La Rupture Abusive Du Credit

Sommaire Introduction  I) L’abus de majorité : 1. Les critères 2. Les formes II) Les sanctions 1. Sanctions contre la décision 2. Sanctions contre l’associé III) Cas pratiques 1. Bénéfice par Incorporation de réserve 2. Mise en crédit-bail Conclusion Introduction Introduction : Dans le cadre d’une entreprise, les décisions à prendre font parfois l’objet de mésentente, génèrent parfois des conflits qui amènent souvent à des tensions

sociaux : 1- Utilisation du bien au crédit de la société. 2- L’usage de ce bien soit contraire aux intérêts de la société. 3- But personnel intéressé. 4- De mauvaise foi, caractère intentionnel. Avoir conscience de l’opération même est de caractère abusif. Concernés => société en commandite par action et dirigent de fait => une personne qui, sans avoir reçu un mandat social s'est immiscé dans la gestion d'une société. Exemple : location de véhicule à titre privé, crédit financier au nom de l’entreprise

contractuelle du banquier. 52 Section I : le contrat de mandat. 53 Paragraphe 1 : Principe légal : devoir de diligence. 54 Paragraphe 2 : La portée du devoir de diligence. 56 Section 2 : Le contrat de crédit : 59 Paragraphe 1 : l’octroi abusif de crédit. 61 Paragraphe 2 : La rupture abusive de crédit. 64 Titre II : la responsabilité pénale et disciplinaire du banquier. Chapitre I : la Responsabilité pénale . Section I :les infractions générales 73 SOUS SECTION 1 :les incriminations de droit commun

en parle, elle est partout. Elle instaure la peur chez certains individus, lorsque les notions de faillite bancaire, fusion, licenciement, affolement des marchés boursiers, récession…alimentent les chroniques. En effet, une crise correspond à une rupture, à un retournement brutal de la conjoncture économique qui marque la fin d’une période d’expansion (hausse de la production). Elle est donc au départ, le court moment où tout bascule, en faisant apparaître le plus souvent une phase de dépression.

SUBORDINATION JURIDIQUE – REMUNERATION – ARRIERES DE SALAIRE – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF **** L’absence d’un contrat de travail écrit n’altère en rien l’existence d’éléments constitutifs du contrat de travail. L’exercice d’une activité lucrative implique un lien de dépendance entre celui qui l’exerce et celui pour le compte de qui elle est exercée. La contrepartie servie selon une certaine périodicité est un salaire. La rupture du contrat de travail suite à la demande de régularisation, par

Le responsabilité du banquer en cas d’octroi du crédi Introduction I) L’octroi de crédit : 1) la faute intentionnelle 2) la faute d’imprudence : II) LA RESPONSABILITE DU BANQUIER EN MATIERE DE CREDIT 1) LA RESPONSABILITE DU BANQUIER A L’EGARD DESON CLIENT 1-1- La responsabilité du banquier dans l’octroi du crédit 1-1-1- La responsabilité précontractuelle du banquier: 1-2 - La responsabilité contractuelle du banquier:

un délai de rétractation. Les contrats égalitaires se font entre deux professionnels ou entre particuliers §2 Classification quant à leur structure Les contrats complexes résultent de la combinaison de plusieurs contrats spéciaux. Ex : le crédit-bail est juxtaposition entre contrat de location et promesse unilatérale de vente On parle aussi de groupes de contrats qui sont des contrats liés entre eux mais qui conservent leur individualité. Au sein des groupes, il y a des chaînes de contrats

si le refus de vente est possible entre professionnels (tant qu’il ne s’inscrit pas dans le cadre des atteintes au droit de la concurrence → cf chapitre précédent 3.2), il n’est possible vis-à-vis du consommateur qu’en cas de « motif légitime » (rupture de stock, demande anormale, insolvabilité...). B) La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 1) Le transfert de propriété Il a lieu au seul échange des consentements, c’’est-à-dire dès que les parties ont convenu de la chose et du

contrat sans préavis ni indemnité de rupture, et sans motif. Si a l’issu de la période d’essai le salarié est embauché définitivement, le contrat de travail sera considéré comme ayant débuté au premier jour de la période d’essai. Chapitre 9 : La rupture du CDI I- La démission Elle n’est soumise à aucune forme particulière, mais les usages et les conventions collectives imposent le plus souvent l’observation d’un préavis. Il faut noter qu’en cas de démission abusive, le salarié pourrait être condamné

La rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée, a très récemment été constitutionnalisée par le conseil constitutionnel. Dans une décision sur le PACS de 1999, il précisait que « la liberté qui découle de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants. » Pourtant, ce droit de résiliation unilatérale doit être tempéré par le retour en