La Sarl Est Elle Une Société De Personne Ou Une Société Des Capitaux

2 : Les spécificités des sociétés La SARL : société à responsabilité limitée : 1925 les SARL sont obligatoirement des sociétés commerciales. c’est la forme la plus utilisé dans les sociétés. (la moitié des sociétés existantes) la constitution de la SARL les conditions de fond L’objet social : doit être déterminé dans les statuts – total liberté Les associés : compris entre 2 et 100. ils n’ont pas la qualité de commerçants. un mineur peut être un associé. Le capital social : librement fixé

forme. Elle concerne les SNC, SARL, SAS, SA. Parmi ses structures nous pouvons différencier les Entreprises Individuelles des Sociétés : Les EI : C’est l’unité économique créée, exploitée et gérée par une personne physique appelé entrepreneur individuel, il exerce en son nom et pour son compte en gestion direct. En effet, il ne possède pas d’associé, cependant il peut embaucher. C’est donc à lui que l’entreprise appartient et il n’y a pas de création de personnes morales, aussi elle n’a pas de

Avantages et inconvénients de la SARL et de l’entreprise individuelle Introduction : La première question que se pose un créateur d’entreprise est celle qui concerne le choix d’agir seul dans cette création ou s’adjoindre à plusieurs associés. Ce qui conduira à faire un choix entre deux formes juridiques différentes : l’entreprise individuelle et la SARL. La SARL peut être définie comme étant une société à responsabilité limitées aux apports des associés alors que l’entreprise individuelle est

|Définition |Aspect juridique |Aspect fiscal |Aspect social | | |Entreprise |Une entreprise individuelle|aucun capital minimum exigé à |IRPP : Impôt sur le revenu |L'aspect social est un | |individuelle |est une entreprise qui n'a |la création. |des personnes physiques |point particulièrement | | |qu'un seul dirigeant et |nécessité d'avoir la capacité |assis sur le Bénéfice |sensible pour les | | |surtout,

d’une société à responsabilité limitée Le régime de constitution d’une société à responsabilité limitée ne présente pas d’originalité majeure par rapport aux règles générales exposées précédemment il obéit à des conditions de fond et des conditions de forme Section 1 : Conditions de fond de la SARL L'objet social de la société à responsabilité limitée doit être défini de façon précise, sans être trop large. Cependant, la liberté demeure le principe concernant l'objet de la société. Toute

Droit des sociétés Chapitre I Les personnes physiques la qualité de commerçant Sont commerçants ceux qui ayant la qualité de l'exercice nécessaire, font en leur nom et pour leur compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs

LA SARL La SARL est une société hybride càd qu’elle emprunte des caractères d’une part aux sociétés de personnes et notamment l’INTUITU PERSONAE et elle emprunte des caractères aux sociétés de capitaux notamment la responsabilité limitée aux apports(cf SA). Jusqu’en 2008 c’est la société qui se créée le plus. A partir de 2008 plusieurs réformes, notamment le nombre d’associés a été fixé à 100 au lieu de 50 et depuis elle tente de devenir une petite société anonyme. En effet elle devient très

d’être appliquée. DEUXIEME PARTIE: DROIT DES SOCIETES ET DROIT DES CONTRATS CHAPITRE 1 - LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Section 1 – Les conditions de formation des sociétés § 1 – LES CONDITIONS DE FOND En vertu de l’article 982 DOC : «la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter». Le contrat de société est soumis à 3 conditions de fond: Les associés

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée et où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d'une Société Anonyme (SA)

La constitution de SARL Demande de certificat négatif : Administration concernée : Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d'Investissement Documents demandés : Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI ou via le site web du CRI Carte d'identité nationale ou passeport Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne. Acte de propriété et contrat