La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

l’Etat 3. Les fonctions de l’Etat ii. Le lien entre l’Etat et le droit 1. L’Etat, source du droit 2. L’Etat, soumis au droit b. Droit public et droit privé (ou ce que n’est pas le droit public) i. La distinction des droits (ou la distinction matérielle) 1. Les différences 2. Les rapports entre les droits A. Rapports d’exclusion B. Rapport de complémentarité ii. La distinction des juges (ou la distinction organique) 1. Les ordres de juridiction distincts A. La juridiction

faire ici la différence entre l'Etat fédéral et l'Etat fédéré, et d'en constater l'évolution. Le principe fédéral couvre deux besoins des sociétés humaines: - l'autonomie et la liberté pour une auto-organisation locale - et l'ordre et l'autorité qui va avec Comment? Par des principes fondamentaux La fédération se crée par le biais d'une constitution, rédigée par une assemblée constituante. La constitution prévoit/établit: *la répartition des compétences entre les niveaux fédéral/fédérés

AFI L’UE 2009-2010 L2 MJF DROIT ADMINISTRATIF THEME : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION. Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE. INTRODUCTION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas

conseil constitutionnel s'organise t-il pour maintenir la constitutionnalité de la loi ? Dans un premier temps il est intéressant de le comparer dans deux système moderne différent (I) puis, dans un second temps d'observer les compétence du conseil constitutionnel le conseil constitutionnel dans le système juridique français et italien Ces deux États possèdent un conseil constitutionnel organisé (A) et qui possède un moyen de le saisir qui lui est propre. A. l'organisation du conseil constitutionnel

nommées Entités fédérées. Dans l’Etat fédéral il y a l’échelon de la fédération et en dessous des Etats fédérés (au Canada on parle de provinces fédérés, en Allemagne de Länder, en URSS de républiques fédérés…). A l’origine de l’Etat fédéral on distingue deux situations ; des Etats qui sont indépendants et qui se regroupent pour n’en former plus qu’un seul, c’est le fédéralisme par association (Les Etats-Unis). Ou un Etat unitaire qui se fractionne, c’est le fédéralisme par dissociation (l’URSS, l’Inde

SEANCE 3 : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES Exercice I : 1) Quelle est la différence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ? La distinction entre deux ordres de juridictions est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790. En effet elle constitue le fondement de la dualité des ordres de juridiction. Les différentes juridictions sont donc organisées en deux ordres juridictionnels: l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette loi interdit aux juges judiciaires de connaître

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. INTRODUCTION GENERALE : I- Le concept de Justice : Il y a deux sens au concept de justice : La justice en tant qu’institution c'est-à-dire l’ensemble des institutions qui sont appeler à rendre justice. La justice au sens substantielle est le fait de rendre justice / donner un jugement c'est-à-dire de mettre un terme a un litige. Comment est organisée la justice ? La justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et

Chapitre deux: l'Etat | Section 1: la notion d'Etat On désigne par le terme "Etat" un pouvoir institutionnalisé c.à.d. un pouvoir qui a reçu une forme juridique. Dans son manuel de Droit Constitutionnel, le Professeur Duhamel résume les étapes de l'apparition de l'Etat: "les hommes ont vécu, dès l'origine, en groupe; les groupes formèrent des sociétés; les sociétés se dotèrent d'un pouvoir; le pouvoir se transforma en Etat". L'apparition de l'Etat correspond au passage d'un pouvoir personnel

justice devait être accélérée, dès lors que l’intérêt de la personne était directement en jeu, soit parce qu’elle était incarcérée, soit parce que sa durée de vie était limitée. Une justice de qualité ne peut être rendue que si l’organisation juridictionnelle d’un Etat est pertinente mais il convient également de souligner l’importance de la pertinence et de l’efficacité des procédures devant être introduites devant ces mêmes tribunaux. Une justice de qualité est nécessaire afin de garantir les droits

un ensemble d'Etats, au sein duquel une nouvelle collectivité étatique se superpose aux autres. La collectivité englobante, c'est l'Etat fédéral doté d'une constitution, d'organes et de compétences. Les collectivités englobées sont les Etats fédères, possédant chacun une constitution, des organes et des compétences. L'analyse proposée permettra d'améliorer notre connaissance de l'Etat et notamment d'une des organisations que ce dernier peut être amené à adopter. Il est alors légitime de se demander