La Répartition De La Tva Sur Les Collectivités Locales

 SUJET : Le système français de la redistribution des revenus est-il un système efficace ? Introduction : La répartition primaire des revenus (salaires, revenus du capital, profit) aboutit à d’importantes inégalités. Certains agents ne perçoivent ni revenu du patrimoine ni revenu d’activité (chômeurs, malades, etc.). Cette situation jugée intolérable dans une société développée a amené l’Etat, dès le début du 20ème siècle, à organiser un système de redistribution des revenus. En effet le système

réformes fondamentales, ces réformes se rapportent d'une part à la fiscalité de l'Etat, citons la taxe sur le chiffre d'affaire, les impôts directs et les droits d'enregistrements et de timbres, d'autre part à la fiscalité locale concrétisée par la promulgation du code de la fiscalité locale (loi n°97-11 du 03/02/1997). Ces réformes ont cherché : * La simplification de la fiscalité par la refonte de la législation et sa codification. * La réduction substantielle des taux d'impositions. * La suppression

permis de voir que le marché se trouve dans certains cas en situation de déséquilibre. Les défaillances du marché peuvent justifier une intervention de l’État, celuici remplissant alors trois grandes fonctions économiques que sont l’allocation, la répartition et la stabilisation (chapitre 1). Pour agir sur l’économie, l’État applique un certain nombre de prélèvements obligatoires, qu’il réutilisera en tant que dépense publique. Plus globalement, c’est son budget qui permet à l’État d’intervenir (chapitre

 AXE 2- LES COMPOSANTES DES FINANCES DE L’ETAT Les recettes du budget général se composent des recettes fiscales : impôts directs (IS, IR) et indirects (TVA, droits de douane, etc.) ; et de recettes non fiscales comme la privatisation, produits de monopole d’exploitation et revenus des domaines de l’Etat, recettes d’emprunt, dons et legs. Selon l’actuelle loi de finances 2011, les ressources de l’Etat sont réparties comme suit : 37% d’impôts indirects, 36% d’impôts et taxes assimilées

Au sens large, l’expression recouvre l’ensemble des choix qui concourent à fixer les caractéristiques d’un système fiscal. Relèvent en ce sens de la politique fiscale les mesures exerçant des effets sur le niveau de la pression fiscale, la répartition du prélèvement, la définition des dispositifs techniques d’imposition, les décisions relatives à l’assiette ou au tarif des différents impôts et taxes. Cette acception large concerne l’agencement de l’impôt, tant au regard de sa fonction principale

quel que soit le contribuable. Ils reposent sur une assiette irrégulière, intermittente, tout au long de l'année. Les impôts indirects tels que la TVA sont souvent qualifiés d'impôts indolores car le redevable réel tend à percevoir les taxes comme une part du prix normal des biens. Impôts de quotité et de répartition L es impôts de répartition sont les impôts pour lesquels le taux est fixé en fonction de la somme à percevoir (typiquement, le montant imposé par le souverain ou le suzerain

infirmité à l’exclusion des articles et appareils de prothèses dentaires en métaux précieux. 8) (nouveau) l’enlèvement et l’admission des ordures dans les décharges municipales, ainsi que leur transformation et destruction réalisés par les collectivités locales ou pour leur compte. 9) les établissements d’enseignement primaire, secondaire, supérieur, technique et professionnel et les centres spécialisés en matière de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et les écoles de formation

comprend une évaluation des recettes publiques dont le parlement autorise la perception, une autorisation donnée au ministre des finances de réaliser des emprunts et l'article d'équilibre indiquant le solde. la seconde partie: elle comprend la répartition des dépenses par mission, les budgets annexes ou comptes spéciaux du trésor et peut contenir des modifications du cadre juridique des finances publiques, elle comprend aussi des états législatifs annexés qui individualisent certains aspects du PLF

enfants, par exemple), elle promeut une certaine responsabilité morale. Enfin, en protégeant son environnement, elle participe à la responsabilisation écologique des autres agents et au maintien d’un développement durable. C – La fonction de répartition Par son activité, l’entreprise subit des coûts et encaisse des recettes. La différence entre le chiffre d’affaires dégagé par l’activité et le prix des consommations intermédiaires ayant servi à la réalisation des biens et/ou services est la

permis de voir que le marché se trouve dans certains cas en situation de déséquilibre. Les défaillances du marché peuvent justifier une intervention de l’État, celuici remplissant alors trois grandes fonctions économiques que sont l’allocation, la répartition et la stabilisation (chapitre 1). Pour agir sur l’économie, l’État applique un certain nombre de prélèvements obligatoires, qu’il réutilisera en tant que dépense publique. Plus globalement, c’est son budget qui permet à l’État d’intervenir (chapitre