La Société Unipersonnelle

affectant des biens personnels de son choix pour garantir les dettes professionnelles, avec l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). II – Le contrat de société A- Les éléments du contrat de société prévus par la loi La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat de société d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (savoir-faire, compétences) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter

Ce principe d’unité va subir une légère atténuation avec la création de sociétés à responsabilité limitée. B) Création de sociétés à responsabilité limitée comme atténuation au principe En pratique, les commerçants vont trouver différentes parades afin de déjouer l’application du principe de l’unité du patrimoine. En effet, ce sont les difficultés causées par ce dernier qui expliquent la création des sociétés à risque limité à associé unique. Cependant cette solution a trouvé des limites

Droit des sociétés INTRODUCTION La loi la plus importante en droit des Stés (du 24/07/1966 - loi recodifié dans le code de commerce édité en 2000 (càd à droit constant). Loi de 1994 crée les entreprises individuelles, également Société à actions simplifiés Loi du 1er aout 2003 sur l'initiative économique et une ordonnance du 25 mars 2004 - assouplissement du régime de la SARL. En juillet 2005 et aout 2005 modernisation de l'économie - simplification des petites et moyennes entreprises

DE LA SOCIETE PLANET INDIGO GROUP L’entreprise PLANET INDIGO GROUP est en activité depuis 14 ans. Cette société à responsabilité limitée unipersonnelle a vu le jour le 16 juillet 1999, suite à son enregistrement à Montpellier, sous l'immatriculation 423 606 987. Actuellement, le capital social de l'entreprise PLANET INDIGO GROUP est de 7 622,45 euros. M. Philippe SEMPERE, né en 1968, en sa qualité de gérant, est dirigeant de la société PLANET INDIGO GROUP. Activité Activités des sociétés holding

fiscal de la société • Le régime social et fiscal du dirigeant • Le régime matrimonial • Le choix du statut social Question 2 : Par rapport aux différentes motivations de Mr Brunnel plusieurs entreprises peuvent être proposées : • En fonction du nombre d’associés : Mr Brunnel souhaite contrôler totalement sa futur entreprise, donc je lui conseille de crées une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité) ou une SAS/SASU (société par actions simplifiée/ société par actions simplifiée

que leurs pairs l’exerçant sous la forme d’une société unipersonnelle. Il existait à l’époque en effet une différence de régime entre les professionnels exerçant une même activité. Cette différence de traitement en a poussé certains avant 2005 à transférer leur activité sous la forme sociétaire. Il était donc important de s’interroger sur le sort du passif issu de l’activité exercé à titre individuel après le transfert de celle ci au sein d’une société. En l’espèce un chirurgien dentiste a exercé

associations, Les sociétés : Les sociétés commerciales : Les sociétés de personnes (Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple), Les sociétés mixtes (Société à Responsabilité Limitée, Société Coopérative Ouvrière de Production, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle), Les sociétés de capitaux (Société Anonyme, Société en Commandite par Actions, Société par Actions Simplifiée, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle). Les sociétés

conventions de « management fees » (=Frais de gestion d'une société de portefeuille) conclues par les sociétés. Une société a conclu avec une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, à une convention de prestation de services dans laquelle est précisé que le dirigeant de la société est aussi le gérant et l’associé unique de l’EURL. La société a démis son dirigeant de ses fonctions et a résilié le contrat qui la liait à l’entreprise unipersonnelle. Le gérant ainsi que la cocontractante, dont le contrat

PRÉSENTATION A.P.R.P (Ateliers Pour La Réinsertion Professionnelle des personnes handicapées) Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 45.932.143 francs XPF RCS TPI 09 342 B Entreprise adaptée - Agrément n° 0785/MEF du 18 janvier2008 L’A.P.R.P (Atelier Pour la Réinsertion Professionnelle), est une société par action simplifiée unipersonnelle (au capital de 45.932.143 francs XPF), connu pour sa sous-traitance, représentée par Monsieur GAY Michel (Président

activité. Pour certaines sociétés, la loi prévoit un apport lors de leur constitution mais n’en précise pas le montant : Société en nom collectif (SNC), Société à responsabilité Limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). C) Les Entreprises avec un apport minimum obligatoire La loi impose un apport minimum pour la création de certaines sociétés commerciales. Il est destiné à constituer le capital de la société. La société Anonyme (SA) requiert un apport