La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

l’habitude) et RISET comme la « détention, la maîtrise et l’usage| |d’informations et de techniques spécialisées ». | |Un moyen d’éviter cette jurisprudence serait de confier la gestion à un PSI sauf à insérer une clause ambiguë dans le contrat comme dans l’arrêt Roche | |« participer aux côtés d’une banque à l’élaboration et à l’exécution d’opérations financières ».

juge interprète une règle existante et il l’applique a son cas présent. Parfois le législateur n’est pas précis, par fait exprès, il donne ainsi que les grandes lignes et des notions cadres, pour facilité les interprétations des juges. B/ La jurisprudence : C’est un ensemble cohérant de décisions de justice auxquelles on peut y rajouter des décisions. C’est un ensemble de décision rendu par une juridiction. Au sens large, ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période

droit. Cette théorie n'est pas aujourd'hui appliqué car la distinction droit acquis et simple espoir de droit, car pas facile c'est pourquoi le droit positif préfère la théorie moderne. La théorie moderne et le principe de non rétroactivité. Cette th a été developpement par Roubier, dans un ouvrage de 1928, intitulé les conflits de lois dans le temps. Il propose de distinguer d'une part les situations légale en cours et d'autre part les situations contractuelle en

vagabondage: de nos jours certains comportements tel la mendicité, la prostitution posent des questions: quels comportements doit on incriminer?). Ø La 3ème règle est le fait que la loi pénale doit préexister aux faits poursuivis: il y a non rétroactivité de la loi pénale. Ø La 4ème règle consiste pour le législateur à s'efforcer d'édicter l'incrimination et la sanction dans le même texte B) Pour le juge 1. Les incriminations Au regard des incriminations, le juge est amené à connaitre

On trouve également, la doctrine, c’est-à-dire le travail des auteurs en droit sur une question déterminée. Et enfin on trouvait la jurisprudence, il s’agit des décisions rendues par les juridictions. La jurisprudence est à l’époque celle des Parlements. Les parlements prenaient des décisions qui devenaient des arrêts de règlement. Dans la région la jurisprudence du parlement de Navarre à Pau faisait autorité (équivalent d’une Loi). Quel est l’état d’esprit qui domine ? L’esprit de l’ancien droit

matérielle des faits. Pas de contrôle d’opportunité. ARRÊT SOCIÉTÉ DU JOURNAL L’AURORE, Conseil d’Etat (1948) Principe : non-rétroactivité des actes administratifs. Exception de part la loi ou autrement. ARRET TERNON (2001) Pour les actes créateurs de droit et individuels, le retrait est possible si la décision est illégale et sous 4 mois. Atteinte au principe de non-rétroactivité posé par l’arrêt Société du journal l’Aurore. Pour les décisions implicites, même régime pour les actes ayant fait l’objet

laquelle une ou plusieurs personne s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou non quelque chose ( Art. 1101 du CC ) Chapitre III: Les Sources du Droit: Création de RdD Objectif Une théorie de la source du Droit par pays ( Lois, Jurisprudence ) Section I: La Loi: Au sens matériel, RdD écrites; la Loi s'applique aux textes pris par le pouvoir réglementaire. 1990, CedDdH I. Hiérarchie des lois: Kelsen: principe des normes, pyramides des normes, toute RdD respecte

mesure d’empiétement. Par ces motifs la Cour CASSE ET ANNULE la précédente décision. II 2) A partir de votre code civil : pouvoir définir et illustrer par des exemple les termes suivants : article, alinéa, paragraphe, référence de jurisprudence, note de jurisprudence, article originaire. Article : Division élémentaire et fondamentale des textes législatifs et réglementaires français, comprenant une disposition légale condensée en une ou plusieurs phrases, parfois, réparties, en plusieurs, alinéas

précises. Exemple : les décisions individuelles des collectivités territoriales soumises au contrôle de légalité ne produisent d’effets juridiques que si elles ont également été notifiées à leurs destinataires. Les autres règles résultent de la jurisprudence. En principe les décisions individuelles doivent faire l’objet d’une notification à leurs destinataires en particulier quand elles ont un caractère défavorable. Il arrive également que quand une décision individuelle concerne un nombre important

puissance publique. * Dans la gestion privée, il reste alors la responsabilité civile, les contrats privés, la propriété privée, etc. * Cela relève de la compétence du juge judiciaire. * Par la suite, cette jurisprudence a été confirmée. * CE, 31 Juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. * Tribunal des Conflits, 22 Janvier 1921, Société commercial de l’Ouest Africain. * Cet arrêt est dit « arrêt du bac