La Saisine Du Juge Administratif Camerounais

maternelle et infantile, objet de grande préoccupation de la part des autorités camerounaises, la santé maternelle et reproductive des femmes a bénéficié des innovations concernant les soins maternels et obstétriques d’urgence. Le Gouvernement camerounais a continué à promouvoir les activités communautaires visant la formation des personnels devant assurer des accouchements propres et des soins de cordon. C’est ainsi que cent cinq (105) fournisseurs de services ainsi que quatre vingt (80) membres

communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ; 13) Les groupements d.intérêt économique, pour la quote-part de leur bénéfice distribuée à leurs membres personnes physiques ; 14) Les établissements publics administratifs hospitaliers. Section III : Bénéfice imposable Article 5 : Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées

2/18 www.Droit-Afrique.com Cameroun Art.6.- 1) La propriété des mines est distincte de celle du sol. 2) Les mines sont et demeurent propriété de l’Etat. 3) Aux fins des activités minières, l’Etat exerce sur l’ensemble du territoire camerounais des droits souverains. Art.7.- Les carrières sont réputées liées à la propriété du sol. Elles en suivent le régime. Chapitre 3 - Des garanties générales Art.13.- Les personnes physiques ou morales régulièrement établies au Cameroun, se livrant

d'huissier de justice, de notaire ou de fonctionnaire de la catégorie A, lorsque la compétence et l'activité du candidat en matière juridique, économique, financière ou comptable, le qualifient pour l'exercice des fonctions de juge judiciaire, de juge administratif ou de juge des comptes. Article 14 (nouveau) : (1) Les magistrats recrutés en application des dispositions de l'article 11 paragraphe 3 ci-dessus, sont intégrés par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé

fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ; 13) Les groupements d’intérêt économique, pour la quote-part de leur bénéfice distribuée à leurs membres personnes physiques ; 14) Les établissements publics administratifs hospitaliers. 9 Section III : Bénéfice imposable Article 5 : Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées

ans quelque soit sa nationalité, et selon l’article 11 du COC et en application de l’article 158-8le tuteur testamentaire ou datif est tenu de requérir l’autorisation du juge pour ‘’transiger ou compromettre dans le seul intérêt des mineurs. Par ailleurs, pour exercer lui- même un commerce, le mineur peut demander, toujours au juge des tutelles, une autorisation et la déclaration anticipée de majorités prévues a cet effet par la moudawana. Cette autorisation et la déclaration anticipée doivent être

Il statue sur l’admission de nouveaux membres de plein droit, de membres associés et de membres observateurs à l’OIF. Il définit les orientations de la Francophonie de manière à assurer son rayonnement dans le monde. Il adopte toute résolution qu’il juge nécessaire au bon fonctionnement de la Francophonie et à la réalisation de ses objectifs. Il élit le Secrétaire général. 3) Conférence ministérielle. La Conférence ministérielle se compose de tous les membres du Sommet. Chaque membre est représenté

gouvernement français. Le CE avait définit sa position dès 1823 dans un Arrêt ROUGEMONT. Le CE manifestait son souci de ne pas embarrasser l’exécutif par une interprétation susceptible de donner naissance à des difficultés diplomatiques. Le juge administratif s’estimait tenu de solliciter l’interprétation du gouvernement chaque fois que le traité n’était pas clair sur le point litigieux. Par cette théorie de l’acte clair, le CE avait de plus en plus souvent évité le référé diplomatique (= obligation

Deuxième partie : Les textes discriminatoires dans la succession ab intestat 14 A) Identification des textes discriminatoires B) Les textes problématiques C) Les différents recours possibles 1/ Le recours constitutionnel 2/ Le recours au juge communautaire 3/ Le recours au juge de droit commun D) Propositions de suppression et/ou réécriture de certains articles CONCLUSION RECOMMANDATIONS ANNEXE : Tableau des textes à supprimer ou à réécrire BIBLIOGRAPHIE 14 16 19 19 20 20 21 24 26 27 28 6 INTRODUCTION

comprendre les principes essentiels; ces procédures internationales ont connu une tournure pratique avec la faillite d'Air Afrique qui a donné lieu à des décisions quelque peu désordonnées. - La troisième partie, intitulée «Observations sur le rôle du juge aux différentes étapes de la procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le