La Répartition De La Tva Sur Les Collectivités Locales

indispensable. » Pour les interventionnistes : l’impôt doit recouvrir les charges publiques mais aussi un moyen d’action économique et sociale. Ils considèrent que par l’impôt on peut agir dans l’économie. Séquence 3 : l’impôt a pour fondement la répartition des charges publiques en fonctions des facultés contributives des citoyens. L’impôt est un sport national en France. L’idée même que l’impôt soit en place n’est pas revue. L’impôt c’est la contrepartie des services que rend l’état. Pour certaines

justifiée par un service rendu. Il y a également la redevance, versée en contrepartie d’un avantage individuel. Il y a enfin la parafiscalité qui présente toutes les apparences de l’impôt alors qu’elle n’alimente pas les budgets de l’Etat et des collectivités locales. 2.1- Définition de l’impôt : Selon une définition donnée par G. JEZE, l’impôt «est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques

notions issues des autres branches du droit. Le fiscaliste ne peut ignorer les autres branches du droit. Le terme fiscalité remonte au latin fiscus, panier dans lequel on mettait l’argent, Impôts et taxes, contributions prélevée par l’ensemble des collectivités publiques. Le terme de fiscalité prend en compte certaines cotisations sociales et redevances pour service rendu. Donc l’objet du droit fiscal est l’impôt, qui est une catégorie de prélèvement obligatoire. L’adjectif du mot impôt est fiscal…

mesurent et comparent dans le temps et l'espace, les résultats d'une économie. Les principaux sont : -Le PIB : produit intérieur brut, il mesure la richesse créée à l'intérieur d'un pays (même si ce sont des entreprises étrangères) PIB=Somme de VA+TVA+droit de douane -PNB produit national brut, il mesure la richesse créées par les agents nationaux quelque soit leur lieu de résidence. PNB=PIB+Revenus* reçus du reste du monde-Revenus versés au reste du monde. *Les revenus considérés sont ceux

IN T E R . D ES B R A N C HES 9. UNITE D’ACTIVITE ECONOMIQUE LOCALE ET BRANCHE D’ACTIVITE CIP : une entreprise = une unité institutionnelle Deux unités d’activité CIP1 économique locales (UAEL) CIP2 donc Deux branches Extraction de pétrole brut d’activité Industries de base Un produit Pétrole brut Deux produits Pétrole raffiné Produits chimiques 10. ACTIVITES D’UNE UNITE D’ACTIVITE ECONOMIQUE LOCALE ACTIVITE PRINCIPALE ::celle dont le poids ACTIVITE PRINCIPALE celle

l'administration fiscale. Chapitre 1 : La notion d'impôt La notion d'impôt semble simple à appréhender, pourtant c'est une notion incertaine pour 2 raisons. D'abord car la terminologie elle-même est parfois incertaine. Par exemple la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt, mais il existe des prélèvements qui s'appellent également taxe alors que ce ne sont pas des impôts. La 2 nd raison est que l'impôt est souvent présenté comme étant un prélèvement obligatoire. Or si cette définition n'est pas fausse, il

différent selon le chiffre d’affaire, et le chiffre d’affaire est classé selon le type d’activités : ventes, prestations de services. o • • CA ≤ 80 000 € pour les ventes (HT), CA ≤32 000 (services) => Franchise de TVA (p.255). TVA : pas de déclaration de TVA, pas de collecte de TVA. BIC : on met le montant du CA sur la déclaration de revenu et on applique un taux forfaitaire => Micro BIC => très peu d’obligations comptables (essentiellement tenir un livre de cpte : cahier recettes-dépenses, pièces

essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des capacités contributives des citoyens ». Aujourd’hui, on peut dire que l’impôt est un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie qui est perçu au profit d’une collectivité publique. Les caractères de l’impôt 1. Un prélèvement pécuniaire Cela oppose la conception moderne de l’impôt à celle qui prévalait sous l’Ancien-Régime. = Aujourd’hui, on n’ a plus recours aux prélèvement en nature. (Ex : Les corvées)

pouvoir de marché, pour en faire profiter l’ensemble de la collectivité. Le système de prélèvements obligatoires a également permis la mise en place de l’État providence, avec des objectifs sociaux de redistribution et d’assurance face à certains risques. Enfin, la fiscalité est dorénavant de plus en plus utilisée comme un instrument incitatif visant à orienter les comportements individuels ■ ■ ■ dans un sens favorable à la collectivité. Certaines mesures fiscales ont ainsi directement pour

charges liées à la réalisation d’un tel service. Ex la TOM Il convient de préciser que dans la pratique, la distinction entre impot et taxe et taxe n’est pas généralement respectée au niveau de la terminologie utilusée. C’est ainsi que l’on parle de TVA alors qu’il s’agit d’un impot indirect. b) distinction entre impot et redevance La redevance est versée à la suite d’un service ou d’une prestation donnée. Toutefois, cotrairement à l’impot et à la taxe, la notion de redevance comporte un