La Souverainete Interne De Letat

HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension

ces tracé des frontieres terrestre au dela des deux partucularité etats enclavé ( Vatican) et micro etat ( Monaco ), on en distingue deux, les naturelles ( montagne et fleuve ) et artificielle ( fixé par traité ). frontieres maritimes, létat excerce sa souveraineté sur une partie seulement de l'espace maritime qui le borde ( eau interieur, eau territorial et les ZEE). Frontieres aérienne, qui le surplombe en dehors de l'espace extra-atmosphérique. Cela permet en outre d'assurer la cohésion et la

2 Une nouvelle conception de souveraineté On avait un empire caracactérisé par la fragmentation de la souveraineté. Les états deviennent les sujets du droit international. La souveraineté de l’état est définie ... 3 principes de la souveraineté La souveraineté externe : --> Aucun état ne reconnait d'état au dessus de lui et tout état reconnait tout autre état comme son égal. Donc le traité met fin en théorie au droit du plus fort. - la souveraineté interne : -> Tout état dispose

administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs relations soit avec dotr etats (droit internationale), soit avec les particuliers (droit administratif). La diff entre droit civil et privé a svt eu d querelles, on fera ici opposition entre droit adm et droit

particuliers Droit public implique ltat Ces deux branches sont toujours troitement lies, car la connaissance de lune est indispensable lautre. Ex le droit administratif (public) est incomprhensible sans le droit des contrats (priv). Le droit public interne ensemble des rgles qui vont rgir les relations juridiques lintrieur dun tat. Ensemble de relations lintrieur dun tat. Le droit international public ensemble de rgles qui vont rgir les relations juridiques entre les tats. (Trait, accord de sige,

prononce qu’en mars 99 et la cour d’appel de Versailles ne se prononce que le 1 juillet 99 ( soit peut de temps avant l’arrêt de la cour ) . Devant la cedh : renversement de la charge de la preuve apperçu dans l’arrêt tomasi de 92 . c’est à létat de prouver qu’il na pas commis les faits qui lui lui sont imputables . le requérant n’aps epuisé toutes les voies de recours : la cour a accepté de se prononcé . la cour estime que les autorité nationales n’ont pas pris toutes les mesures positives

juger quelque chose qui a moin de 50ans et le deuxiéme les composante même de l'Etat (gouvernement, territoire, population) ne sont pas les même partout. Leur contrôl est plus diffus, il sont meme dépasser dans le droit international L'Etat en interne reste fondamental mais il reste le Modél des peuple qui veulent aquérir leur indépendance au niveaux international Section 1 : Elément constituf de L' Etat et leurs incidence sur les Relations internationals L'Etat dois entré en relation avec un

remis en cause car la poursuite de lintrt gnral peut alors tre dtourn de son objet car qui va contrler ladministration Ladmi fonctionne certes par un contrle interne et une hirarchie et prcisment ces contrles internes font que les recours administratifs qui sont adresss ladmi puis au suprieur hirarchique et aboutissent devant le chef de lEtat qui ne rglent certes pas seul les recours. Ce dernier dispose dun corps de conseillers, quest le CE. Ce CE continue dexister aujourdhui et cest donc un ensemble

tente de demontrer kil fau instituer un regime parlementaire Pour lui la 3 et la 4 eme rep ne sont pas des regime parlementaire mais des regime dassemblé Caracteriser par un desequilibre des pouvoirs en faveur du parlement 3 et 4 eme rep souveraineté parlementaire Les moyens daction reciproque entre legislatif et executif netait pas en pratisue Le droit de dissolution dont etait titulaire le PDLP ou le PDC netait pas utiliser depuis la constitution GREVY Debre pose le principe de poser

croyances, coutume, valeur...Cest un conformisme ambiant. individualis il se confond avec la personne du dtenteur dune autorit. Institutionnalise il repose sur distinction intellectuelle entre le titulaire et le dtenteur dune autorit. Burgot disait que lEtat cest le pouvoir institutionnalis. Cest la condition pour que lobissance du pouvoir ne soit plus due au roi mais soit due au commandement du pouvoir tel quil est exprim dans cadre institutionnel tabli. Ds que laccession au pouvoir, les modalits de son