La Répression Des Crimes Internationaux Par Les Juridictions Nationales

en œuvre concrète de la justice pénale, c'est-à-dire l’application aux délinquants des règles du droit pénal matériel. La procédure pénale étudie l’organisation, la composition, la compétence des juridictions répressives, les règles qui régissent le déroulement des procès, les actions que les juridictions sont appelées à connaître, les modes de preuve, les voies de recours. La procédure pénale est une matière très importante car en droit français une sanction ne peut être appliquée qu’à la suite d’un

toutefois pas le droit d’accès à l’information Dispositions internationales en 1946 la première session de l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 59 (I) qui déclare que : «La liberté de l'information est un droit fondamental de l'homme et la pierre angulaire de toutes les libertés à la défense desquelles se consacrent les Nations Unies». la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et le Pacte international sur les droits civils et politique de 1966, ratifié par le

les civilisations. La réaction du Droit contre elle est un réflexe de défense de l'organisme social. En effet, l'Etat se réserve le Droit de réagir vigoureusement à l'égard de tout trouble à l'harmonie sociale. L'étude de la prévention et de la répression de ces faits antisociaux constitue l'objet du présent cours. Une bonne compréhension de la matière commande qui soit défini d'abord et avant tout quelques expressions telles que Droit Répressif, Droit Criminel, Science Criminelle et Politique Criminelle

composent. Le droit, en France, est ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l'on appelle les sources du droit. Il peut s'agir, bien sûr, des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales ou bien des règles fixées au plan local, tels les arrêtés municipaux, ou bien encore par des organismes professionnels, tel l'ordre des médecins, ou bien des règles conclues par les citoyens entre eux, tels

modifier supprimer un certain nombre d'infractions. Il nous donne aussi les peines afférentes aux infractions. (acquitter, condamner etc.) 4 Droit répressif = sanction pénale Expression dont l'inconvénient est de trop mettre l'accent sur la répression, et non sur la prévention. Les lois pénales sont adoptées dans la plupart pour avoir un rôle de prévention (servir d'épée de Damoclès), et non de punir. Dans cet objectif de prévention du droit pénal, nous trouvons particulièrement: prévention,

LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR LES TIERS AU PROCES………26  SECTION I : LA VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION…………………………………………………….………27 SECTION II : LA MEDIATISATION DES AFFAIRES JUDICIAIRES ………………………………………………………….32 DEUXIEME PARTIE : LA REPRESSION DES ATTEINTES A  LA PRESOMPTION D’INNOCENCE…………..41 CHAPITRE I : LA SANCTION DES ATTEINTES COMMISES PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…………………..42 SECTION I : LA NULLITE DE LA PROCEDURE ………………………………………………………………………………….….43 SECTION II : LES VOIES

très nombreuses réformes chaque année. La procédure pénale concerne les règles de forme, tandis que le droit pénal concerne les règles de fond. La procédure consiste en l’organisation et les compétences, la création de règles de fonctionnement des juridictions pénales. Elle retrace la marche du procès pénal, du déclenchement des poursuites jusqu’à l’exécution de la peine. Il semble bien que la procédure pénale ait précédé le droit pénal car ce dernier ne tient pas nécessairement sa source de la loi mais

27.10.2010. Introduction générale Le droit pénal plait aux étudiants car on parle de crimes, de délits, de choses familières. Il est à la mode car la législateur se penche sur les questions de pédophilie et vote un texte. Il est devenu une soupe ds laquelle on met tt et n’importe quoi. On voudrait rendre la loi pénale rétroactive. Il intéresse de moins en moins ses théoriciens car aujourd’hui il est règlementaire. Il est important pour exercer la profession de policier, de magistrat, d’avocat

très vite qu'il faut organiser la répression pénale. La réponse à un acte criminel est necessaire, et cette réponse ne peut pas être anarchique, elle doit être organisée par la société, cad être le fait de la société et s'organiser selon ses règles. C'est une condition essentielle de la subsistance du groupe, de la société. L'idée qui domine le droit pénal c'est l'organisation de la repression pénale. On passe d'une vengence privée anarchique à une repression dirigée et organisée par la société

Il convient de faire un léger rappel sur la hiérarchie existant dans le droit positif dite hiérarchie des normes ensuite de regarder les questions d’interprétation de la loi et pour conclure ce point, nous toucherons les questions touchant les juridictions i. Hiérarchie des normes Les textes n'ont pas toute la même force. Ceci est particulièrement vrai et important au regard des dispositions d'abrogation car un texte abroge un autre texte du même rang. D'un autre cote, le titre de la norme aide détermine