La Sanction Pénale

civile et pénale : * Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui : On distingue 3 cas : * Quand il n’y a pas eu intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence déloyale) * Quand il y a violation d’un engagement contractuel : Responsabilité contractuelle (Ex : retard de livraison ou autres : * Responsabilité pénale : Réparer

droit national et du droit international 7 a-Le droit international 7 b-Le droit national/interne 8 2-Le droit national français 8 a-Le droit public 8 b-Le droit privé 9 c-Le droit commercial 10 d-Le droit social 10 e-Le droit rural 11 f-Le droit pénal 11 Le 16 Septembre Cours N°1 Droit Civil Chapitre I- Notion de droit 1. Les caractères de la règle de droit a- Le caractère général que l’on dit encore impersonnel Les règles de droit sont des règles de conduites dictés et appliquées sous le contrôle

Sommaire PROBLÉMATIQUE ANNONCE DU PLAN 1. Principe de non-discrimination à l’embauch e 2. Définition de la discrimination à l’embauche 3. Différences de traitement tolérées 4. Sanctions encourues Analyse de documents sur le taux de pourcentage de discrimination dans le milieu professionnel RÉSUMÉ DES IDÉES DÉVELOPPÉES CONCLUSION PROBLÉMATIQUE Comment un salarié victime de

législateur (gouvernement dans le Cas de Maroc). Etat laïque (La Séparation entre le droit positif et la religion) 1. Modalités d’élaboration : Qui créer la loi 2. Sanctions : (Cas de ne pas respecter la loi)  Sanction par les pouvoirs publics Remarque : - La règle religieuse et morale : la conscience de l’individu qui sanctionne l'individu . - Le Cas d’un Etat musulman - Le Cas d’un Etat laïque Chapitre I : L’objet de la règle de Droit Section 1 : Différentes disciplines juridiques

Maroc). Etat laïque (La Séparation entre le droit positif et la religion) www.tifawt.com www.tifawt.com 1. Modalités d’élaboration : Qui créer la loi 2. Sanctions : (Cas de ne pas respecter la loi)  Sanction par les pouvoirs publics Remarque : - La règle religieuse et morale : la conscience de l’individu qui sanctionne l'individu . - Le Cas d’un Etat musulman - Le Cas d’un Etat laïque Chapitre I : L’objet de la règle de Droit Section 1 : Différentes disciplines juridiques

TD Droit Privé LA REGLE DE DROIT - N'importe quelle règle juridique qui est générale et impersonnelle assortie d'une sanction. La généralité de la règle ne signifie pas que toute règle juridique s'applique indifféremment à tous les individus en même temps. Ce caractère signifie que la règle ne va pas viser tel ou tel individu mais qu’elle va s'appliquer à une catégorie d'individus. Concrètement l'application de la règle va être déclenchée par le fait qu'un sujet de droit appartient à telle ou

LA PROTECTION PENALE DU PATRIMOINE ECOLOGIQUE al. alinéa aff. affaire AJDA Actualité juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour

procédé de la sanction administrative est fort discuté en doctrine. Des lois de plus en plus nombreuses ont parfois autorisé l'autorité administrative à prendre à l'égard des administrés des mesures punitives. Ces mesures rappellent plus ou moins les sanctions pénales : confiscation, retrait de carte professionnelle[1], fermeture d'établissement, etc. Il n'en existe pas de définition légale. Au vu de la jurisprudence constitutionnelle, on peut définir la sanction administrative comme la sanction infligée

responsabilité pénale du mineur délinquant En responsabilité pénale, la cohabitation entre le discernement et le seuil d’âge s’avère plutôt harmonieuse. Tandis que les seuils d’âge jouent un rôle primordial dans la détermination des sanctions (A), le discernement est indispensable pour que la responsabilité pénale soit engagée (B). A) Le seuil d’âge, élément fondateur de la minorité pénale L’âge de la majorité pénale, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun

les manipulations venant perturber le fonctionnement normal des marchés. Or, afin de lutter contre ces pratiques dangereuses non seulement pour les marchés, les entrprises et le public, mais aussi pour l’économie toute entière, il existe un droit pénal bousier venant assurer la répression des abus de marché. La répression de ces abus de marchés est principalement assurée en tunisie par une autorité administrative autonome, le conseil des marché financier(CMF), qui a été crée par la loi n°94-117