La Rétractation D Une Promesse Unilatérale De Vente

juin 2000. Cependant, la policitante retire son offre par lettre recommandée en date du 26 juin tandis que le 27, les consorts Y, toujours par lettre recommandé, acceptent la dite proposition. Mme X, considérant qu'une offre d'achat ou de vente, acte unilatéral, peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, assigne alors les vendeurs en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts. La demanderesse introduit donc une action en 1ère instance contre les

I. La promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente est « un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire qui a le droit de l’acquérir dans un certain délai » (François Collart-Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 6ème édition, collec. Précis Dalloz). A. Particularismes de la promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente peut être assortie d’une indemnité d’immobilisation destinée à indemniser le

prend l’initiative de proposer la conclusion du contrat que l’autre peut accepter ou non, approuver immédiatement ou négocier. Section 1 : L’offre et l’acceptation. I) L’offre La notion est absente du Code civil. L’offre serait l’« acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à une personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation ». A/ Les Caractères de l’offre L’offre de contracter émise

contractuelles. A coté de ces règles il en existe d’autre qui st particulière a chaque espèce de Ct Exemple : concerne la vente, le bail... §1 : La classification de l’objet de ces Contrats spéciaux * Quelle classification adoptée pour rendre compte des Ct spéciaux ? La théorie générale des Contrats comporte certaine classification qui manque de précision Exemple :

civile. Or ici, il n’y a pas d’obligation civile car c’est une obligation morale qui se transforme en obligation civile. L’obligation reposerait sur un engagement unilatéral d’exécuter un devoir de conscience. C’est une solution parfois retenue en jurisprudence. C’est un fondement plus adapté, plus juste, car l’engagement unilatéral est une source d’engagement. B) L’existence d’un créancier et d’un débiteur déterminés Cet élément distingue l’obligation au sens stricte de l’obligation

seulement « résilié », privé d’effet seulement pour l’avenir. B- Clauses résolutoires (jurisprudence) = clause qui permet la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution fautive de ses obligations par l’une des parties. =résolution unilatérale du contrat Le juge est tenu uniquement par la demande de résolution, il n’a plus d’option de choisir entre une exécution forcée ou non. Conditions : doit aménager avec précision les conditions et les modalités de résolution. Régime :

faire : dans le service il y a des obligations de faire Obligation de ne pas faire : exemple obligation de confidentialité Obligation donné : obligation de payer un prix. Un contrat lie un ensemble de personne sinon c’est un acte juridique unilatéral. Exemple dans une EURL il y a qu’un seul actionnaire, ou dans un testament. II-) La classification des contrats 1. Les contrats nommés et innommés Au départ de cette classification, il y a deux types de contrats, les contrats nommés et

préliminaire On se situe dans le cadre de la vente d’immeuble à construire, et notamment dans le secteur protégé. La vente peut être précédée d’un contrat préliminaire, souvent aussi dénommé contrat de réservation, par lequel un éventuel vendeur s’engage à réserver à un éventuel acheteur un immeuble. La loi soustrait cet avant-contrat au droit commun, en prévoyant en son art L. 261-15 al 4 du CCH, qu’ « est nulle tout autre promesse d’achat ou de vente ». La loi a entendu concilier les intérêts

sur des discriminations sur l’âge, le sexe, la santé ou les convictions politiques d’une personne. - L’erreur obstacle On est dans l’hypothèse dans laquelle les consentements n’ont pas pu se rencontrer. Il s’agit d’une erreur sur la nature (vente / location) ou sur l’objet du contrat. La sanction de cette erreur est particulière : la jurisprudence retient la nullité absolue. => peut-on annuler quelque chose qui n’a jamais existé ? => c’est plutôt l’inexistence du contrat qui aurait

La promesse de vente : Contrats préparatoires : couramment pratiquées à l’égard des immeubles et des biens immobiliers importants. Il s’agit tantôt d’un engagement souscrit par une seule partie, qui promet de vendre ou d’acheter, tandis que l’autre conserve de toute la liberté et réserve ainsi son consentement à la vente définitive. On parle alors de promesses unilatérales : par lesquelles le promettant consent au bénéficiaire une option, c'est-à-dire un choix : acquérir (ou vendre) ou renoncer