La Société Unipersonnelle

Tableau comparatif des principales formes de sociétés   | Nombre d'associés | Montant du capital | Objet/activité | Dirigeants | Responsabilité | Entreprise individuelle | L'entrepreneur individuel seul | Pas de notion de capital social | Toutes activités : commerciales, libérales, artisanales... | Entrepreneur Individuel | Totale et indéfinie sur ses biens personnel | SARL (Société à Responsabilité Limitée) | Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) | Capital librement fixé

Nexis ; Droit des Sociétés » (plus pédagogique) Le livre recommandé en second « Philippe MERLE ; Edition Dalloz ; Les sociétés commerciales ». (Plus synthétique et donc plus dur à suivre quand on ne connait pas). Domino : « Les principaux sites pour préparer les séances de TD » « Dalloz  Revue des Sociétés (commentaire des décisions) &  Répertoire de droit des Sociétés (Encyclopédie thématique)» « Lexis Nexis / Jurisclasseur  Revue Droit des Sociétés & JCL Sociétés (traité) »

du régime des sociétés de capitaux, notamment quant au nombre minimal des actionnaires et les modes de direction : La SAS peut être constituée avec un seul associé (SAS unipersonnelle) et peut être dirigée par une personne physique ou morale, actionnaire ou non, sans création d'un conseil d'administration, ou d'un directoire et d'un conseil de surveillance. • La SAS est un instrument efficace de rapprochement des entreprises (filiales communes). Par ailleurs, la SAS unipersonnelle permet aux groupes

pas la personnalité juridique. Société : Personne morale créée par un ou plusieurs associés en signant un contrat appelé contrat de sociétés. Ce contrat est matérialisé par la rédaction des statuts de la société. Associé : Personne physique ou morale qui crée une société. Il amène à la société des apports c’est à dire une somme d’argent (apport en numéraire), un terrain (apport en nature) ou son savoir-faire (apport en industrie) qui appartient ensuite à la société. En contrepartie de ses apports

constitution de la société la constitution d'une société commerciale obéit à des conditions de fond ainsi que de formes. Les conditions de fonds un certain nombre d'entraides s'appliquent à tous les types de contrats, il s'agit du consentement de la capacité de l'objet de la cause néanmoins , la société commerciale est un contrat particulier qui nécessite pour sa validité le respect de certaines conditions qui lui sont propres à savoir un nombre minimum d'associés sauf dans le ca de la société uni personnelle

à travers ces quelques lignes, ce sont les risques entreprirent dès lors que l’on commence une activité, quel soit social, pécuniaire, ou associative. Lors de ce commencement, on établit donc une sorte d’alliance entre la société et les partenaires ( issue de la société) . Il doit donc résulter un équilibre parfait pour garantir une protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel. C’est en France, sous la présidence de Nicolas Sarkozy qu’une loi s’adressant aux entrepreneurs individuel

plusieurs critères : la volonté de s'associer, l'apport financier, le statut social ou fiscal, la nature de l'activité, etc... Le choix de la forme juridique se fera entre l'immatriculation sous forme d'entreprise individuelle, ou sous forme de société. L'entreprise individuelle L'entreprise individuelle est créée par une seule personne, il en résulte : • Une grande liberté d'action, le chef d'entreprise est seul pour prendre ses décisions. • Le patrimoine de l'entreprise et

La constitution d’une société (19 novembre 2003), mise à jour : 6 septembre 2006 Elle nécessite un acte juridique particulier appelé contrat de société qui va être formalisé dans les statuts. A. Le contrat de société 1. Les éléments caractéristiques du contrat de société : Selon l’art 1832 du code civil, un contrat de société comporte 4 éléments : mettre ensemble les associés qui font des apports à la société en vue de participer aux résultats de la société (bénéfice ou perte) et qui témoignent

moins de 10 salariés, activité manuelle, indépendant, répertoire des métiers, diplôme ou 6 ans d’expérience minimum Commerçant : Registre du Commerce et des Sociétés, acte de commerce (achat puis revente), profession habituelle Conjoint commerçant : Conjoint associé : conjoint du dirigeant d’une société, doit détenir une participation dans la société Conjoint collaborateur : conjoint du commerçant artisan, profession libéral ou entreprise individuelle ou EURL inférieure à 20 salariés, doit exercer une

motivations. Elles peuvent être d’ordre organisationnelles, patrimoniales, sociales ou alors fiscales. I Structures et motivations organisationnelles. A) Choix de la structure et du pouvoir d’exercice. Il existe 3 types de structures : - Société commerciale : but lucratif comportant 2 associés au minimum mettant en commun des biens, des capitaux et le savoir-faire. Sauf pour l’EURL et la SASU où il n’y a qu’un associé. - Association : but non lucratif rendant des services non-marchand