La Société Unipersonnelle

A. Définition de la société : Société = un groupement de personnes et de biens constitué par un contrat et doté de la personnalité juridique.  Double sens car : - La société désigne le contrat qui est celui par lequel les associés conviennent selon les termes de l’ART 1832 du cc d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. - La société désigne la personnalité juridique du groupement

INTRODUCTION GENERALE Il faut donner, tout d’abord, une définition de la société (I). Ensuite, on évoquera les divers intérêts attachés à la forme sociale (II) avant d’envisager une présentation rapide du contrat de société (III). I Définition : Art. 1832 du Code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie

code civil. Les bases se trouvent dans le code civil : Une société est un groupement constitué de deux ou plusieurs personnes dans le but de partager les bénéfices ou les pertes qui en résulteront. Exception : La SARL et la Sas permettent le caractère unipersonnel. Dans le code de commerce on retrouvera la SARL, SAS, SAS. 1 Le choix de la forme sociale -nombre d’associé : société unipersonnel ou plusieurs personnes. En unipersonnel il y a la SAS ou SARL. Plusieurs personnes : SARL, sas,

Td 4 : Commentaire de l’article 1832 Correction td Définition de la société qui s’applique à toutes les sociétés. Est-ce que l’article 1832 donne une définition cohérente à l’ensemble des sociétés. Contrat ou institution : Arguments qui alimentent la thèse contractuelle Position dans le code Termes dans l’article Acte fondateur de la société = accord entre des personnes : statut et le statut c’est un contrat Arguments qui alimentent la thèse institutionnelle Instituée « Cas prévus

| * Société crée par une seule personne (petite entreprise) en cas de liquidation judiciaire seule les apports du créateur peuvent être utilisé pour rembourser les créanciers. Deux sociétés unipersonnelles : * L’E.U.R.L : entreprise unipersonnelles à responsabilité limitée * L’S.A.S.U : société par actions simplifiées unipersonnelle * Dans une E.U.R.L il n’y a qu’un associé unique qui est un apporteur de capitaux, et qui détient l’ensemble du pouvoir dans la société ; c’est une

d’une société à responsabilité limitée Le régime de constitution d’une société à responsabilité limitée ne présente pas d’originalité majeure par rapport aux règles générales exposées précédemment il obéit à des conditions de fond et des conditions de forme Section 1 : Conditions de fond de la SARL L'objet social de la société à responsabilité limitée doit être défini de façon précise, sans être trop large. Cependant, la liberté demeure le principe concernant l'objet de la société. Toute

de commerce par la forme : Certains actes sont directement qualifiés comme étant de commerce et peu importe si celui qui les réalise est commerçant ou non. Il existe 2 actes de commerce par la forme différents : * Les lettres de change * Les sociétés commerciales par la forme 1- Les lettres de change : Une lettre de change est toujours commerciale quel que soit la raison de la lettre et la personne qui l’émet. Une lettre de change est un effet de commerce. C’est un mode de paiement qui repose

|pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer. | |En Société |EURL |Pas de risque de conflits avec d'autres associés pour partager les bénéfices et |Capital minimum de 7.500 Euros dont 1.500 Euros doivent être versés à la constitution. | |1 Associé |Entreprise Unipersonnelle à |contrôler la société. |Les 6.000 Euros restants doivent

être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu'un seul associé, elle prend le nom de  société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) . La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. · SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

Note Pédagogique : Les sociétés commerciales La comptabilité est un système d’information qui permet de rendre compte des différentes activités et états de l’entreprise. La comptabilité des sociétés s’intéresse, plus spécifiquement, aux différentes périodes de la vie de l’entreprise (constitution et variation du capital) et sur la manière de les représenter. Ce cours s’intéresse aux sociétés « commerciales ». Une société commerciale possède un objectif économique (faire du profit, vendre), contrairement