La Saisine Du Juge Administratif Camerounais

des engagements qui ont été librement consentis. On importe une notion venant du droit civil: c’est le vice de consentement (dol, violence....). On importe les vices du consentement en droit internat. Mais contrairement au drt civil, on n’a pas de juge internat qui puisse en prononcer la nullité. La convention de Vienne de 1969 s’inspire bcp de la théorie civile: le dol, l’erreur, la corruption, la contrainte. Ces quatre vices st importés du drt interne (déf. dol: pratique frauduleuse qui vise

été identifiée comme un problème majeur » (Afrique du Sud). Les chapitres réitèrent les conclusions du Volume I du rapport final en révélant l’importance de la spécificité de l’histoire et du contexte politique, économique, social, culturel et administratif des pays pour la définition de l’éthique et la gestion de la conduite de leur fonction publique. Bien que les contextes des pays diffèrent, les consultants nationaux ont offert des types de recommandation similaires pour améliorer l’éthique dans

DE LA ZONE CEMAC............................................................. 25 2.4 CAMEROUN ......................................................................................................... 27 2.4.1 Présentation du système répressif camerounais en matière d'infractions boursières.. 27 2.4.2 Les principales infractions boursières sanctionnées pénalement .............................. 27 2.5 MAROC .........................................................................................

et le statut spécial de l’Administration pénitentiaires (gardiens de prison), les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d’administration. 2- Quelques droits fondamentaux du travailleur : a- Tout citoyen Camerounais adulte a droit au travail. L’Etat doit l’aider à trouver un emploi, et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu (art 2 a l 1CT). b- Le travail forcé ou obligatoire est interdit (art 2 al. 3) : il s’agit du travail ou du service exigé d’un

liberté du fait d’un juge judiciaire. Elle a lieu dans une maison d’arrêt (la prison civile de Cotonou par exemple, qui reçoit aussi bien les personnes condamnées à une peine privative de liberté de mouvement, c’est en cela que c’est une prison ; et les personnes détenues à titre préventif, c’est en cela qu’elle est une maison d’arrêt). 19 La détention préventive est la privation de liberté individuelle de mouvement avant condamnation à une peine. Elle est ordonnée par un juge judiciaire. Elle a lieu

mes amis ainsi qu’à ma famille pour leur soutien sans faille, leur aide et leurs encouragements. 5 ABREVIATIONS Non exhaustive, seules les abréviations essentielles ont été reportées. Afrique contemporaine AC Actualité juridique, droit administratif AJDA Afrique juridique et politique AJP Journal officiel, documents Assemblée nationale JOAN Juris classeur périodique JCP Les petites affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec

représente sa province, « son mandat est national » (art. 104, al. 2). Dès lors, le Sénat congolais ressemble davantage à son homologue 54. Cf. L. Favoreu & alii, Droit constitutionnel, précité, p. 390. 55. Elle doit également se vérifier sur le plan administratif mais on ne l’évoquera pas puisque c’est déjà le cas pour les collectivités locales décentralisées et que ce n’est donc pas spécifique aux États fédérés. 56. Cf. L. Favoreu & alii, Droit constitutionnel, précité, p. 394. 57. Article 104 alinéa 2

vision stricte de l’Art. 2 §4 est poussiéreuse. Le recours à la force est dorénavant permis si tant est qu’il recouvre certains critères. Dans les années 1980, des militaires nigérians pénètrent a priori sans le savoir en territoire camerounais. Les militaires camerounais les prennent en chasse, se retrouvent alors en territoire nigérian, rattrapent et liquident les militaires égarés. Sans doute le Cameroun a exagéré ses attributions, violé la souveraineté territoriale du Nigeria, mais il n’a pas violé

Article 1.- La présente loi régit l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire camerounais. A ce titre, elle fixe les règles générales d’utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d’urbanisme, organise les opérations d’aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains. Article 2.- Le territoire camerounais est le patrimoine commun de la Nation. L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées en sont les gestionnaires

plus tard le 15 mars. - (2) L’acompte de 1% visé à l’alinéa (1) ci-dessus est retenu à la source lors du règlement des factures effectué sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs. Toutefois, sont dispensées des retenues effectuées par l’Etat et ses démembrements, les entreprises dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances. L’acompte visé ci-dessus, pour les entreprises forestières est retenu à la