La Saisie Mobilière

Ex : en matière de divorce, pour tout litige supérieure à 10 000 euros. Le juge de proximité, est compétent pour tout litige de la vie quotidienne en matière personnelle et mobilière < à 4 000 euros. Ex : troubles de voisinage, injonction de payer Le tribunal d’instance TI, compétence générale en matière mobilière et personnelle de 4 000 à 10 000 euros. Compétence exclusive en matière de crédit à la consommation. Ex : crédit à la consommation, location d’habitation Le tribunal de commerce

Comptabilité Comptabilité générale : C’est l’art d’enregistrer, classer et rassembler en terme monétaire les opérations effectué dans l’entreprise et de les interpréter. Elle a donc comme finalité, l’information interne et externe. Elle se limite à la saisi de flux externe de l’entreprise et à la mise en évidence d’un résultat globale, la tenue d’une comptabilité général est obligatoire, dans toutes les entreprise qui doivent à la fin de l’exercice comptable présenter à l’administration fiscal, les doc

magistrats du tribunal de grande instance, compétente pour statuer en premier et dernier ressort ou à charge d’appel suivant les distinctions de la loi, sur toutes les affaires que celle-ci lui attribue (ex. les actions personnelles ou mobilières, injonction de payer, actions pour dommages causés aux récoltes par le gibier, etc.) 3. la juridiction de proximité Nom donné par la loi du 9 septembre 2002 aux juridictions de première instance instituées dans le

qui concerne la saisie et la vente des immeubles ; • Le code de procédure pénale, en ce qui concerne la contrainte par corps en matière d'amendes et condamnations pécuniaires ; • Le code des obligations et contrats, en ce qui concerne la compensation et la prescription des créances autres que les impôts et taxes, les droits de douanes, les droits d'enregistrement et de timbre ; • Le code de commerce, en ce qui concerne notamment la saisie et la vente des

définir des règles de fonctionnement strictes visant à protéger l’épargnant. La création et le fonctionnement des FCP sont régis par Dahir. En effet, la création d’un FCP au Maroc est soumise à une autorisation du conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM). La constitution du fonds commun qui est faite à l'initiative conjointe de deux fondateurs qui établissent le règlement intérieur et assurent les fonctions de gérant ou de dépositaire. Un établissement gestionnaire et un établissement dépositaire

défense. Les juridictions urbaines apparaissent. On retrouvera de la cohérence avec la reprise du pouvoir royale qui organisera mieux la justice. La royauté, pour reprendre le pouvoir, utilise la théorie de la prévention qui permet au juge royale de saisir des affaires. La technique de l'appel qui permet de faire appel d'une décision d'une autres juridictions devant les baillis ou sénéchaux. La dernière technique est les cas royaux, ce sont les litiges qui concernent le roi lui même ou ses biens ou

est celui de l’Etat français, qui bénéficie de la meilleure signature (note AAA accordée par les agences de notation). Il s’agit donc de titres de dette de l’Etat. Les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) sont des portefeuilles de valeurs mobilières gérés par des professionnels et détenus collectivement (sous forme de parts ou d’actions) par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Panorama de ces placements de bien particuliers. Il existe deux types d’OPCVM

Page 4 III) Organigramme Page 5 Deuxième partie : Les taches réalisées I) Les opérations courantes 1) Enregistrement des achats et des ventes - Le tri des factures Page 7 - La saisie comptable Page 7 2) Enregistrement de banque La codification des relevés de comptes Page 7 La saisie des relevés bancaires Page 7 3) Les immobilisations Page 13 4) Lettrage et analyse des comptes Page 13 Conclusion Page 13 INTRODUCTION Je suis étudiant en

procédure civile comme étant un moyen de parvenir à la réalisation d'un droit substantiel. Par exemple, une personne se prétend propriétaire d'un bien, elle n'a peut être pas de moyens de faire établir son titre de propriété, cette personne devra saisir les tribunaux pour faire établir son droit en question en mettant en œuvre la procédure civile, elle apparaît comme étant une règle au service des droits substantiels pour assurer l'efficacité de ses droits. « la procédure civile est un droit auxiliaire

Animation du marché Gérer son portefeuille S'informer sur la Bourse Les principaux indicateurs boursiers L'introduction en Bourse Les offres publiques Rentabilité, coût et fiscalité Passer un ordre en Bourse Les valeurs mobilières Le marché boursier : structure et acteurs L’introduction en Bourse 27- La note d’information Document de référence de toute opération d’appel public à l’épargne, la note d’information, qui doit être dûment visée par le CDVM, contient une