La Sanction De L Inexecution Du Contrat

Vectora, le promettant, qui a consenti une promesse unilatérale de vente sur le solde de sa participation dans la société X et une cession d'actions à la société FDG, le bénéficiaire, qui l’a acceptée le 31 janvier 2005. Il était stipulé dans le contrat que la levée d'option du bénéficiaire était prévue entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Suite à de nombreux litiges opposants les deux contractants, le promettant Vectora se rétracte le 5 mars 2007. Le 7 janvier 2008, la société FDG

ente Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation, 3ch civ, 2 Janvier 1979 La vente est un contrat synallagmatique dont l’effet principal est le transfert de propriété. Parfois, les parties peuvent différer ce transfert à la réalisation d’un événement, cela est une condition suspensive des effets de la vente. En l’espèce, les consorts Myard avaient vendu 2 terrains à Balland, l’acte sous seing privé étant signé le 15 Janvier 1975. L’acte contenait une

Droit des contrats INTRODUCTION Contrat  Accord de volonté qui a pour objet de créer des obligations à la charge des parties. Instrument qui permet de réaliser des opérations économiques (souvent un échange). C’est un acte de la vie quotidienne et des affaires. Juridiquement  Accord de volonté par lesquelles 2 personnes (parti au contrat ou contractants) s’engagent à faire quelque chose réciproquement. Bail  contrat de location. Le débiteur  celui qui doit. Le créancier  celui à qui on

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

matière contractuelle, la faute se limite à l’inexecution de tout ou partie du contrat. Mais à bien y regarder, quelle différence existe-t-il entre ces deux types de fautes ? Le fondement de la notion de faute est présent dans les deux responsabilités. En effet, l’inexecution totale ou partielle d’un contrat est interdite par la loi qui lui donne sa force obligatoire. Et c’est en vertu de cette loi, qui pose le contrat en « loi des parties » , que la responsabilité contractuelle est engagée. (En

certaines conditions. A la suite de la faillite de Lehman Brothers le 15 septembre 2008, la notation des établissements financiers garantissant à Hold un taux d’intérêt fixe à été abaissée par les agences de notation en deçà du minimum requis par le contrat de prêt. La couverture de son prêt n’étant plus assurée, Hold a recherché une autre contrepartie dans les délais imposés par le fonds de titrisation. Mais dans le contexte de déroute financière qui prévalait à l’époque, Hold n’a pu proposer une alternative

20 septembre 2010 CM 1 Droit des contrats Introduction: Les différentes personnes juridiques: il y a « summa divisio » - les personnes physiques - les personnes morales -- de droit public: ˖ l'Etat ˖ les villes: collectivités territoriales infra-étatiques, départements, syndicat intercommerciaux, régions, DOM-TOM, hopitaux, université... – de droit privé: ˖ S.A: Société Anonyme ˖ SARL: Société à Responsabilité Limité ˖ SASU: Société Anonyme par action Simplifié

A-Les contrats préparatoires Ils sont nés de la pratique contractuelle, on trouve les promesses de contrat, on trouve aussi le pacte de préférence qui est ignoré par le code civil, on peut trouver les contrats cadres surtout dans le domaine de la distribution, ignoré dans le code civil. 1-Les promesses de vente ou d’achat Le code civil a pratiquement ignoré les promesses de contrat, ces promesses sont nées de la pratique, elles sont très utilisées en matière de vente, en matière de vente on va

souvent de formes d'occupation ou de piquets de grèves, qui interdisent aux non grévistes de se rendre librement à leur travail. Ces formes d'action heurtent un autre principe constitutionnel, celui de la liberté du travail, et sont passibles de sanctions pénales.  Pour ce qui est des services publics, une loi a instauré une obligation de préavis de cinq jours et interdit les grèves tournantes (loi du 31 juillet 1963). La raison pour laquelle les grèves dans les services publics sont plus règlementées

Chapitre 2 : les personnes obligées par le contrat Effet relatif du contrat : il oblige les parties au contrat Cet effet relatif comporte des exceptions Section 1 : le principe de l’effet relatif du contrat Seules les parties au contrat sont obligées par ce contrat et peuvent en demander l’exécution. On parle aussi de la relativité de l’effet obligatoire du contrat. Cette relativité puise sa source dans l’art 1165 Code civil : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes