La Sanction De L Inexecution Du Contrat

: Classification adoptée par le D.O.C. Le D.O.C distingue 4 situations d’obligations : 1) Le contrat : c’est une situation susceptible à donner naissance à une obligation, c’est un accord en vertu du quel une ou plusieurs personnes s’engagent envers une autre ou plusieurs à donner, à faire ou ne pas faire. (le contrat est un ensemble de prestations : faire, ne pas faire, donner). Le contrat est donc un accord de volonté en vertu du quel une personne s’engage à fournir une prestation. 2)

Introduction L'analyse de l'exécution des contrats administratifs révèle toute la Distance qui sépare le droit administratif du droit privé, les contrats administratifs des contrats de droit privé. Dans la théorie des contrats administratifs, c'est à l'occasion de leur exécution qu'a apparaissent les éléments d'originalité les plus nombreux et les plus remarquables. Le fondement de ce particularisme est que tout contrat administratif a pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement d'un

l’esprit, selon l'article L1121-1 du Code du travail, qui préside à la rédaction du contrat de travail en droit français. Le contrat de travail est une convention synallagmatique par laquelle une personne appelée « salarié » s'engage à effectuer un travail pour le compte d’une autre, l’ « employeur », moyennant une rémunération. En tant que contrat, le contrat de travail est soumis aux règles du droit civil des contrats. En cela, il est lui aussi soumis au principe de liberté contractuelle, qui aboutit

Chapitre 2 : L’exécution du contrat Les aléas de la vie contractuelles font que dans certaines circonstances les contrat peut être mal exécuté. Le code civil prévoit des dispositions spécifiques pour ces problèmes. Section 1 : Les effets du contrat Les effets sont différents selon l’angle d’observation, et selon qu’on se situe entre les deux parties ou qu’on considère les effets du contrat à l’égard des tiers. 1) La force obligatoire du contrat entre les parties Ce principe est prévu

incontestable ? À cette question, il convient d’apporter une réponse claire : aux caractères génériques, communs à toutes les règles, la règle de droit associe un trait spécifique : c’est la seule norme assortie d’une sanction étatique. Dès lors, seule l’origine de la sanction permet d’identifier une règle de droit ; il n’y a pas de règle juridique par nature car le contenu de la règle ne permet pas de dire si elle est juridique ou non ; n’importe quelle règle de conduite sociale peut donc

des crédits apparaît sur fond de crise. Le débiteur qui demande la « restructuration » des crédits qui lui ont été consentis n’est pas, par hypothèse en bonne santé financière. Il ne peut faire face à ses obligations telles qu’elles résultent des contrats de crédit antérieurs, et bien souvent, à la nécessité de rééchelonner les crédits antérieurs s’ajoutent la nécessité d’en consentir de nouveaux. La restructuration des crédits, qui fait l’objet de bien d’autres appellations (accord de consolidation

LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS I Les obligations A La classification des obligations 1) Par la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques

obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les Gestions d’Affaires 9 I.Les conditions d’existence de la gestion d’affaire 9 1)Intention de gérer les affaires d’autrui 9 2)L’intention doit être utile à autrui 10 II.Les effets de la gestion d’affaire 10 1)Les effets entre

marquée par un souci constant de s’adapter aux exigences nouvelles de la réparation des dommages (doc. 18). Dans le même sens, la "socialisation" du contrat l’ a fait sortir de son « splendide isolement » (doc. 11). Ainsi, le principe de l’effet relatif des contrats n’empêche plus les tiers de se prévaloir de la situation créée par le contrat pour fonder une action en responsabilité (doc.2). Demeure toutefois controversée la question de savoir si la seule défaillance contractuelle du débiteur

consentement exempt de vice, objet et cause du contrat licites. • Art. 1583 : pour opérer le transfert de propriété par la vente, il faut un accord entre les parties sur la chose et sur le prix. • Conditions dérogatoires : • Les contestations relatives à la vente : compétence du T.C.( du domicile du défendeur, mais possibilité de déroger par clause attributive), mais possibilité d’une clause compromissoire. • Si plusieurs vendeurs ou acquéreurs au contrat : solidarité entre codébiteurs. • Prescription