La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

distingue traditionnellement les sources textuelles du droit des sources non textuelles. Sources textuelles : • les traités internationaux. • la constitution. • la loi ordinaire. • le règlement. Sources non textuelles : • la jurisprudence. • la doctrine. • les usages et la coutume. Sous l'ancien régime, le roi concentrait entre ses mains tous les pouvoirs -- le pouvoir de "faire la loi" (pouvoir législatif) -- le pouvoir de l'exécuter (pouvoir exécutif) -- le pouvoir

Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P Jean, Le système pénal. Examen terminal : Ecrit de 2 heures : cas pratique, questions de cours. Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre 2 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er

INTRODUCTION : DROIT : il s’agit de l’ensemble des règles, normes régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. On devrait dire que les sources du droit résident dans des éléments extérieurs au droit (loi, jurisprudence, coutumes, …). Le droit résulte d’un contexte politique, économique, social, philosophique, … (Sources réelles du droit). Qu’est ce que le droit ? Il comprend le droit privé, public et est différent selon les systèmes (occidental, islamique,….). La philosophie

quoi il est mal barré ! Le législateur n’intervient pas non plus dans les jugements. De même qu’il ne peut adopter un texte, ni influencer un juge, pour trancher un litige. Ces deux pouvoirs entretiennent des liaisons fortement éloignées.
Revirement de jurisprudence permettent au juges de s’adapter aux évolutions des sociétés en droit français.
Il existe un conseil constitutionnel en France, il a pour mission de vérifier la conformité des lois.
Seul le conseil constitutionnel peut censurer la loi, et

mais aussi les établir. Cependant La loi Bonald (8 mai 1816( Loi Naquet : 27 juillet 1884) : interdisait le mariage en France et l’ordre public s’opposa à la reconnaissance des divorces étrangers. Mais ce verrou saute très vite grâce à la jurisprudence : notamment deux arrêts importants Bulkley qui affirmait l’autorité de plano des jugements d’état des personnes (de plano= de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une exécution de justice) et Negrotto qui aurait nié l’autorité des décisions patrimoniales

14 janvier 1935, Thépaz[->13], n° 00820Jusqu’à l’arrêt Thépaz, la faute commise par un fonctionnaire, lorsqu’elle constituait également un crime ou un délit, était nécessairement une faute personnelle. Le Tribunal des conflits opère un revirement de jurisprudence et consacre une nouvelle conception de la faute de service. La juridiction admet que l’infraction pénale commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions puisse constituer une faute de service. · 8 avril 1935, Action Française[->14]

l’application de la loi pénale dans le temps 23 Lois pénales de fond non-rétroactives 23 Les exceptions au principe de non-rétroactivité 24 Lois expressément interactive 24 Lois interprétatives 24 Lois qui modifient le régime d’exécution des peines 24 Lois sur la prescription de l’action publique 25 Application immédiate des lois pénales de forme 26 Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce : in mitius 28 Bases du principe 28 L’application du principe 28 Qu’est ce qu’une loi pénale

mutation des sources du droit administratif La principale source du droit administratif : jurisprudence du CE. → c'est un droit fabriqué, élaboré par le juge administratif → droit jurisprudentiel et non textuel Il existe tout de même un déclin notable de la jurisprudence administrati L'internationalisation des sources permet aussi une mutation du droit administratif → diversification des sources → la jurisprudence est conccurencée par d'autres sources. A partir de 1872 jusqu'à la fin des années 70 :

ont renforcé les diverses limitations qui encadrent l’utilisation d’une clause de non concurrence : l’objet de l’interdiction doit être limité et la clause ne doit pas empêcher le salarié d’exercer son activité professionnelle. De plus, une jurisprudence récente impose désormais l’existence d’une contrepartie financière : en son absence, la clause est illicite. Cette décision revient à fragiliser, pour ne pas dire annuler, la plupart des clauses de nonconcurrence insérées actuellement dans les

les traités (Titre VI de la Charte, art. 47 & suiv « Justice ») – CJCE 27 6 2006 C540/03       3 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale  Pas de mécanisme de renvoi préjudiciel :  Risque de divergence entre jurisprudence nationale et CEDH  Risque de condamnation par la CEDH d’une décision nationale (ex : CEDH 22.09.94 Hentrich c/France condamnant Cass. Com. 16.06.87 critiquant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’administration fiscale lors des