La Société Unipersonnelle

la personnalité morale aux sociétés civiles et commerciales Note de bas de page(4), aux associations Note de bas de page(5), au groupement d'intérêt économique Note de bas de page(6), au groupement européen d'intérêt économique Note de bas de page(7), aux fondations Note de bas de page(8), aux fondations d'entreprise Note de bas de page(9), et à d'autres groupements à objets particuliers. Il la refuse à la société en participation Note de bas de page(10), aux sociétés créées de fait Note de bas de

L’entreprise individuelle et la société L’entreprise individuelle : Une entreprise individuelle est exploitée par une personne physique. On dit que l’activité est exercée en nom propre ou en nom personnel. Une entreprise individuelle n’a pas de personnalité, ni de patrimoine distinct de ceux de la personne physique qui l’exploite. Rien ne protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur contre les poursuites de ce créancier. Il peut rendre sa résidence insaisissable par une déclaration notariée

responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens propres. ( principe d’unicité du patrimoine ) Statut qui s’applique à des petites structures. Difficultés pour obtenir des prêts de la banque. ( problème de garantie ) B) L’E.U.R.L ( entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ) C’est une S.A.R.L avec un seul associé. - Personne morale disposant de son propre patrimoine distinct de celui du chef d’entreprise. - En cas de dettes, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses

motivations de l’entrepreneur qui décide de se transformer en une société est la volonté de dev son commerce et donc de pouvoir s’associer avec d’autres partenaires, changer de personnalité et de responsabilité Document 2 . Passage de EURL en SARL : ouverture du capital, des associés ( ici il est question du conjoint), lors d’un décès par exemple . . les avantages dune SASU : La SASU, société par action simplifié unipersonnelle, connait un succès grandissant depuis quelques années. -le président

semi-publique, elle, est une société à capitaux privés et publics (par exemple la SNCF, ou encore AIR FRANCE). Enfin, on trouve l’entreprise privée, qui ne dépend pas directement de l’État ; on constate des entreprises privées aux statuts juridiques divers. On discerne par exemple l’entreprise individuelle, la Société Anonyme (SA), la Société à Responsabilité Limitée (SARL), l’ Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la société en nom collectif, ou encore la société en commandite. On observe

gouvernement Jean-Marc Ayrault, dont elle est la benjamine.  Tanger Med est un port marocain en eau profonde dont la construction a commencé en 2004, il a été mis en service en juillet 2007  Mme Mériem Bensalah-Chaqroun, présidente de la société des eaux minérales Oulmès a été élue à la présidence de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).  le développement du cerveau humain cesse à l'âge de 8ans.  la présidente de FMI christine lagarde  signification de www :

DROIT DES SOCIETES Introduction Intérêt de constituer une société est double : - Organiser, structurer l’entreprise, pour rendre la gestion des ressources efficace. Organiser les pouvoir, les responsabilités. - Limiter le risque de l’entreprise en limitant ce risque aux biens professionnels. Société : selon l’art. 1832 du code civil, une société se définit comme une volonté d’une ou plusieurs personne de mettre en commun des biens afin de partager les bénéfices ou les pertes

différentes formes de société qui n’entraine pas les mêmes conséquences quant à la responsabilité des associés. Avant de créer une société, il faut savoir qu’il existe les sociétés de personne et les sociétés de capitaux. Dans les sociétés de personnes, comme la société en nom collectif (SNC), la personnalité des associés est essentielle. Dans les sociétés de capitaux, ce qui compte d’abord, ce sont les capitaux apportés par les actionnaires. Entrent dans cette seconde catégorie les sociétés anonymes (SA)

l'entreprise. Des règles spécifiques au statut juridique. Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économique une grande variété de statut : Commerçant, Artisan, Société de Droit privé comme la SA, SARL, SNC ( Société en non collectif ), EURL ( Entreprise unipersonnel à responsabilité limité ), association de dorit privé, les fondations, la coopérative, la mutuelle. Le terme entreprise est communément utilisé pour évoquer l'ensemble des différents statuts. Il

 Droit économique et commercial – Première partie Les sociétés et autres groupements I. La société : contrat ou institution ? A. La définition du contrat de société et son évolution Cela diffère dans la modification des statuts. Art. 1832 du code civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » « Elle