La Rupture D Une Concession De Service Public

composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE Définition de l’entreprise : « Unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des revenus en contrepartie de l’utilisation de facteurs » C’est une définition économique et non juridique Définition juridique? Elle n’existe pas ! ? L’entreprise n’a pas en droit marocain d’existence juridique propre

.................................................. p. 5 Section 2. La distribution intégrée............................................................................................................................. p. 6 § 1. Le contrat de concession............................................................................................................................................................ p. 6 A. Notion.........................................................................

Approvisionnements Logistique interne Production Logistique externe Marketing et vente Service Infrastructures de la firme : formes d’activités qui permettent à la sté de fonctionner Développement technologique : innovation et R et D Approvisionnements : achats Activités ppales : Logistique interne : réception et stockage de matière première Production Logistique externe : stockage de pdts finis Marketing et vente Services : tt ce qui permet à la sté d’augmenter et valoriser le pdt Les achats

Libéralisation des échanges commerciaux (conventions de libre échange avec UE, USA, Turquie et Pays Arabes et adhésion du Maroc à l’OMC). • Contraintes endogènes : - Opérateurs plus exigeants sur la qualité des services et sur la vérité des prix, - Intérêt du privé dans la gestion du service public, - Évolutions technologiques rapides qui nécessitent des adaptations systématiques et en temps réel. Pourquoi une réforme portuaire ? (Suite) • Contraintes propres au secteur : - Interférence dans les

Libéralisation des échanges commerciaux (conventions de libre échange avec UE, USA, Turquie et Pays Arabes et adhésion du Maroc à l’OMC). • Contraintes endogènes : - Opérateurs plus exigeants sur la qualité des services et sur la vérité des prix, - Intérêt du privé dans la gestion du service public, - Évolutions technologiques rapides qui nécessitent des adaptations systématiques et en temps réel. Pourquoi une réforme portuaire ? (Suite) • Contraintes propres au secteur : - Interférence dans les missions

contrat. Ainsi le préfet des Bouches-du-Rhône peut modifier unilatéralement, dans l’intérêt du public, l’horaire des trains et leur nombre, quelle que soit la concession liant l’Etat à une compagnie de tramways. Les faits: Afin de satisfaire les besoins du public pendant les périodes d’été, le préfet des Bouches-du-Rhône décide, unilatéralement, d’augmenter le nombre des rames de tramways en service. La compagnie saisit le juge administratif (Conseil de préfecture à l’époque) soutenant qu’une

UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC CAS DU SECTEUR ELECTRICITE TUNISIEN : Notre objectif : déceler les risques d’opportunisme dans une concession de service public Notre démarche : I. Exposer le cadre d’analyse en présentant les risques d’opportunisme lors d’une concession de service publique tels qu’ils transparaissent dans la théorie des coûts de transaction. (I et II) II. Construire à partir de ce cadre théorique une grille d’analyse institutionnelle d’une concession de service publique

distingue du recours de plein contentieux (=le juge a un pouvoir autre que de simplement annuler l’acte administratif, il peut modifier les clauses de contrat, requalification des contrats admin). Document 1 : article L200-1 du Code des Relations entre le public et l’administration : Le CRPA dispose à cet article que ces AAU contiennent les actes décisoires et non décisoires. C’est un dispositif nouveau car c’est la première fois que ces actes administratifs unilatéraux sont identifiés et que les actes décisoires

libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son co-contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre de public.’’ ➢ Une reconnaissance du principe de liberté contractuelle : Dans le premier alinéa, on constate une reconnaissance du principe de la liberté contractuelle, pièce majeure du droit des obligations. Sans ce principe, le droit des contrats n'avait

Le contrat est un accord entre les parties. Il existe 4 caractéristiques du contrat de travail : Consentement Capacité juridique de contracter L’objet Cause L’article 5 dit qu’on ne peut déroger par des conventions particulières l’ordre public et des bonnes mœurs. Le contrat d’affaire doit remplir les conditions générales du contrat et des conditions spécifiques. Le contrat est à la base de la vie des affaires L’économie repose sur les échanges et les échanges sont organisés par des contrats