La Subjectivisation De La Cause

de l’acte par rapport à ce qu’il « rapporte » et on juge). A.B/ Les conséquences de la CEDH sur le contentieux administratif. 1. L’art 6 paragraphe 1. L’article 6 paragraphe 1 dit qu’en matière civile et pénale, tout homme a droit à ce que sa cause soit correctement entendue. Pendant un certain nombre d’années on a donc estimé que cet article ne regardait pas le droit administratif. La CEDH n’a pas la même vision que le CE au point de vue des intérêts. Il s’agit d’un problème culturel. En

compétence réservée au législateur puisqu’ils n’entrent a priori pas dans le cadre de la disposition selon laquelle la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Il faut cependant faire 1 distinction selon qu’est en cause ou non à travers le contrat concerné la libre administration des collectivités territoriales. Donc, selon ce principe, c’est à la loi qui revient de fixer les règles relatives au marché public des collectivités locales. Pour autant, dans la pratique

Section 4 . L’identité de l’État et du droit TITRE IV. L'APPROCHE SOCIOLOGIQUE DU DROIT Chapitre I. François Gény et l'École du droit libre Chapitre II. L'affirmation duguiste de l'objectivité du droit Section 1. La remise en cause de la doctrine de la souveraineté Section 2. La loi de solidarité, norme fondamentale de la vie sociale Section 3. Le service public, norme fondamentale de l’ordre juridique 1 Chapitre III. Hauriou et l’École institutionnaliste

est la formule pacta sunt servanda, les pactes tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclu. Tt au long du 16ème siècle et ds la première moitié du 17ème, ds le domaine moral et pol, les nveaux sceptiques comme Montaigne ou Charron remettent en cause l’existence des lois naturelles ou tt au moins la possibilité de les reconnaître de façon certaine. Le seul droit effectif selon eux serait le droit propre à chaque pays et les rapports entre les Etats ne seraient gouvernés que par la force et l’intérêt

droit c’est l’individu. Ce n’est qu’à partir du XVIIIe siècle avec ROUSSEAU et VOLTAIRE qu’apparait ce concept, cette pensée. HOBBES cependant a priori ne serait pas individualiste mais admet le suicide et l’entrée dans le contrat social. C’est à cause de cet individualisme que les DH ont prit du retard : l’Eglise catholique y est très hostile sachant qu’elle prône l’idée selon laquelle la propriété doit être tournée vers un progrès social. Réconciliation faite avec JP II qui le considérait comme

responsabilité, on passe d’une responsabilité subjective, basée sur la faute à une responsabilité objective, c'est-à-dire sans faute. Ce courant est très important de nos jours, cependant il existe toujours des responsabilités pour faute. Exemple : un enfant cause un dommage mais sans faute ni de lui ni de ses parents. Les parents seront quand même responsables. De même tout automobiliste impliqué dans un accident est responsable, même s’il n’est pas en faute. Parallèlement au mouvement d’objectivisation apparaît

pays répond à deux besoins : représenter et répondre aux besoins collectifs locaux, c'est ce second besoins qui justifie qu'il existe une admin d'état et une administration locale. Il faut être au plus près des administrés même lorsque la question en cause est nationale. Deuxième distinction: l'administration d'état qui est constituée de l'administration centrale et de ses prolongements territoriaux que sont les représentant du pouvoir central et l'administration locale. L'administration d'état face

(terrains, bâtiments, fabriques) et les biens meubles, donc susceptibles de déplacement. 4) Le droit des obligations qui réglemente les rapports provenant d'une convention (contrat de vente, de bail, d'assurance, etc.) ou d'un "acte illicite" ayant causé dommage à autrui. 5) Le droit de succession qui règle le sort des biens, des créances et des dettes de ceux qui achèvent leur parcours existentiel. Comme nous l'avons signalé plus haut, au droit civil - branche générale du droit privé s'oppose le

socialisme au libéralisme, c'est à dire la jonction aux droits libertés de droits créances, non sans contradiction. Comme si la critique contre révolutionnaire produisait un effet différé dans le temps, on assiste de nos jours à une nouvelle mise en cause des droits de l'homme initiaux, des libertés avec cette particularité que cette critique n'est pas ouverte; la contestation n'est pas frontale. Chapitre 1: Les droits de l'homme et le libéralisme: le triomphe de l'humanisme libéral L'idée proclamée

Le rôle du comité des ministres. Forte évolution car à l'origine la garantie relève de la seule compétence du Comité des ministres et ce en application de l'article 46 de la Convention. Dès l'origine, cette fonction donnée à l'organe politique a causé soucis car cela n’apparaît pas logique par rapport au caractère juridictionnel du contrôle. C'est pourquoi la majorité de la doctrine demandait une juridictionnalisation du contrôle des arrêts, et il était demandé la suppression totale du Comité en