La Répartition Du Pouvoir Réglementaire

Deuxième année – Licence de Droit SEMESTRE 3 Année 2012-2013 DROIT CONSTITUTIONNEL Faculté de Droit et de Science Politique INTRODUCTION PARTIE 1 : LA SÉPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Chapitre 1 : L'État fédéral Section 1 : Les lois du fédéralisme Paragraphe 1 : La loi de superposition Paragraphe 2 : La loi d'autonomie Paragraphe 3 : La loi de participation Section 2 : La transformation des États fédéraux Paragraphe

la Révolution entre le pouvoir royal et les Parlements qui correspondent aux pouvoirs judiciaires. Cette opposition va entrainer le pouvoir royal, à exiger un privilège de juridiction c'est-à-dire à un ordre juridique distinct de l’ordre judiciaire. Cette opposition marque profondément notre histoire, l’administratif ne saurait relever de l’autorité judiciaire. Cette revendication ne va pas se faire sans de multiples conflits car nous assistons à des conflits entre le pouvoir royal et les Parlements

(d’une manière différente). En 58, le constituant détermine quelles sont les compétences de l’un et de l’autre. C’est un bouleversement conceptuel majeur. Il y a un domaine réservé, protégé, limité au profit du législatif. Le reste sera du domaine réglementaire. La compétence d’attribution est au législatif, par la loi, la compétence de droit commun est à l’exécutif, par les décrets. La compétence de principe est au gouvernement, la compétence d’exception est au Parlement. C’est la distinction fondamentale

semaine ou 2.288 par an (Article 184 de code de travail) l’employeur peut adopter un régime de répartition hebdomadaire ou un régime de répartition annuelle de la durée de travail. Lorsqu’il adopte le régime de 44h (dans les activités non agricoles) l’employeur peut repartir cette durée de manière égale ou non égale, sur les jours de la semaine et sous réserve de repos hebdomadaire. La répartition annuelle 2.288 heures peut être adoptée selon les besoins de l’établissement, la nature de son

écran entre le juge et la règle constitutionnelle Les articles constitutionnels : Règles de procédure et de compétence * répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre, entre le gouvernement (décret) et le Parlement (loi), compétence législative du gouvernement et compétence réglementaire du Parlement * compétences en matière de ratification des traités internationaux Principes de fond : * principes d’égalité

TD N° 7 LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Section I- Les sources législatives Les lois s’imposent à l’Administration, en vertu de la hiérarchie des normes. Elles constituent donc une des sources de légalité du droit administratif. Nous allons d’abord voir les différents types de normes législatives et leurs régimes juridiques (I), avant de s’intéresser aux conditions tenant à l’applicabilité des lois (II). I) Les différents types de normes législatives . - Définition

Notions : Fonctions économiques de l’Etat (allocation, répartition, stabilisation). Séance n°2 (2 Heures) : Les fonctions de régulation économique de la puissance publique. Savoir-faire : - Analyser des documents (texte et tableau statistique), Notions : - Fonctions économiques de l’Etat (allocation, répartition et stabilisation), - Revenus de transfert (redistribution). Objectifs : - Montrer le rôle des pouvoirs publics en matière de politique économique et sociale

de la réception du DI dans le droit interne : - conception dualiste majoritaire dans l’UE : les particuliers n’ont pas vocation à pouvoir invoquer directement devant le juge national les stipulations d’un traité. Le traité doit être introduit dans l’ordre juridique national, mais également retraduit dans des actes internes de nature législative ou réglementaire émanant des organes nationaux compétents. (Italie, GB, Irlande, DK). En Italie les normes internationales ne font pas partie en tant

arrêts de la cour suprême des EUA de Zoller, -RFDC : revu française de droit constitutionnel, -RDB : revue de droit public, -Cahier du CC, -l’AJDA, -l’ AFDA, la revue française du droit administratif, Partie 1 : LA SEPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Les différentes normes applicables sur le territoire national. Les préfets ne sont pas les supérieurs hiérarchiques des maires. Cours 13/09/12 Sur un plan strictement juridique, on peut distinguer ces deux types de régimes. Souvent les régimes

que celles relatives à la vérification des pouvoirs ou à l’interpellation du gouvernement, on disait alors du règlement qu’ »il a plus d’influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques ». D’où la nécessité de la mise en place de contrôles par le Conseil Constitutionnel. En effet la IIIème comme la IVème République avaient montré que par le biais de son règlement, une assemblée parlementaire pouvait parfois s’octroyer des pouvoirs que la Constitution ne lui avait pas accordés