La Stabilité De La Loi Portalis

concurrence et les autres 16 intérêts dont elle a la charge . Pour offrir un cadre juridique adapté à l’exercice des activités économiques, le droit doit également être la source d’une sécurité juridique suffisante en garantissant l’accessibilité, la stabilité et la prévisibilité des règles juridiques. Le droit continental, qui a montré sa flexibilité et sa capacité d’adaptation est, par son mode d’élaboration, sa construction même et, souvent, sa codification, un instrument précieux au service de la sécurité

principe de la personnalité des lois. Selon ce principe la loi est faite par les hommes d’une race déterminée et s’applique à eux ou qu’ils se trouvent. La loi personnelle est la loi d’origine. Après 4siècles d’application, le principe ne résiste pas à l’usure du temps pour des raisons simples : Au fil du temps, les peuples fusionnent entre eux et on oublie le droit de chaque peuple. Ainsi il fait place au principe de la territorialité de la loi. => Émergence du droit territorial coutumier oral qui

droit reconnait à certaines entités ou groupement la personnalité juridique et pour cela il a donc fallu faire appel à une fiction juridique. Une fiction juridique (Feindre : faire semblant). Carbonnier « La fiction juridique c’est le mensonge de la loi » repris par Cornu. C’est un mensonge car on fait comme si et l’intérêt et de produire des effets de droit à un fait même si le point de départ est contraire à la vérité. Ses groupements il en existe deux catégories : soit ils sont constitué de personne

droits objectifs. Par exemple, l’article 544 (et suivants) du Code Civil organise la propriété des choses à savoir que «- la propriété est le droit de jouir ou de disposer de la manière la plus absolue pourvue qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Ce texte énonce une règle de droit en déterminant les prérogatives(avantages) d’une personne. Il reflète un caractère général et abstrait que constitue le droit objectif. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que «

|                         Section 1. - Origines du droit romain | |                                  § 1. - La loi des XII Tables | |                                  § 2. - Les actions de la loi | |                         Section 2.- Condition juridique et sociale des Romains

La procédure pénale, quant à elle, réglemente les conditions dans lesquelles les délinquants sont poursuivis et jugés. 2-les sources du droit civil Le droit puise en général ses règles dans la loi. Mais à la loi s’ajoutent d’autres sources. a-la loi Le terme ‘’loi’’ a deux sens. Au sens large, la loi désigne toute règle de droit voulue par l’Etat sous la sanction de la contrainte. Elle consiste en l’ensemble des règles générales édictées par un organe étatique compétent. Ce qui englobe tous les

la détermination transcende les époques et les sociétés, c'est-à-dire, quel que soit l’époque ou le type de société regardés l’infraction est interdit (par exemple, le meurtre), des infractions artificielles (des infractions par détermination de la loi) qui sont répréhensibles uniquement car le législateur a choisit de les assortir d’une peine. Donc, elles correspondent à un type d’organisation sociétale. Depuis toujours le phénomène criminel a fait l’objet d’étude et on a deux types d’approches :

par rapport aux structures du passé (travail réglé et forcé) ( la modernité libérale va devoir imposer le libre accès au travail comme étant le statut même du salariat. Le capitalisme utopiste (p324-337) : Marat est l'un des rares opposants à la loi Le Chapelier: "Qu'aurons-nous à gagner à détruire l'aristocratie des nobles, si elle est remplacée par l'aristocratie des riches?". Castel se refuse à une "lecture cynique" qui consisterait à dénoncer une machination des bourgeois, il préfère rejoindre

du droit romain                    Chapitre 1.- Droit ancien ou archaïque                          Section 1.- Origines du droit romain                                                § 1.- La loi des XII Tables                                                § 2.- La procédure des actions de la loi                          Section 2.- Condition juridique et sociale des Romains                                                § 1.- De la propriété collective à la propriété privée                                                §

oeuvre des réformes sociales. Godwin (anarchiste) : droit à l'assistance, contre la propriété pour une hausse de la population (hommes deviendront immortels) 11 Les problèmes des Poor Laws (cf. en particulier la discussion dans Smith) Exemple de loi (Malthus, p.224) texte d’un édit Réaction de Malthus : alors qu'il avait écrit un 1er livre (que son père l’avait dissuadé de publier) The Crisis en faveur des Poor Laws réaffirmées par Pitt (1er ministre de 1783 à 1801 puis 1804-1806) dans lequel il