La Société Unipersonnelle

UNIQUE GÉRANT DE LA SOCIÉTÉ) Société ...................(dénomination sociale) : Société à responsabilité limitée Au capital de .................... Siège social :...................... À noter : Ces mentions correspondent aux éléments de l’état civil de la personne morale Le soussigné : M…........................(nom de naissance , prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité et régime matrimonial). A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité

Mise en œuvre de la responsabilité de manière définie. Il est nécessaire de séparer le patrimoine professionnel et personnel. Permettre à l’entrepreneur de déclarer la patrimoine affecté à l’entreprise (EIRL) Création d’une société à une personne (EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ---> limitation des responsabilités aux apports. C’est une personne juridique distincte de la personne de l’entrepreneur L’EURL est une personne morale.

entreprises Transformer l’entreprise individuelle en société : Les besoins de financement, la volonté de limiter sa responsabilité ou de bénéficier d’un statut social ou fiscal plus avantageux peuvent conduire l’entrepreneur individuel à créer une société Modifier la forme sociale : 2 cas de figure peuvent être envisagés : Le passage d’une société unipersonnelle à une société pluripersonnelle (il ne s’agit pas de changer la forme de la société mais seulement le nombre des associés) Le changement

|capital social |commerciales, |individuel |ses biens personnel | | | | |liberales, artisanales… | | | |SCI (societe civile |les SCI ont essentiellement pour objet la gestion et la locations d'imeubles batis ou non dont elles sont devenus| |immobiliere |proprietaires par acquisition, apport ou construction.

constituer, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiée. Article 1Forme Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle qui sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes. Article 2Objet La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION  Définition de société : ART 1832 du code civil. Elle est dans le code civil car elle relève du droit commun (qui a vocation à s’appliquer aux rapports entre particuliers). Toutes les sociétés ne sont pas commerciales. Différence entre société et entreprise : Une société est une catégorie d’entreprise. L’entreprise n’est pas une personne juridique, c’est un terme utilisé dans le langage courant où on parle d’entreprise partout où il y a une activité économique

Article Source www.bordeaux,cci,fr Date* Idée générales nombre d'associé, montant capital, dirigeant, et responsabilité a prendre en fonction des entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, société par actions simplifiées, société anonyme. Document n°3 Titre un nouveaux statue depuis 2009 Nature Article Source www.auto-entrepreneur.fr Date 23 Mars 2009 Idée générales statue accessible a tous, ceux nouveau

Droit des sociétés Matière avec TD. Bibliographie : Code des sociétés, La notion d’entreprise de Th Lamarche, la Revue des sociétés, Droit des sociétés, le Bulletin Joly sociétés. Recueil Dalloz et la Semaine juridique. Articles 1832 à 1873 du Code civil qui édictent les dispositions générales, applicables à toutes les sociétés, les dispositions spécifiques aux sociétés civiles et les dispositions relatives aux sociétés en participation et aux sociétés créées de fait. Livre II du Code de

Constitution | - Rédiger les statuts(la société doit être dirigé par un gérant): (L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.)- Procéder à la nomination du gérant - Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation - Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur

les organisations selon des critères définies suivant : * Leurs finalités * La nature et leur activité : La production de bien ou de services * Le statut juridique : entreprise individuelle, société anonyme (SA), société à responsabilités limitées (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilités limitées (EURL)… * Les ressources * Répartition du pouvoir : - Centralisée (entre les « mains » du dirigeant) * Décentralisée (partagé entre les membres) * Champs d’action