La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

instaurées : les cours de Westminster et il y a des juges royaux qui vont être itinérants et vont se déplacer sur l’ensemble du territoire. Parallèlement, les juridictions locales vont décliner. L’intérêt de ces juges royaux est qu’ils vont élaborer une jurisprudence qui va être uniforme sur l’ensemble du territoire du royaume alors que les juridictions locales appliquaient un droit coutumier. Une des caractéristiques de ce système est la méthode utilisée par les juges c'est-à-dire la règle du précédent. Le

et d’effets des jugements étrangers. Conflit de lois dans le temps : problème que pose la succession dans le temps d’une loi ancienne et d’une loi nouvelle. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité ; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces deux règles générales comportent des exceptions. On emploie souvent pour désigner ces problèmes l’expression de droit transitoire.

constitutionnel B - Le Droit administratif C - Les finances publiques D - Le droit de l’urbanisme E - Le droit de l’environnement F - Le droit international public § 3 : Les droits mixtes A - Le droit de la procédure civile B - Le droit pénal et la procédure pénale C - Le droit de la protection sociale Section 3 : La critique de la distinction entre droit public et droit privé Chapitre 3 : Les sources du droit Section 1 : Les différentes sources du droit § 1 : Les sources nationales A - La Constitution

Paragraphe 2. La notion de jurisprudence Il est difficile de définir la jurisprudence. On désigne le terme de « jurisprudence » par l’ensemble des solutions données par les tribunaux aux problèmes de droit qu’ils ont due résoudre pour trancher les litiges portées à leur connaissance et particulièrement comme la solution suggérer par un ensemble de décision suffisamment concordante rendu par les juridictions sur une question de droit. On ne peut pas parler de jurisprudence à tout propos. Plusieurs

TD 4 : Le rôle du juge constitutionnel en matière pénale | Sujet: La décision 2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté En 2008, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue d’éviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi élaboré par Rachida Dati, à l'époque ministre de la Justice, prévoyait de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans ce but de lutte contre la récidive

de cette dernière sur son prêt. Les situations contractuelles sont-elles touchées par la rétroactivité des lois? A préciser Oui L'article applicable est l'article 2 du code civil " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Une loi nouvelle est rétroactive quand elle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation. La jurisprudence dans ce cas est celle de la 3ème chambre civile de la cour de cassation qui déclare " les

les représentants des six chambres. Elle statue sur les pourvois formés après une première cassation, lorsque la juridiction de renvoi ne s’est pas inclinée et qu’un second renvoi a été fondé sur les mêmes moyens que le premier. Revirement de jurisprudence : Abandon par les tribunaux eux-mêmes d’une solution qu’ils avaient jusqu’alors admise, qui peut consister en une solution contraire, ou un renversement de tendance dans la manière de juger. SEANCE 1 Droit : ensemble de règles de conduite qui

Droit pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la

Les conflits de lois dans le temps Article 2 du Code Civil: "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n’a point d'effet rétroactif". Article 112-1 du Code Pénal: "Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis". Article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789: "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée

de la loi, mais aucune audience n’est intervenue. Quelle sera la loi applicable dans chaque situation, lorsque les affaires seront jugées ? · La première loi vise une loi pénale plus douce : elle est donc rétroactive et s’applique à tous les faits déjà commis, mais non encore jugés· La seconde loi est une loi pénale sévère, elle est donc seulement d’application immédiate et elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur et non aux faits de l’espèce (ces dispositions