La Société Unipersonnelle

quel type de société appartient Monsieur X ? 1) Monsieur X est gérant dans une société. Il n’a pas fait d’apport pour former sa société. Il est soumis à l’impôt sur le revenu. Il est responsable sur son patrimoine personnel. 2) Monsieur X est Président dans sa société, il est considéré comme salarié, mais c’est lui qui prend les décisions importantes. Il peut, s’il le souhaite, céder ses actions à ses héritiers. 3) Monsieur X est associé avec Monsieur Y, dans sa société. Au moment de

est la personne physique ou morale membre d’un groupement constitué sous forme de société, dont les droits essentiels consistent à participer aux bénéfices, à concourir au fonctionnement de la société, à être informé de la marche de celle-ci et dont les obligations principales sont la libération des apports et la contribution aux pertes ; cette dernière obligation étant plus ou moins étendue selon le type de société. Autrement dit, l’associé

d’affectation. Cette règle a été remise en cause par le législateur notamment lorsque celui-ci a créé par exemple les sociétés unipersonnelles c’est-à-dire une société commerciale qui ne comprend qu’un seul et unique associé. Ces sociétés unipersonnelles permettent à un individu de dissocier en quelques sortes son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel en créant une société c’est le cas de l’URL. Le législateur est même allé plus loin avec la création en 2010 de l’IURL. Cette IURL permet

Identification de l'entreprise Nom : JJP immobilier Adresse : 13, place Cantrel 60250 MOUY Capital social : 7 622, 45 euros Statut juridique : SARL unipersonnelle Code SIRET : 39758678500040 Historique : Établie à MOUY (60250), au 13 Place Cantrel, la société J.J.P est active depuis 19 ans. Cette société à responsabilité limitée unipersonnelle a vu le jour le 5 juillet 1994, suite à son immatriculation à Beauvais, sous l'enregistrement 397 586 785 et cette entreprise est spécialisée dans le

Exposé sur les statuts des entreprises [pic]EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée [pic]EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) [pic]SARL : société à responsabilité limitée [pic]SA : société anonyme [pic]SAS : société par actions simplifiée [pic]SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle [pic]SNC : société en nom collectif   |Quel est le nombre d'associés requis ?

L’avenir s’imagine, se construit et se gère QUELLE FORME SOCIALE CHOISIR ? EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) SARL : Société à responsabilité limitée SA : Société anonyme SAS : Société par actions simplifiée SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle SNC : Société en nom collectif Quel est le nombre d'associés requis ? Entreprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS / SASU SNC Association Elle se compose uniquement de l'entrepreneur

s'en fait nécessaire. Un rôle de financement des entreprises Les entreprises disposent de trois modes de financement possibles : autofinancement, emprunt auprès d'établissement de crédit, introduction en Bourse. Un rôle d'évaluation des sociétés Le cours des actions reflète le degré de confiance des investisseurs dans la santé économique des entreprises, et dans la capacité de celles-ci à présenter des résultats financiers susceptibles d'assurer à leurs actionnaires un niveau de revenus

Le droit commun des sociétés La société est fondée sur un contrat conçu par le code civil comme l’un des contrats spéciaux. Il est soumis à la fois aux règles de droit commun des contrats de l’article 1108 du code civil et à des règles spécifiques prévues à l’article 1832 du Code Civil (Apports, pluralité d’associés, intention de participer au résultat et affection societatis). Des conditions de forme sont obligatoires avant comme après la signature des statuts. Des nullités sont prévues en cas

Droit des sociétés MANUEL ET APPLICATIONS DCG 2 France GUIRAMAND Agrégée d’économie et de gestion Titulaire d’un DEA de droit des affaires Alain HÉRAUD Diplômé de droit des affaires Avocat en droit des sociétés 2012/2013 À jour au 1er mai 2012 © Dunod, Paris, 2012 ISBN 978-2-10-057696-8 ISSN 1269-8792 Sommaire Pour réussir le DCG et le DSCG Manuel mode d’emploi Programme de l’épreuve n° 2 Droit des sociétés Liste des abréviations V VI VIII X 1 3 15 33 45 47 69 85 99 111 131

formes d’entreprise en France. Chaque type de société a des caractéristiques particulières. Le choix d’un statut juridique doit se faire selon l’activité exercée et le but de l’entreprise. Il faut définir ce que l’on souhaite faire. En effet ce choix de l'entreprise n'intervient que lors de la concrétisation du projet, c'est-à-dire au moment de l'enregistrement de l'entreprise et de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, bien après avoir vérifier la faisabilité du projet