La Sanction De L Inexecution Du Contrat

ayant entrainé un dommage doit être réparé civilement Responsabilité contractuelle : obligation pour le contractant qui ne respecte pas une obligation que le contrat laisser à sa charge de réparer le dommage Responsabilité délictuelle : obligation pour l’auteur du fait dommageable de réparer le dommage La différence c’est qu’il y’a un contrat pour la responsabilité contractuelle sinon il s’agit de la responsabilité délictuelle Cette tradition n’est-elle pas obsolète ? Est-elle fondée ? Pour répondre

Depuis un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, du 19 mai 1958, il avait été admis que le silence pouvait constituer un dol par ses manœuvres déloyales. La réticence dolosive est un simple silence que l’on peut définir comme une inexécution intentionnelle de l’obligation pré contractuelle de renseignement. La Cour de cassation, au cours de son interprétation du terme de “manœuvres” présent à l’article 1116 du Code Civil, avait disposé : “Le dol peut être constitué par le silence

UNIVERSITE DE NANTES | La force obligatoire de l’avant-contrat de vente | TD Contrats civils et commerciaux M. Khalifa KANE | | Hélène BOURGEOIS | 18/10/2011 | | A l’heure européenne d’un marché commun instaurant une liberté de circulation des biens, les consommateurs restent pourtant limités dans leurs démarches. En cause, les divergences de législations en vigueur au sein des états membres, notamment en matière de vente qui empêche ainsi une fluidité

DROIT DES OBLIGATIONS 3 types d’obligations : faire, ne pas faire et donner (Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective

l'obligation de conseil précisé. Tout d'abord, on peut s'interroger sur le fait que que l'arrêt ne soit pas rendu au visa de l'article L111-1 du code de la consommation qui dispose que « Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ». Certains arrêts d'ailleurs ont, à partir de cet article, fait peser sur le vendeur professionnelle une obligation de conseil. C'est notamment le cas de la

clause pénale Intangibilité de la clause et problème général de la révision judiciaire des contrats Les problèmes liés aux clauses abusives B- L'admission du principe de la révisabilité Les critères de la révision Le critère de la réparation légale. Discussion de l'applicabilité du régime légal de la réparation du dommage résultant de l'inexécution, l'article 278 du Code des obligations et des contrats : « Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a

Fiche : Le contrat de société L'article 1832 al 1 établi un lien entre la société et le contrat. Chapitre 1: Les conditions de fond (art 1108 c.civ.) Section 1 : Le consentement A/ Intégrité du consentement Le consentement doit être exempt de vice (intègre) : l'erreur (sur le type de société ou sur la personne dans le cas d'une société de personne est possible), le dol, voire la violence. B/ Le consentement doit être sincère et non simule - S'il y a dissimulation (convention secrète) : entre

THEME 3: LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE CH1: La formation des contrats entre professionnels Définition de contrat: art.1101 du code civil; « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un accord de volontés générateur de droits et d’obligations. C’est un outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Les contrats entre professionnels

penser les politiques en fonction de la transition à assurer. Exécution du contrat : le code civil pose 2 principes : - celui de l'effet obligatoire du contrat - celui de l'effet relatif du contrat .Effet obligatoire : tout contrat valablement formé à une force obligatoire égale à celle de la loi : les conventions légalement formés tiennent lieus de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat : - doit être exécuté de bonne foi, les parties doivent exécuter

Droit des contrats Introduction Traiter du droit des contrats c’est d’abord connaître l’obligation juridique. Il s’agit d’une institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier de réaliser une prestation particulière. - Envisager du coté du créancier, l’obligation est une créance. - Envisager du coté du débiteur, l’obligation est une dette. Ainsi, le mot « obligation » désigne les rapports de droit personnel