La Répartition De La Tva Sur Les Collectivités Locales

profit de l'état destiné en principe à financer globalement les charges publiques. L'impôt est créé par la loi (article 34 al 5 de la Constitution, article 14 de la DDHC). Aujourd'hui, le terme de contribution réapparaît de façon épisodique (Impôt local reversé aux CT et qui a remplacé depuis 2008 la taxe professionnelle, la CET : Contribution Économique Territoriale). §2 : Les notions voisines. I/ La taxe. Comme l'impôt, la taxe est créée par la loi. Cependant, l'impôt se distingue de la

les revenus de l’année en cours. Ils sont donc plus faciles à prévoir et réagissent avec retard aux évolutions macroéconomiques ;  les impôts indirects sont en revanche extrêmement sensibles à la conjoncture : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) (devenue en 2012 TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ) sont ainsi des indicateurs très précis de l’état de la consommation. La principale variable est alors

publiques : Par charge, il faut entendre des dépenses que l’Etat ou ses démembrements (collectivités locales) engage pour assurer le bon fonctionnement des services publics (administration publique, armée, justice, construction de route, hôpitaux…) III. Fonctions de l’impôt : 1) Fonction financière : C’est la fonction classique ; elle consiste à procurer des recettes à l’Etat et collectivités locales pour faire fonctionner les services publics. 2) Fonction sociale :

reconstitué par les dations en paiement. Les dations, quelques milliers de francs chaque année, restent limitées. Deuxième caractéristique-. des particuliers: au sens large, englobe entreprises, associations, collectivités locales... l'etat lui-même peut être son propre contribuable (TVA dans le domaine militaire, par ex, construction navale achetée par l'etat). La notion de contribuable est très large. personne physique, morale, publique... Pb: limites territoriales de l'etat- - par ex

d’une fraction de la TVA d’importation (0,50%) • En 2013 cette part a représenté environ 500 millions d’€ soit 11,8% des ressources propres  Pour le budget national - Environ 37,6 milliards d’euros pour le budget national (55%) • TVA sur les produits importés des pays tiers à l’Union européenne , • Accises (impôts indirects) sur les tabacs et alcools, les produits pétroliers(TIPP), les activités polluantes (TGAP), - Environ 28 milliards d’euros pour les collectivités locales et organismes de sécurité

s'installe sur le territoire. Il va payer de redevances. Mais les agents privés peuvent être propriétaires des domaines privés. Il faut distinguer l'impôt de la taxe(au sens juridique). La taxe est:  un prélèvement oppéré par l'Etat ou une collectivité locale, obligatoire, mais avec une contrepartie directe, individualisée à la différence de l'impôt.  perçue pour le financement d'un service public determiné. EX taxe de prelevement des ordures ménagères. Même si on ne profite pas du service public

locale au Maroc Introduction Partie I: Place de la fiscalité locale dans la fiscalité de l’Etat Section 1 : Evolution de la fiscalité locale P1 - Historique de fiscalité locale P2 - La nouvelle réforme de la fiscalité locale (loi 47-06) Section 2 : Autonomie de la fiscalité décentralisée P1 : Les ressources fiscales transférées P2 : Taxes propres au profit de l’entité décentralisée Partie II : Taxes des collectivités locales Section 1 : Classification des taxes locales P1 : Taxes

fiscales nouvelles, donne des orientations et prescriptions utiles à leur mise en œuvre. Elle s’articule autour des thématiques précises telles que l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les procédures fiscales. 1 I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLE

fiscales nouvelles, donne des orientations et prescriptions utiles à leur mise en œuvre. Elle s’articule autour des thématiques précises telles que l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les Procédures fiscales. I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLES 3:

publiques ? Il s’agit des dépenses et des recettes relatives aux diverses activités publiques. Ces finances publiques (FP) se sont construites en France, à partir des finances de l’Etat. Elles se sont ensuite étendues aux autres personnes publiques (collectivité territoriale, organisme de protection sociale. Ces finances publiques comprennent toutes les dépenses publiques, et l’étude de ces dépenses publiques permet de connaître les différentes missions des autorités publiques. Elles comprennent aussi