La Société Unipersonnelle

Ce texte est tiré de l’ouvrage suivant : Jean-Louis Navarro, Mémento de la jurisprudence Droit des sociétés, vol 2 : Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission

apporter • Les risques prêts à prendre II> Quel statut juridique pour diriger seul ? L’entrepreneur qui veut exercer seul le pouvoir de décision peut opter pour l’entreprise individuelle, ou une société unipersonnelle telles que la SASU ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) • L’entreprise individuelle : L’entrepreneur prend toutes les décisions. Il n’y a pas de capital minimum et l’entrepreneur peut apporter des locaux, de l’argent…..Le patrimoine de

Droit (1ère) Chapitre 1 : Le droit dans la société . • Le Droit objectif : ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes. Elles sont regroupées dans des codes . • Le Droit subjectif : prérogatives que le droit reconnaît à un individu ou couple d’individus qui peuvent se prévaloir avec leur relation avec les autres . • Le Droit national public : ensemble des règles qui organisent le fonctionnement de l’état et qui gouverne ses rapports avec ses agents et citoyens

la forme a partir du moment ou il est désigné comme tel par la loi (ex : certain titre de paiement comme les lettres de changes ou traite, ou bien les actes relatifs aux sociétés commercialesc’est donc la forme et ce indépendamment de l’objet de l’activité, qui permet la qualification de l’acte de commerce des sociétés). Une société commerciale est assujettie au droit commercial même si son objet est civil. * Par accessoire : Ce sont des actes qui sont par leurs natures des actes civiles mais que

leur projet en solitaire. Elle protège le patrimoine personnel. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé. Ce dernier prend donc seul toutes les décisions mais il doit respecter le formalisme et la réglementation propres au droit des sociétés. L'EURL est normalement soumise à l'impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui permet de ne pas être imposé sur tout le bénéfice et de mettre une

Les éléments constitutifs du contrat de société L’article 1832 du Code Civil dispose que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par le loi, par acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». L’article 1832

SA   Au  moins   37  000  €   7   SAS   Au  moins   Libre   2   SASU   1   Libre   SNC   Au  moins   Aucun   2   2  à  100   Libre   SARL   SOCIETES  COMMERCIALES   Responsabilité    de   Régime  des   l’unique  associé  sur   TNS   les  dettes  de   l’entreprise   Responsabilité  des   Régime  des   associés  limitée  au   salariés

citoyens, être humains) Et les relations entre les particuliers et les collectivités privées -Sociétés commerciales SNC (société en non collectif) SARL (société à responsabilité limitée) EURL (entreprise uni personnel a responsabilité limité) SA (société anonyme) SAS (société par action simplifié) SASU (société par action simplifié unipersonnel) -Les sociétés commerciales -Les sociétés civiles -Les associations -Se compose de plusieurs branches 1. Droit civil : il régit les relations

DOSSIER Ccf de Prévention Santé Environnement Titre du dossier 28 novembre 2011 au 27 janvier 2012 Session 2012 SOMMAIRE I - Présentation de l’entreprise I.1 Société CONNEX ELEC 1. Création de l'entreprise.................................................. 7 2. Organigramme…………………………………..………… 7 3. Activités......................................................................... 7 4. Lieux

 Auto-entrepreneur Entreprise individuelle (EI) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société à responsabilité limitée (SARL) Société par actions simplifiée (SAS) Société anonyme classique (SA) Nombre d’associés Pas de notion d’associé Pas de notion d’associé Un seul associé (personne physique ou morale à l’exception d’une autre EURL) Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales) Minimum 1 Pas de maximum Minimum 7 (personnes physiques ou morales) Pas