La Répartition De La Tva Sur Les Collectivités Locales

la mobilité des personnes entre des collectivités territoriales fiscalement autonomes : chaque collectivité taxe les revenus des individus en échange de la fourniture de biens publics. Les individus sont mobiles (ils « votent avec leurs pieds ») et ils choisissent donc de s’installer là où la combinaison d’impôts et de biens publics est la plus proche de leurs préférences. Dans ces conditions, la concurrence entre collectivités fiscales élimine les collectivités inefficaces (c’est-à-dire celles proposant

et Taxes Taxe I.P.P. TVA Brute Enregistrement, autre contri Impôts d'état En % En Milliards € sur le Revenu 17,37 58,18 Autres impôts Directs 1,82 6,08 Sur les Sociétés (I.S.) 16,13 54,02 Autres Taxes Directes 2,99 10,01 T.V.A. 49,59 166,10 T.I.P.P. 5,76 19,30 Enregistrements,autres 6,35 21,26 Source : Loi de finance 2007 Répartition impôts 2006 . Im pôts sur le revenu Recettes non fiscales . Impôts sur les sociétés . TVA T.I.P.P . Autres impôts Impôts Locaux Milliards € Taxe

l’imposition. Chapitre I : les fondements du système fiscal I/ le prélèvement à caractère fiscal Le prélèvement fiscal est destiné d'une part à alimenter le trésor public, de ce fait, il est perçu au profit de l'état, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, et d'autre part à en redistribuer une partie sous forme d’aides diverses aux plus défavorisés et à ceux que le régime veut favoriser. Comme définition possible de l'impôt, on peut retenir

emprunts forcés. TAXES PARAFISCALES les taxes parafiscales , à titre d’exemple,sont définies comme étant , des taxes perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autres que l’État , les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. Les différences entre la taxe parafiscale et l’impôt sont : elles sont perçues dans un intérêt économique ou social, tandis que l’impôt peut financer n’importe quelle dépense d’intérêt général

Fiscalité : principal levier de mobilisation des ressources des collectivités locales Nour-Eddine BOUTAYEB Wali, Directeur Général des Collectivités Locales 7th Global Forum on Reinventing Government – Workshop III Evolution de la Décentralisation au Maroc 1959-1963 : Naissance de la Décentralisation. • • • • • • • Premier découpage communal; Première loi électorale; Première charte communale : attributions limitées et exécutif bicéphale; Premier texte de loi instituant des taxes municipales;

5 - III/ les classifications du prélèvement fiscal - 5 - 1. impôt unique / impôt multiple - 5 - 2. Impôt réel et impôt personnel : - 5 - 3. impôt proportionnel et impôt progressif - 5 - 4. Impôt de quotité et impôt de répartition - 6 - 5. Impôts directs/impôts indirects - 6 - IV/ le choix de la matière imposable - 6 - 1. Impôt sur le revenu : - 7 - 2. Impôt sur la dépense : - 7 - 3. Impôt sur le capital : - 8 - Chapitre 2 : Système fiscal marocain

Sommaire……………………………………………………………………………………1 Introduction………………………………………………………………………………….2 Chapitre 1 : Place de la fiscalité locale dans la fiscalité de l’Etat…………………………...4 Section 1 : Evolution de la fiscalité locale……………………………………………….4 Section 2 : Autonomie de la fiscalité décentralisée……………………………………....7 Chapitre 2 : Taxes des collectivités locales…………………………………………………10 Section 1 : Classification des taxes locales……………………………………………...10 Section 2 : Règle de recouvrements et de sanctions……………………………

Finances locales Introduction générale : LOLF 2001 entrée en vigueur en 2006. Les FL en 2006 donnait encore l’impression d’être un chantier juridique permanent. Entre 2006 et aujourd’hui, on a eu la réforme récurrente et difficilement abouti de la taxe professionnelle en 2010. On va parler des impôts locaux trop élevé par rapport aux impôts nationaux. Endettement fluctuant des CL. Parallèlement depuis plus de 30 ans les CL font l’objet d’importante réforme de leur cadre juridique générale on

Section 1 : Evolution de la fiscalité locale Paragraphe 1 : Historique de fiscalité locale La fiscalité locale est composée d’impôts portant sur différents secteurs, cette fiscalité est le fruit d'une évolution historique, que les circonstances économiques et politiques ont enrichie par des apports successifs. Avant le protectorat les collectivités locales n'avaient pas de ressources propres. Le produit des droits de portes et des marchés perçu au niveau local se confondait avec les ressources

objectifs majeurs étaient assignés à la réforme de la fiscalité locale : • L'élargissement de l'autonomie donnée aux élus quant à la gestion de leur budget. • La simplification des taxes pour faciliter l'acte d'investir. Pour les concepteurs de la réforme, à savoir le Ministère de l'Intérieur, la Direction Générale des Impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, il s'agissait aussi de sécuriser les ressources des Collectivités Locales sans pour autant augmenter la pression fiscale. La réforme