La Sanction Pénale

règle de droit est obligatoire -l’exécution forcé : le juge condamne la personne a exécuté l’obligation dans laquelle elle s’est engagé. la réparation : dommage & intérêt pour compenser un préjudice. La répression : application d’une sanction pénale (emprisonnement ou amende) Loi impérative : elle va s’appliquer à tous, les individus ne peuvent pas l’écarter par une manifestation de volonté contraire. Ce principe est expliqué à l’article 6 du Code Civil. Loi supplétive : c’est une loi

l’entreprise I : Détection anticipée des difficultés : 1) L’information : En France les chefs d’entreprise déposent et publient leurs comptes de synthèses (bilan+ compte de résultat) au tribunal du commerce. C’est une obligation assortie d’une sanction pénale (peine d’amande). Cette information est en mesure de prévention car tous les créanciers comme les banquiers et les fournisseurs sont informés de la situation financière de l’entreprise : Son Ca, Son résultat, ses dettes. 2) La procédure d’alerte :

*PARA 1 : Diversité des sanctions de la règle de droit : -DES SANCTIONS PREVENTIVES : Elles visent à éviter la violation de la règle de droit. EX : Le huis-clos, c'est une règle de procédure civile. En france, les procés sont publics c'est le principe de la publicité de la justice. La justice est rendue en notre nom à tous, on a pour cela un droit de "controle" et c'est pour cela que l'on peut assister aux procès. Le jugement d'une affaire de moeurs genre viols, divorce, adoption etc sont jugés

ou laissant présumer que la copie est authentique . La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité . Les peines encoururent : L’achat de produits contrefaits est sanctionné en France (délit pénal) comme dans les pays de l’Union Européenne et de nombreux pays étrangers. Le ministère des Affaires étrangères déconseille formellement l’achat de produits contrefaits lors de séjours à l’étranger. Une marchandise contrefaite présente

Le caractère Contraignant. La règle peut être imposée au citoyen par contrainte Etatique. (La contrainte Etatique est en fait Le critère de la règle de droit)  Le manquement religieux ou de politesse n’est pas sanctionné par l’Etat. Les différentes sanctions : a) Les sanctions préventives :  Article 172 : Opposition au mariage. (Pour être valables, le mariage doit respecter certaines conditions)  C’est la possibilité pour les proches qui savent qu’une des conditions du mariage fait

sont pris en charge par la justice. Près de 212 500 mineurs sont pris en charge au civil. Sur l'ensemble de ces mineurs, près de 170 500 sont pris en charge par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse, 92 000 le sont dans le cadre pénal. L'objectif de mon dossier est d'étudier les risques d'un mineurs lorsqu'il commet une infraction afin de pouvoir l'expliquer. C'est une étude intéressante car elle me permet de comparer les suites juridiques selon les situations. Le lien entre

Officiel de la République du Cameroun portant Code de Procédure Pénale N°2005/007 27 Juillet 2005 L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. Elle édicte les règles concernant notamment : a) La constatation des infractions à la loi pénale ; b) La recherche de leurs auteurs ; c) L'administration de la preuve

 Thème : Droit Pénal Spécial DROIT PENAL SPECIAL Il y a 2 types d’infractions : les infractions traditionnelles et mes infractions plus « modernes ». Les infractions traditionnelles sont celles qu’on trouve au livre II du Code pénal et dont une partie nous vient encore du Code Napoléonien (ex : infractions contre l’Etat, vol, meurtre, etc.). Leur structure n’a pas beaucoup évolué. Dans le cadre du cours, nous nous pencherons ici sur 2 infractions exemplaires : le vol et le meurtre

20/01 Partie I : La Responsabilité Pénale : l'auteur de l'infraction, le rattachement de l'infraction à la personne qui l'a commet. Qu'est ce qui permet ou qu'est ce qui empêche de rattacher les faits commis à une personne pour éventuellement la rendre responsable. Responsabilité : « mettre au compte de ». Partie II : Les sanctions lorsqu'il y a responsabilité pénale. Quelles peines, sanctions sont infligées ? Qui décide de la sanction ? … Dans le code pénal, ces questions sont évoquées de cette

des enfants et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon des règles de droit différentes des adultes, adaptées aux mineurs. Elle intervient pour protéger les mineurs en danger (maltraitance, abus sexuel…). Elle sanctionne les actes de délinquance commis par un mineur (vol, racket, vandalisme…) : Enfin, elle intervient pour aider les jeunes à surmonter leurs difficultés (conflit familial, fugue…) par un suivi éducatif. C’est pourquoi un tribunal pour enfants et un