La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

immédiate de l'article 1384 alinéa 1 ne pouvait être faite que dans les cas d'une délégation par décision de justice. Une jurisprudence de la 2ème Chambre civile du 12 mai 2005 a reconnu la possibilité de retenir la responsabilité d'une association investit d'une mission de garde « à la demande des parents, en dehors de toute décision de justice » Même si ces jurisprudences sont intervenues postérieurement à l'arrêt Blick, cela montre qu'en l'état des choses à cette époque, le moyen fondé uniquement

important que la signature du 1er ministre et des ministres chargés de son application soit là, sinon irrégularité En ce qui concerne les décrets délibérés en conseil des ministres, compétence du pdt quand un texte le prévoit. ==== Revirement de jurisprudence : CE, Meyet 1992 : Le pdt a la compétence sur tous les décrets même lorsqu’aucun texte ne le prévoit = Elargissement du pouvoir règlementaire a profit du pdt). 1er ministre ne pourra ni les modifier ni les abroger (CE, Allamigeon et Pagneaux

avec le droit. Exemple : les relations d'amitié. → relation hors-droit. III. La place du droit. 1) Le droit, c'est plus que la loi. La loi fait parti du droit. Par delà la loi, la multitude des décisions de justice font parti du droit, c'est la jurisprudence (jp). 2) Le droit, c'est plus que le contentieux. Contentieux : litiges, procès → droit pathologique. ATTENTION : ce n'est pas tout le droit ! La plupart des rapports de droit humain s'accomplit à l'amiable (exemple: payer son loyer). Souvent

Partie : Qui établit le droit ? Les sources du droit Section 1 : La hiérarchie des textes I – Les lois Dans un système dit démocratique, séparation des pouvoirs dont autorité judiciaire. Maintenant on fait une distinction entre les textes et la jurisprudence. Le mot loi en droit connait deux sens : le premier est le sens substantiel : est une loi toute règle générale et impersonnelle. Aussi sens structurel : la loi est la règle qui émane du pouvoir législatif. A) La loi constitutionnelle La constitution

La jurisprudence du CE et le droit au recours du détenu Les tribunaux administratifs se sont longtemps déclarés incompétents pour intervenir dans les questions carcérales, y laissant le champ libre à l’arbitraire des mesures disciplinaires au prétexte de la garantie de l’ordre intérieur de longues années durant. Cependant, les évolutions du droit européen dans le sens d’une meilleure protection des droits de l’homme, ont poussé à une modification de cette conception en incitant les juges administratifs

professeurs d’université constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le législateur ne peut abroger une législation protectrice d’une liberté fondamentale sans la remplacer par une autre offrant des garanties équivalentes (jurisprudence dite du « cliquet »). DC, 10 et 11 octobre 1984, « Entreprises de presse » : la liberté de la presse et le pluralisme des partis politiques constituent des objectifs de valeur constitutionnelle. DC, 25 janvier 1985, « Etat d’urgence en Nouvelle-Calédonie » :

sexes, l’égal accès à l’éducation et au travail, le droit syndical, le droit de grève, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, etc. Exemples de Principes repris du texte de la Constitution: La dignité de la personne humaine, la non rétroactivité de la loi (Article 4 de la Constitution marocaine), l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives (Article 3 de la Constitution française), le libre exercice du culte, etc. c. Les principes ayant une valeur

pratiques habituelles et répétées peuvent devenir obligatoires : les coutumes. Mais lois et coutumes ne peuvent pas tout prévoir, elles sont souvent imprécises et doivent être complétées et interprétées. C’est le rôle de la Jurisprudence, de la Doctrine et la pratique. Coutumes, jurisprudence, doctrine et pratique sont des sources informelles de droit. 1. La loi au sens large, source formelle de droit  Le terme « loi » a 2 sens : * Un sens large : il désigne tous textes qui émanent de l’Etat

la coutume prévoit le contraire. La coutume est alors contra legem ; contre la loi. Elle ne s’impose pas. Section 2 : les sources contestées du droit 1. La jurisprudence * Ensemble des décisions rendus par les tribunaux, par les juridictions, un organe chargé de dire le droit. Dans un sens plus précis la jurisprudence désigne la réponse donnée par les tribunaux à un problème de droit. Ce sont les solutions des juridictions. C’est par rapport a se sens plus précis qu’on se pose

une place prédominante, on peut affirmer qu’elles sont une source directe et première de notre droit. Cependant le rôle de l’écrit ne doit pas masquer le rôle essentiel joué par d’autres modes de formation des règles juridiques ex : place de la jurisprudence = règles prétoriennes, rôle de la doctrine. Ces dernières règles même si sont imptanteo constituent des sources complémentaires du Droit + ►Les sources écrites : Les sources 1ères du Droit : Chapitre 1 : les sources nationales Tous les textes