La Saisine Du Juge Administratif Camerounais

sommaire (voir ci-apres p. 243). ˆ ´ La Cour internationale de Justice doit etre distinguee de la Cour ´ ´ ´ permanente de Justice internationale, qui l’a precedee (1922-1946). ´ ´ ´ ´ Afin d’eviter toute confusion dans les references aux affaires jugees par ces deux institutions, les titres des affaires de la Cour permanente ´ ´ ´ ´ ´ de Justice internationale sont precedes d’un asterisque. Pour designer 9 ´ chacune des deux Cours, les abreviations CIJ et CPJI sont respective´ ment employees

La répression des dommages à l’environnement 35 • La recherche est en principe mise en œuvre par les officiers et agents de police judiciaire. Mais elle est aussi exercée par des personnes disposant d’une certaine maîtrise ou d’informations jugées appropriées et suffisantes de la chose environnementale. Des textes spéciaux confèrent aux intéressés des pouvoirs de police judiciaire pour constater les infractions et établir les procès verbaux qui, dans bien des cas, font foi « jusqu’à inscription

au suffrage universel direct et secret pour cinq ans (art 15). C’est une loi qui fixe «le nombre des députés, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inégalités et des incompatibilités » (art.15 al. 4). L’Assemblée est elle-même juge de l’éligibilité et de la régularité de l’élection de ses membres. Pour assurer une plus grande efficacité au travail des députés, il a été nécessaire de protéger ceux-ci contre toute pression extérieure. Ainsi, les articles 17 et 18, prévoient l’irresponsabilité

générale ordinaire. Sur proposition de l’administrateur général, l’assemblée générale, ordinaire peut révoquer ad nutum l’administrateur général adjoint. Admission des créances Dans la procédure de redressement et liquidation judiciaires, décision du juge – commissaire admettant l’existence, la validité et le montant d’une créance contre le débiteur. v. Déclaration des créances Adresses Lieux où sont installées les différentes institutions de l’OHADA. Club OHADA CONGO B.P. 14. 981 Brazzaville (CONGO)

générale ordinaire. Sur proposition de l’administrateur général, l’assemblée générale, ordinaire peut révoquer ad nutum l’administrateur général adjoint. Admission des créances Dans la procédure de redressement et liquidation judiciaires, décision du juge – commissaire admettant l’existence, la validité et le montant d’une créance contre le débiteur. v. Déclaration des créances Adresses Lieux où sont installées les différentes institutions de l’OHADA. Club OHADA CONGO B.P. 14. 981 Brazzaville (CONGO)

ordinaire. 13 Sur proposition de l’administrateur général, l’assemblée générale, ordinaire peut révoquer ad nutum l’administrateur général adjoint. Admission des créances Dans la procédure de redressement et liquidation judiciaires, décision du juge – commissaire admettant l’existence, la validité et le montant d’une créance contre le débiteur. v. Déclaration des créances Adresses Lieux où sont installées les différentes institutions de l’OHADA. Club OHADA CONGO B.P. 14. 981 Brazzaville

partir de formes « primitives » où les conflits sont réglés par les parties ellesmêmes (vengeance), alors que dans les sociétés civilisées, leur solution dépend de l'intervention toujours plus déterminante d'un tiers (médiateur, conciliateur, arbitre, juge) dont les [p. 16] pouvoirs croissent de pair avec sa qualité de représentant de la société. Cet évolutionnisme est né au XVIIIe siècle, qui voit la rupture de la conception cyclique du temps. Vico (1668-1774) la remet le premier en cause. Ferguson

Organisation Mondiale de l’Environnement. En effet, l’architecture internationale actuelle en matière d’environnement n’est pas satisfaisante. On peut relever en particulier un manque de coordination entre les différentes instances, l’absence de “juge” du respect des obligations souscrites par les Etats dans la mise en œuvre des conventions d’environnement ainsi que l’absence d’un mécanisme efficace de règlement des différends (les mesures environnementales ayant un lien avec le commerce risquent

partir de formes « primitives » où les conflits sont réglés par les parties ellesmêmes (vengeance), alors que dans les sociétés civilisées, leur solution dépend de l'intervention toujours plus déterminante d'un tiers (médiateur, conciliateur, arbitre, juge) dont les [p. 16] pouvoirs croissent de pair avec sa qualité de représentant de la société. Cet évolutionnisme est né au XVIIIe siècle, qui voit la rupture de la conception cyclique du temps. Vico (1668-1774) la remet le premier en cause. Ferguson

générale or dinaire. Sur proposition de l‟administrateur général, l‟assemblée générale, ordinaire peut révoquer ad nutum l‟administrateur général adjoint. Admission des créances Dans la procédure de redressement et liquidation j udiciaires, décision du juge – commissaire admettant l‟existence, la validité et le montant d‟une créance contre le débiteur. v. Déclaration des créances Adresses Lieux où sont installées les différentes institutions de l‟OHADA. Club OHADA CONGO B.P. 14. 981 Brazzaville (CONGO)