La Stabilité De La Loi Portalis

l'obligation, il s'agit de l'évènement qui donne naissance à l'obligation. EX: l'emprunteur doit rembourser l'argent qu'il doit. La source est dans le contrat de prêt. Un automobiliste qui renverse un piéton doit rembourser du dommage le piéton car la loi lui impose. Carbonnier: "on peut être obligé aussi bien pour avoir donné sa signature que pour ne pas avoir donné un coup de frein". Cette classification est celle retenue par le CC. Le titre III du livre 3 est consacré aux contrats et le titre

3000 av JC. Avec l’apparition de l’écriture, l’Homme s’extrait de la préhistoire pour entrer dans l’Histoire, et l’histoire du Droit peut elle aussi commencer à prendre toute son importance. L’écriture cunéiforme permet la rédaction de ’’textes de loi’’ au Proche Orient (en Mésopotamie, Syrie et Anatolie). Ce Droit se caractérise par son empirisme et par son imprégnation religieuse. Sa source est orale, provient de la coutume et est basée sur des actes et des faits ne contenants donc aucune abstraction

professeur de cours magistral ou le chargé de TD n’est pas conseillé. Exemple d’entrée en matière par la méthode de l’entonnoir (sujet : l’abrogation de la loi par désuétude) iste à la placer dans le cadre général des sources du droit positif et, Situer la question consiste parmi ces sources, la loi (dont on mentionnera la prééminence), puis à propos de la loi, à poser la question de sa durée d’application, de son abrogation en général, et enfin du cas particulier rticulier de son abrogation par désuétude

concerne l’état des personnes. Mais on a confié à des juges spécialisés (le plus souvent des juges uniques) : • le juge des enfants • le juge des tutelles: protection des biens et de la personne du majeur • le juge aux affaires familiales (créé par la loi de 8 janvier 1993 en remplacement du JAM, article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire): sa compétence est élargie. Le JAF, compétence libérale, formation collégiale ou être seul, compétent en matière de séparation du corps, dans la contribution

DIRECTES DU DROIT § 1 : LA LOI I. - Notion de loi A - Distinction de la loi et du règlement 1. Distinction quant à leur origine 2. Distinction quant à leur domaine B - Autres textes spéciaux 1. Textes d'origine interne 2. Textes d'origine internationale II. - Force obligatoire de la loi A - Naissance et mort de la loi 1. - L'entrée en vigueur de la loi a. Conditions de l'entrée en vigueur b. Date de l'entrée en vigueur 2. - L'abrogation de la loi B - Force variable de la loi § 2 : LA COUTUME I. - Elaboration

Chapitre 5 : Les sources du droit ......................................................................................... P. 17 Section préliminaire – Les systèmes de sources du droit ....................................................... P. 17 1- La loi lato sensu .................................................................................................................. P. 20 2- La coutume, les usages et la pratique ..........................................................................

DIRECTES DU DROIT § 1 : LA LOI I. - Notion de loi A - Distinction de la loi et du règlement 1. Distinction quant à leur origine 2. Distinction quant à leur domaine B - Autres textes spéciaux 1. Textes d'origine interne 2. Textes d'origine internationale II. - Force obligatoire de la loi A - Naissance et mort de la loi 1. - L'entrée en vigueur de la loi a. Conditions de l'entrée en vigueur b. Date de l'entrée en vigueur 2. - L'abrogation de la loi B - Force variable de la loi § 2 : LA COUTUME I. - Elaboration

seigneurs. Le roi après avoir récupéré ces prérogatives de puissance publique (pouvoir de lever l'impot, de faire la loi, de lever l'armée) ne les a pas individualisés. Il faut attendre 1572 pour que les seigneurs n'est plus le droit de légiferer dans leur seigneurerie. Justice et Administration sont notamment confondus, le Roi a délégué à des administrateurs (qui prolonge la loi du roi et qu'il défende son administration) le soin de faire exécuter ces droits mais aussi de les sanctionner en cas

voire possède sa propre constitution. Les lois peuvent donc être différentes d’un Etat membre à l’autre. Les Etats membres ont leur propre structure juridictionnelle, une cour suprême assure la cohérence au niveau fédéral. Dans l’Etat unitaire, la loi est la même partout. Les structures aussi. Les collectivités territoriales disposent uniquement de l’autonomie administrative. Le fédéralisme peut être limité, la décentralisation peut être très développée. Dans un Etat unitaire, la décentralisation

cette catégorie n’est pas homogène. L’exécution forcée est possible pour l’obligation de donner mais ne l’est pas en principe pour l’obligation de faire ou ne pas faire. § 2 La classification d’après leur source Les obligations qui naissent de la loi est une catégorie résiduelle. Un acte juridique est une manifestation de volonté qui est spécialement accomplie en vue d’accomplir des effets de droit. A/ les obligations dont la source est un acte juridique • La catégorie « acte juridique »