La Répartition De La Tva Sur Les Collectivités Locales

tombolas sont prohibés par la loi mais les associations bénéficient d’une exception. Les lotos traditionnels sont autorisés lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale et que les mises et la valeur des lots sont de faible valeur. Sont autorisées les loteries et tombolas d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but

Les ressources des collectivités locales sénégalaises et leur mobilisation au service du développement local durable Par M. Modou NDIAYE, Chef de la Division de l’Analyse et du Suivi � la Direction de la Coopération Décentralisée.    I. Les mécanismes de financement local au Sénégal  II. Limites et incertitudes dans la mobilisation des ressources pour le financement local  III. Vers une décentralisation des finances ? Au Sénégal, sous l’action conjuguée des organismes d’aide, et face à la nécessité

Générale des Collectivités Locales Direction des Finances Locales Décembre 2008 Guide de la fiscalité locale  Préface Préface Les réformes entreprises au cours des trois dernières décennies ont promu les collectivités locales au rang d’acteurs essentiels du développement local. Et, pour jouer pleinement ce rôle, ces mêmes reformes ont doté les collectivités locales de ressources financières qui se sont progressivement renforcées et diversifiées. La fiscalité locale qui fournit

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi -----------MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES RAPPORT GENERAL DES PREMIERES ASSISES DE LA DECENTRALISATION AU SENEGAL Dakar, les 27, 28 et 29 novembre 2007 INTRODUCTION A. Le contexte et la justification Dès son accession à la souveraineté internationale, notre pays a opté pour une politique de décentralisation progressive marquée par plusieurs étapes. En 1960, toutes les communes ont été érigées en communes de

GESTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES COLLECTIVITES LOCALES Professeur : Mr TREMOLET Cours n°1 30/03/2010 I- CADRE DES BUDGETS LOCAUX 1) Principes budgétaires Les principes budgétaires visent à garantir la transparence et garantir la réponse aux principes démocratique. Ces principes sont souvent vus comme étant des contraintes par les utilisateurs et pourtant ce sont des contraintes qui sont une garantie de la démocratie. L’idée du consentement à l’impôt est, qu’au travers des

pour l’état et plus indolore pour le contribuable. Les impôts nationaux : finance le budget de l’état. Les impôts locaux : finance le budget des collectivités locales. Les impôts proportionnels : application d’un taux fixe à une base Les impôts progressifs : application d’un barème qui permet de faire croître ou décroître, l’impôt en fonction de l’assiette. Les impôts de répartition : le produit attendu de l’impôt est divisé par le nombre de contribuable (taxe habitation, foncière) Les impôts

territoire (armée). * assurer la sécurité des personnes et des biens (police – justice). * faire respecter les règles de la concurrence. Note : Police, Armée et Justice sont les 3 activités régaliennes de l’Etat. B – La fonction de répartition (redistribution) On prend aux uns (cotisations) pour donner aux autres (prestations). C – La fonction de régulation (stabilisation) Consiste à agir sur l’évolution économique : * politique de relance * politique de rigueur II – Le budget

40 Atelier 1: Epargne et Investissement :Neutralité- Interventionnisme ..................... 40 Atelier 2 : Fiscalité : Efficacité- Equité ................................................................. 54 Atelier 3 : Fiscalité d'Etat-Fiscalllité locale............................................................ 67 Administration Fiscale ............................................................................... 70 Atelier 1 : le contentieux fiscal ...........................................

les différents agents économiques. Les revenus secondaires sont ceux issus des opérations de redistribution effectuées par les administrations. Pour quelles raisons l’Etat effectue-t-il une deuxième répartition des revenus ? >> pour réduire les inégalités dans la répartition des revenus (vues dans le chapitre précédent) >> pour compenser les pertes des revenus éventuellement causées par les risques sociaux (maladie, chômage, vieillesse, maternité, etc.) Par quels

PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES _________________________ La fiscalité locale mai 2010 Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005). Conseil des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html Le