La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

invoquer l’illégalité devant un juge, quand le juge est prêt à appliquer un règlement autonome que l’on considère non conforme aux normes de rang supérieur -> on demande au juge de vérifier que le texte est conforme aux normes de rang supérieur (jurisprudence Jacques Vabres ou Nicolo) -> si argument fondé, écartement du règlement des débats (mais il continu à exister). b) Les règlements pour l’exécution des lois Textes pris par le gouvernement mais qui tire leur valeur et portée de la loi

suit : art L + un num+ le nom du code, ou art R + un num + le nom du code. La doctrine regrette une baisse globale de la qualité des codes modernes du fait de la négligence du législateur et peut être aussi de l’intérêt politique porté à la jurisprudence. Alors qu’hier les codes étaient par eux même des sujets d’études, aujourd’hui la doctrine ne s’y intéresse plus. Les réformes juridiques se font par morceaux, seul le code civil semble avoir maintenu une certaine qualité normative. Paragraphe

pouvoir. Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même." Jean-Étienne-Marie Portalis évoque dans son "Discours préliminaire du premier projet de Code civil", prononcé en 1801, la question de la place de la législation dans le temps, et le rôle de cette place dans l’enjeu de la sécurité juridique. Portalis vient donc à travers ses dires, souligner l'importance et l'intérêt du principe de non-rétroactivité de la loi, un principe

Il n'existe que deux textes qui envisagent expressément la question de ces conflits de lois dans le temps: l'article 2 du Code Civil qui dispose "la loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effet rétroactif" ; et l'article 112-1 du Code Pénal (principe des délits de légalité et des peines) qui dispose: "Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis"."Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date"

Droit Pénal La protection de l’individu « Mesures de sureté et principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. » Introduction : Mr Herzog- Evans a estimé que : « Les rédacteurs de la loi du 25 février 2008 ont donc fait feu de tout bois de la totalité des principes, des catégories et des logiques juridiques en vigueur jusque-là. Ces logiques doivent en outre s'appliquer non seulement sans limite dans le futur, mais également dans le passé. » [1] L’article 8 de la déclaration

alors déterminer ce qui est régi par la loi nouvelle et ce qui demeure régi par la loi ancienne. On distingue ici entre les situations contractuelles et les situations non contractuelles. La question difficile des droits acquis La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l'application des lois dans le temps. Le Doyen Paul Roubier (1886-1963) a proposé de distinguer

royal est moins d'aspirations romaines, coutumières que théologique et politique et il se fonde avant tout sur l'idée de souveraineté. Ainsi par exemple le domaine de la procédure civil et du commerce relevés des ordonnances royales. Enfin, la jurisprudence des parlement autrement dit l'ensemble des décisions des tribunaux constituent également une source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions

équitablement, publiquement et dans un délai raison- nable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité

situations juridiques qui naitront postérieurement. Mais ce principe de non-rétroactivité de la loi posé par le code ne suffit pas. Il ne contient de solution que pour les situations juridiques passées ou futures. Il n’en offre pas pour les situations juridiques nées sous l’empire de la loi ancienne et toujours en cours au moment où la loi nouvelle entre en vigueur. Pour pallier cette lacune, la doctrine et la jurisprudence ont alors développé un autre principe de solution à l’application de la loi

règle de droit qui va donc aller au delà de la réparation du mal subit et qui parfois sera prononcé alors qu'aucun mal n'a été subit par qui que ce soit (ex : conduire au dessus de la limite de vitesse sans causé d'accidents). Droit public et droit pénal qui a pour objet la punition et non pas la réparation Chapitre 2 : L'existence du droit Dire ce qu'est le droit ne suffit pas pour établir les conditions de son existence. Les avis divergent sur la question de savoir comment le droit s'élève à l'existence