La Saisine Du Juge Constitutionnel

qu'aux étrangers présents sur la Territoire. Originalité d'avoir la compétence de ses compétences, définit ses compétences, ce qu'il juge utile de faire ou ce qui en revanche ne doit pas relever d'une intervention de l'Etat. Hollande durant sa campagne promettait de créer une Banque publique, donc création de Lois à propos de cette Banque publique, parce que Hollande a jugé que c'était important. Pas autre Etat qui l'a obligé de le faire, et la ville de Créteil par exemple ne peut pas décider de la créer

semestre) DROIT CONSTITUTIONNEL Plan du cours de Monsieur Patrice LEOPOLD INTRODUCTION : Présentation du droit constitutionnel Section 1 - Les éléments constitutifs I- Des instruments = Les règles de droit public II - Un champ d'application = Les phénomènes politiques III - Une fonction = Un encadrement du politique par le droit Section 2 -Les différentes conceptions 1/ La sacralisation du texte - 2/La critique du formalisme juridique - 3/ La « juridicisation » du droit constitutionnel 1ère PARTlE

interne, d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles Saisie de la légalité du décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l’article 76 de la Constitution, qui se tenait le 8 novembre 1998 et concernait l’approbation de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, l’Assemblée du contentieux a été amenée à trancher plusieurs questions, notamment de droit constitutionnel. Le Conseil d’État s’est tout d’abord prononcé sur

Droit constitutionnel Qu’est ce que le droit constitutionnel ? * Quel droit ? * Quel intérêt ? * Quelle place ? I) Quel droit ? On peut représenter le droit comme un arbre avec plusieurs branches. Le droit constitutionnel n’est pas tout le droit, il représente « une branche du droit ». L’ensemble des règles juridiques s’imposant aux membres d’une société Droit La science qui a pour objet l’étude des règles précitées Dans le premier cas, chaque branche = sous ensemble

En quoi le role du conseil constitutionnel est-il essentiel a la vie politique sous la Vème république ? I) Le conseil constitutionnel : un principe de la 5ème république A) La fonction du conseil constitutionnel Il doit trancher en derniere recourt. Il est important car comme la cosntitution est superieur a la loi il peut savoir si les loi son pas en contradiction avec la consittution Loi ordinaire art 61 Contrôle dans le cadre de l’irrecevabilité parlementaire B) La double compétence du conseil

Dissertation : « Le juge interne gardien des libertés fondamentales » Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européen et communautaire, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant ; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser

Séance 7 : La Nation  Exercice : Vous commenterez la décision du Conseil constitutionnel : Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350, Rec. p. 50.  Documents :  SIEYES Emmanuel - Joseph, Qu’est-ce que le tiers état ?, janvier 1789.  ERNEST Renan, Qu’est-ce qu’une nation ?, IIIème partie, Conférence prononcée à la Sorbonne le 11 mars 1882 par Ernest Renan, en réponse au «Discours

Droit constitutionnel est un enseignement fondamental. Permet d'être en prise avec l'actualité politique. Avoir davantage de rigueur. Un certain nombre de réformes, quand on en parlera, il faudra en parler en tant que juriste. Droit constitutionnel une des matières les plus importantes, irrigue notre quotidien, mais toujours adopter la manière de penser, de raisonner du juriste. Abandonner les réflexes, les a priori, pour adopter un nouveau langage qui n'est pas propre au Droit constitutionnel.

jurisprudence du Conseil constitutionnel. Institué par la Constitution du 4 octobre 1958, qui marque l’avènement de la Ve République en France, le Conseil constitutionnel a vocation à vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Le Conseil constitutionnel succède ainsi au Comité constitutionnel, institué par la Constitution du 27 octobre 1946 avenante à la très brève IVe République. Il est composé de neuf membres

AKA BILE Louis -Joseph 1er groupe L1 Droit Droit constitutionnel Commentaire de l’article 7 de la constitution du 4 octobre 1958 La fonction de président de la république est institué comme étant la plus haute fonction de l’exécutif. De Louis Napoléon Bonaparte qui fut le 1er président de la république française en 1848 à Francois Hollande qui est notre président actuel élu depuis le 15 mai 2012, la fonction de président de la république a toujours fait l’objet de débat et d’évolution