La Sanction De Condition De Validité De Mariage

(ex : la prestation d’enseignement de dessin, la prestation de sauna). b)Le contrat consensuelle solanelle et reelle : L’ecrit n’est pas neccessaire pour la formation et la validite du contrat , on dit que c’est un contrat consensuelle. L’ecrit ne sert que de preuve. Le contrat solannelle : l’ecrit est obligatoire pour la validite du contrat (ex : l’hypoteque doit etre rediger devant un notaire). Le contrat reelle : sa formation est suspendu a la remise d’une chose (ex : le contrat de depot) c)Le

l'entreprise de construire un immeuble solide c'est une obligation de résultat. Dans la majorité des contrats aujourd'hui, les débiteurs sont tenus d'une obligation de résultat. Distinction entre obligation de résultat et obligation de moyen. Les conditions de la distinction se situe au niveau de la responsabilité? Lorsqu'on es en présence d'une obligation de résultat, la responsabilité du débiteur est engagée dés lors qu'il n'y a pas atteint le résultat escompté, c'ets à dire que le créancier n'a

doit répondre. ( Ensuite, le code civil de 1804, qui va exalter la famille légitime (fondée sur le mariage) Le fait d'être issu d'une même lignée est une notion très importante. ( Puis, au cours du 20ème siècle, on passe d'une famille souche, à une famille foyer, recentrée autour du couple et des enfants. Quels types de rapports le droit à la famille a-t-il vocation à régir ? o Le Mariage o Le divorce o La filiation Le droit de la famille s'intéresse à l'alliance

entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention ». Le droit de créance est actif et la dette est passive. Une obligation morale au contraire n’implique pas de sanctions juridiques. L’obligation naturelle, où le débiteur qui a exécuté volontairement l’obligation ne peut pas revenir en arrière. Sources des obligations : Actes juridiques : « manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets

contrats à durée déterminée et contrats à durée 13. indéterminée (subdivision des contrats à exécution successive) 1ère PARTIE : LA FORMATION DU CONTRAT I. Les conditions de formation du contrat (p.8, art.1108 du CV) * A. La capacité 1. Les mineurs a) Le principe : l’incapacité b) La sanction des actes irrégulièrement accomplis. 2. Les majeurs a) Le principe : la capacité b) Les majeurs protégés B. Le consentement 1. Le schéma classique de l’échange

montré les injustices produites par la doctrine du « laisser faire-laisser passer » et les excès «  d’une liberté sauvage «. La différence de puissance économique rend souvent illusoire la négociation : le plus faible est contraint d’accepter les conditions qui lui sont imposées, qui ne sont pas justes à son égard. Ainsi s’est répandue la pratique des contrats d’adhésion dans lesquels une partie ne fait qu’adhérer à une convention pratiquement préparée par l’autre.  Ce libéralisme total, lié à

montré les injustices produites par la doctrine du « laisser faire-laisser passer » et les excès « d’une liberté sauvage «. La différence de puissance économique rend souvent illusoire la négociation : le plus faible est contraint d’accepter les conditions qui lui sont imposées, qui ne sont pas justes à son égard. Ainsi s’est répandue la pratique des contrats d’adhésion dans lesquels une partie ne fait qu’adhérer à une convention pratiquement préparée par l’autre. Ce libéralisme total, lié à l’individualisme

constitue le logement de la famille. Ex supplétif : Avant le mariage, les futurs époux peuvent décider d’un contrat de mariage chez le notaire (séparation de biens etc…). Le contrat matrimonial s’applique à défaut de contrat de mariage. La contrainte Dans la plupart des cas, les citoyens observent spontanément la loi. Si tel n’est pas le cas, la loi pourra être exécutée sous la contrainte = sanctions. L’exécution de la loi est assortie de sanctions dont l’Etat a le monopole (« monopole de la violence »)

membres du corps social en dehors de la volonté n’est personne qui compose ce corps social. Elle est coercitive, cad qu’elle est obligatoire et sanctionné par l’Etat. La sanction ne signifie pas toujours punition, cela signifie surtout qu’il est possible d’en exiger l’exécution au besoin en recourant à un organe de justice institué par l’Etat. Les sanctions de réparation, il y a plusieurs catégories. Tous d’abord la nullité qui est prononcé dès qu’il y a violation d’une loi ou relative à la formation

Principe de l’Egalité civile. Elle est également permanente et a vocation à durer dans le temps. II / La règle de droit est obligatoire Elle maintient un commandement, une prescription auquel chacun est obligé de respecter sinon c’est la sanction. 1) C’est un ordre L’ordre émane d’une autorité étatique chargé de les édicter. Ces commandements sont de nature et de force très variable. a) La nature du commandement est variable : • Les ordres positifs : ordres dans lesquels