La Saisine Du Juge Constitutionnel

CC 15 Janvier 1975 IVG FAITS / PROCEDURE : La loi IVG est soumise au Conseil Constitutionnel afin qu’il en contrôle sa constitutionnalité. Le CC est saisi sur le fondement de l’article 61. PROBLEME : La loi relative à l’IVG est-elle conforme à la Constitution et respecte-t-elle les principes figurant dans les conventions internationales signées par la France ? Le Conseil Constitutionnel peut-il créer une loi par rapport aux traitées internationaux ? SOLUTION : Le CC déclare la

Matière : Droit Administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Lucile STAHL, Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS. LA NAIISSANCE DU DROIIT ADMIINIISTRATIIF LA NA SSANCE DU DRO T ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA NAISSANCE DU JUGE ADMINISTRATIF.................................3 LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES __________ 3 La loi des 16 et 24 août 1790........................................................................................ 3 Décret

telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État. Lorsqu’un acte administratif est à l’encontre de ces principes de valeur constitutionnelle, le justiciable peut saisir la juridiction administrative qui en vertu de deux PFRLR est indépendante et seul compétente pour juger les actes administratifs de la puissance

Contrôle_constitut_étude-frLe contrôle de constitutionnalité (jurisprudence du Conseil constitutionnel) PRESENTATION La Constitution du 4 octobre 1958, adoptée par référendum le 28 septembre 1958, fonde le régime de la Ve République. Cette Constitution, élaborée initialement afin de donner les moyens à l’exécutif de mettre fin à la crise algérienne en acquérant une certaine stabilité, s’est finalement inscrite dans la durée et a fait à plusieurs reprises la preuve de sa capacité à encadrer

de préciser qu’il existe aussi des juridictions qui sont extérieures aux deux ordres. Ce sont les juridictions qui relèvent de l’ordre constitutionnel. Section 1- Les juridictions extérieures aux deux ordres Ces juridictions relèvent de l’ordre constitutionnel car elles sont régies par la Constitution de 1958, modifiée par les différentes réformes constitutionnelles intervenues depuis lors. La première est la Haute Cour de Justice. Elle a pour fonction de juger les actes accomplis par le Président

DROIT CONSTITUTIONNEL: Le Conseil constitutionnel Dissertation : Le Conseil Constitutionnel est-il une juridiction ? Le conseil constitutionnel est sans doute l'une des innovations majeures de la Vème République, crée en 1957. On peut penser que la construction d'un Etat de droit sous-tend la mise en place d'une véritable juridiction constitutionnelle. S'intéresser à un tel sujet, c'est s'intéresser aux différentes dispositions constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment

Conseil régional : Président du conseil régional. - Conseil général : Président du conseil général. - Communes : Maire. Le préfet a un rôle de contrôle à postériori et de légalité (forme) du conseil générale et municipal. Si problème de légalité, saisine du tribunal administratif. Le Maire est un représentant de l’état et de sa commune (Double casquette). Les collectivités territoriales : structures administratives distinctes de l’administration de l’état, qui doivent prendre en charge les intérêts

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit distinct et motivé » Le juge saisi de l'instance transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel. Trois conditions doivent être remplies. En premier lieu, la disposition contestée doit être est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement

étapes dans la procédure, et leurs conséquences respectives. La procédure de conciliation tend à favoriser la conclusion d’un accord amiable et confidentiel entre le débiteur et ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur nommé par le juge, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Un accord amiable repose à la fois sur le domaine contractuel, mais repose également, comme l’indique le terme « procédure » sur un cadre judiciaire. Cette union, entre le domaine contractuelle

loi n’est pas conforme, alors elle n’est pas valable. La mission du Conseil constitutionnel est donc de contrôler les normes (j’entend par normes toutes les lois, lois organiques, etc). Il y a deux manière de contrôler les lois en France (ART 61 & 61-1). Pour expliquer cela, il est nécessaire de faire le lien avec un élément essentiel : La QPC s’oppose au contrôle a priori des normes exercé par le Conseil constitutionnel, c’est à dire au contrôle des lois de manière abstraite avant la promulgation