La Société Unipersonnelle

Chapitre 2) la création des sociétés commerciales 1. Condition de création A) L’objet social La création d’une société est un contrat entre associé. Ce contrat doit respecter 4 conditions de formation commune à tous les contrats : -condition de capacité des parties -condition de contrat sans vice -condition d’objet licite et cause licite Une société na le droit de faire que ce qui est prévu dans son objet social (sinon c’est une faute de gestion). B) Condition spéciales

sont divisé en deux parties, celles pour les entreprises individuelles et celles pour les sociétés. Les principales structures juridique pour les entreprises individuelles sont L’EI (entreprise individuelle) qui est dirigé et possédé par un seul entrepreneur, il n’y a pas de capital, l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur c’est bien personnels. Ensuite il y a L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), avec un seul associé qui est propriétaire de l’entreprise,

I) La société : un contrat A. La société en principe un contrat, par exception un acte de volonté d'une seule personne B. La société un contrat obéissant à la théorie générale des contrats II) La société un contrat avec des conditions particulières A. Les conditions matérielles ou légales B. L'élément intentionnel ou jurisprudentiel La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la

Les Formes Juridiques 1- Les différentes formes de société: Le droit commercial algérien est similaire à celui en vigueur dans de nombreux pays. Il est fondé sur la liberté du commerce et d'établissement. Les personnes physiques et morales nationales et étrangères ont le droit de s'établir et d'avoir la qualité de commerçant en Algérie. Celle-ci est soumise à inscription au registre de commerce (voir fiche spécifique) ou à ouverture d'un bureau de représentation (qui n'est pas inscrit au registre

Il ne suffit pas d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de posséder une carte professionnelle ou de payer des impôts pour avoir une activité de commerce. Section 2 : Statut général L’entreprise individuelle n’est pas reconnue en tant qu’entité juridique. C’est la personne de l’entrepreneur qui est immatriculée au RCS, c’est ce qui fait la différence d’une société commerciale, car ici c’est la société personne morale qui est immatriculée au RCS. C’est l’unité de patrimoine

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) 24/03/2003 C'est une forme de société civile à objet agricole * SES PARTICULARITES · Elle peut être unipersonnelle Un agriculteur peut isoler son activité professionnelle en créant à lui seul une EARL dont l'objet sera la mise en valeur de son exploitation. Ainsi, les biens professionnels destinés à l'exploitation constituant le capital de la société seront séparés des biens personnels de l'agriculteur. · La responsabilité est limitée

indéfiniment responsable sur vos biens propres En Société 1 Associé EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Entrepreneur seul Travailleur non Salarié Pas de Capital minimum Responsabilité limitée aux apports En Société Plusieurs Associés SNC Société en Nom Collectif Pas de Capital Minimum Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés. Formalisme de fonctionnement (décisions collectives) Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l’unanimité). 1 ou

accomplis entre des commerçants. Les actes de commerce par accessoire sont ceux qui sont accomplis par un commerçant et qui sont en rapport avec l’activité commerciale. Parmi les actes de commerce par la forme il y a la lettre de change et le contrat de société commerciale. Rq : on appelle « acte mixte » un acte qui est commerciale pour la partie commerçante et qui est civile pour la partie non commerciale. (Le vendeur est commerçant, l’acheteur est civil). 2) le régime juridique des actes de commerce

limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. Ainsi l’EIRL permet à l’entrepreneur de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité personnelle. Il n’est donc pas obligé de créer une société pour protéger son pratimoine et sa famille ; l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme

propre patron et seul propriétaire de son affaire ; 2-2- Société : A- Sociétés de personnes : Sont celles qui sont constituées en raison de la personne même des associés. Elles sont dominées par la considération de la personne. Elles comprennent : • La société en nom collectif (SNC) : dans ce type de société les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;• La société en commandite simple : elle se caractérise par la présence