La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

mariage. Ces trois degrés au niveau des règles n’affaiblissent pas le caractère obligatoire de ces règles mais en limite la contrainte. B- La sanction étatique de la règle de droit : Il ne faut pas confondre le droit civil et le droit pénal. Le droit pénal est la science de la peine c’est-à-dire la réaction de l’Etat contre les délinquants et contre les actes de délinquances. En droit civil la sanction ne signifie pas que la règle de droit sera toujours sanctionnée ou menacera de l’être. La sanction

Introduction Dans le code pénal, il n'existe aucune définition de l'infraction mais, première vue, le concept parait assez simple à définir On peut dire qu'il s'agit de tout comportement ( action ou omission ) prévu et sanctionné pénalement par un texte de loi. En revanche son étude s'avère moins aisée et la doctrine l'envisage généralement par rapport à ses éléments constitutifs qui sont au nombre de trois : Légal, matériel, et moral. Pour qu'une infraction existe il est nécessaire que

la pyramide des sources instituées du droit en France: il y a la constitution. • Les sources pratiques du droit : de fait ont pris une certaine place dans la pyramide des normes et qui s’inscrivent un peu à tous les niveaux de la pyramide (jurisprudence, l’usage/coutume, certaines conventions) • Les sources d’inspirat° du droit : la doctrine : lorsqu’un auteur écrit sur un point du droit. Remarque : lorsque l’on demande la valeur juridique d’une règle… --> il faut donner la source qui l’établit

leurs date, le droit non légiféré comme ensemble des règles de droits qui s’imposent comme sujet des lois qui ne relève pas d’une consécration ithatique direct et ponctuel. On peut dire que droit non légiféré= droit spontané comme la coutume er jurisprudence, émane de la base pour être reconnu comme rdd. Règle est née d’une répétition qui a aboutit a une règle dont tout le monde pense qu’elle est obligatoire= exp frapper dans les mains après la vente de chevaux, les femmes qui peuvent porter le nom

exemple lorsque 2 époux changent de régime matrimonial, ce changement n’est possible que lorsqu’il est conforme à l’intérêt de la famille (article 1397 du Code Civil). Cela permet au juge d’appliquer la règle en fonction de la situation à juger. La jurisprudence a pu décider que c’était l’intérêt de l’époux survivant ou de l’enfant handicapé. L’article 1382 ne définit ni le dommage, ni la faute, ce qui va permettre au juge d’admettre progressivement un certains nombres de dommages. En matière civile,

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements

Droit Pénal Général Chapitre préliminaire: notions fondamentales de droit pénal Selon le traité du maire Lévitu, le droit criminel est constitué de l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Que l'on parle de droit pénal ou de droit criminel, ces termes sont inadaptés à ce cours car au niveau terminologique on parlerait du droit des crimes (infractions) quant au droit criminel. On devrait plutôt parler de droit pénal

compensation qu'une réparation). * Les sanctions punitives : elles relèvent essentiellement du droit pénal (le droit pénal doit préciser les comportements que la société ne tolère pas et leur appliquer une sanction). Les peines pénales sont destinées à punir les manquements à la règle de droit constituant une infraction, cette peine consiste soit en une amende soit en une mesure d'emprisonnement. Le droit pénal dit que certains comportements sont des infractions. Les infractions les moins graves sont appelées

........ I- PRESENTATION DU DROIT PENAL 6 ......................................................... A. Les disciplines relevant du droit pénal 6 ......................................................................................................................... B. Les disciplines complémentaires 6 ................................................................................................................................... II. L’évolution du Droit pénal 7 ...............................

d’empêcher l’enrichissement scandaleux du vendeur et la perte corrélative de l’acheteur. En dépit de cette règle morale dites du juste prix, le contrat sera juridiquement exécuté: la règle de droit ne se confond pas avec la morale. 
 Autre exemple de droit pénal: après un certain délai variable, l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi (prescription d’1 an pour une contravention, de 3 ans pour un délit et de 10 ans pour un crime). Cette situation d’impunité est répressivement rejetée par la morale