La Saisine Du Juge Administratif Camerounais

reconnu. L’une des raisons avancées est que la corruption a envahi et gangrené le secteur des affaires foncières, générant des usagers découragés, des procédures bafouées, des documents tripatouillés. Pour lutter contre ce fléau tout en permettant au Camerounais d’accéder rapidement et sûrement à la propriété foncière, le chef de l’Etat Paul BIYA a engagé des réformes le 16 décembre 2005, visant à simplifier et raccourcir les procédures d’obtention du titre foncier. Le Ministère de Domaines et des Affaires

traitant du sport, le contentieux proprement dit, s’entend au sens étroit, comme l’ensemble des litiges d’une certaine catégorie dans son acception la plus large, il désigne l’ensemble des règles d’organisation et de procédure relatives à la compétence du juge et à ses attributions. Il n’y a donc pas de controverse quant à faire porter des litiges sportifs devant une instance interne aux organismes sportifs, pas plus que n’est exclue, la possibilité de recours juridictionnel, à partir des principes émanant

présidentielles ▪ être investi ou présenté par un parti politique ou pour les présidentielles, obtenir 300 signatures de personnalité à raison de 30 par avance. ▪ Faire acte de candidature et jouir de ses droits civiques et politiques ▪ Etre citoyen camerounais d’origine ou par naturalisation ▪ Justifier d’une résidence continue d’au moins 12 mois consécutifs au Cameroun Les candidats aux municipales doivent justifier d’un domicile dans la circonscription. Pour les législatives, les fonctionnaires

REFLEXION SUR LA DETERMINATION DU JUGE PREVU A L’ARTICLE 49 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION (AUPSRVE) | Par Michel ADJAKA, Magistrat, juge au Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Lokossa, Président du Cercle OHADA Bénin, micheladja@yahoo.fr . INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration

Le juge, le justiciable et les pouvoirs publics : pour une appréciation concrète de la place du juge dans les systèmes politiques en Afrique Publié en juin 2003 Quelle que soit la manière dont on envisage le problème du juge en Afrique, on ne peut éviter de partir d’un constat malheureusement bien amer : le juge africain, et par là même la justice en Afrique, est « en panne » [1]. Ce constat n’est pas nouveau et a déjà été établi par de nombreux observateurs qui ont cherché, par de remarquables

il ne s'agit que des procédures et directives prescrites lors de la réalisation des EIE des projets auxquels ils sont associés. . Pour comprendre comment l'étude d'impact environnemental s'est développée au Cameroun, M. KAMTO parle d'un droit camerounais de l'environnement se révélant par son côté étonnamment vivant. Pourtant, l'éveil aux préoccupations environnementales est assez récent, comme le montre la rareté, voire la carence des politiques en cette matière. Cette prise de conscience est,

susceptibles de servir de base aux futurs travaux qui pourraient être effectués dans ce domaine. L’enseignant néglige les textes qui régissent sa profession. Cette négligence l’expose à plusieurs sanctions. Face à cette situation, nous avons jugé utile de mener un travail de recherche sur la législation scolaire. Nous avons choisi comme thème Connaissance de la Législation Scolaire et réussite de la carrière de l’enseignant étude appliquée aux enseignants retraités de la ville de Yaoundé.

inculquer aux jeunes Camerounais la culture de la probité. La Commission Nationale Anti-Corruption se félicite de ce que le Président de la République, après son adoption par l'Assemblée Nationale, ait promulgué la loi créant le Tribunal Criminel Spécial pour renforcer la lutte contre la corruption. La signature du décret d'application de l'article 66 de la Constitution relatif à la déclaration des biens et des avoirs reste encore l'un des vœux de la CONAC, voire du peuple camerounais. En se fondant sur

législation et la réglementation en vigueur en droit de la consommation ; identifier les activités économiques concernées par cette discipline ; évaluer les différents types de politiques et de stratégies qui sont propres à la protection du consommateur camerounais ; comprendre l’impact de la protection du consommateur sur la croissance économique du pays. II – CONTENU 1. CHAPITRE INTRODUCTIF Définition et objet du droit de la consommation Naissance et contenu du droit de consommation au Cameroun ; Les sujets

Article L66 du code forestier), à condition que l’infraction recherchée soit en délit correctionnel (il n’y a pas encore de crime en matière de droit de l’environnement). Les officiers de police judiciaire peuvent agir sur commission rogatoire du juge d’instruction lorsqu’une information préparatoire est ouverte. Les pouvoirs des agents spécialisés, habilités à constater les infractions de pollution des eaux, c.-à.-d. les agents et fonctionnaires visés par l’Article 90 du code de l’eau, sont plus