La Société Unipersonnelle

structures à but lucratif et structures sans but lucratif n’est pas aussi nette qu’on pourrait le croire. Autrefois, le succès connu par la S. A. R. L. était tel que lorsque l'on parlait de constituer une société on parlait d’une S. A. R. L. comme si cela était la seule forme juridique possible pour une société. Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique pour une entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le

Droit des sociétés semestre-1 Art 1832 CC : une scté est le fait pour une ou plusieur personnes de s’unir par un contrat afin d’assembler pour une entreprise, leurs biens ou industrie en vue de partager les benefices ou économie qui en résultera. Elle est institué par l’acte de volontée d’une seule personne dans certains cas. Les associés s’engagent à contribuer solidairement aux pertes. Avant 1978, la société était un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes convenait de mettre quelque chose

patrimoine au service de son activité. 2) Les sociétésUne société a un patrimoine qui lui est propre. Ce patrimoine est composé de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à caractère pécuniaire. Il comporte notamment les apports réalisés par les associés à la constitution de la société. a) La notion d’apportLes apports sont des biens que les associés mettent en commun pour permettre l’activité de la société. Sans apport, il n’y a pas de société. L’associé qui fait un apport a droit en contrepartie

moins de poids que les sociétés, personnes morales. Ce constat s’explique par le fait que seuls les groupements de personnes permettent de réunir les capitaux nécessaires pour mener à bien des opérations de grande envergure. Dans la même logique, on souligne que le mouvement de concentration des économies impose, pour faire face à la concurrence, la concentration de groupes de sociétés. La forme sociétaire offre l’avantage majeur pour l’associé d’une société de capitaux de protéger

Définition selon l'article 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. 
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes » La société est : ← Une technique d'organisation du partenariat :

entreprise. Les différents statuts juridiques sont: – EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – SARL : société à responsabilité limitée – SA : société anonyme – SAS : société par actions simplifiée – SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle – SNC : société en nom collectif |EIRL

iLa Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l’origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n° 94-1 du 13 novembre 1994) afin de fournir un instrument juridique caractérisé par une grande souplesse, à destination des grandes entreprises françaises, désireuses de coopérer entre elles et avec d’éventuels partenaires étrangers. Cette forme juridique été uniquement ouverte aux sociétés ayant un capital d’au

distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés. On trouve trois sociétés principales : * SARL: Société a responsabilité limitée. Une Société à responsabilité limitée (SARL ou SPRL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans

LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN IFAG 16 FEVRIER 2014 LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN Au stade de la création d’entreprise, une question cruciale se pose : Quel cadre juridique choisir ? Entreprise individuelle ou société ? I. Vous En choisissant l'entreprise individuelle... ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. L’auto-entrepreneur a une grande liberté d'action : il est le seul serez maître à bord et n'aura

DROIT DES SOCIÉTÉS CM1 La société est un groupement de personnes et de biens constituée par contrat et dotée de la personnalité morale. A. La société : Elle est une personne morale (comme association) dotée de la personnalité morale. Elle dispose de toutes les prérogatives d’une personne et dispose d’un patrimoine qui lui est propre. Elle a un patrimoine distinct de ses associés. Exemple : M. A et Mme B créent une SARL M. A apporte 500K€ et Mme B apporte un fond de commerce de vente