La Subordination Du Premier Ministre

plus détaché de la nation. Caractéristiques Corps composé de 50 membres qui doit progressivement être porté à 80. Sa désignation est très originale puisque la constitution désigne elle-même les deux premiers sénateurs les deux anciens consuls provisoires et ils sont chargés de désigner les 30 premiers sénateurs. Ces 32 sénateurs désignent les suivants (système de la cooptation). Le nombre des sénateurs montre qu’il y a une réaction très nette contre la taille des assemblées révolutionnaires et par

conditions politiques, institutionnelles et économiques appelées « critères de Copenhague », renforcés lors du sommet de Madrid en 1995 et désormais inscrits au sein de la Version Consolidée du Traité sur l’Union Européenne de 2007, article 49.1. Le premier de ces critères , concernant le respect de la démocratie, de l’Etat de droit, et des droits et libertés fondamentaux, revêt une importance capitale dans l’ouverture et la poursuite des négociations d’adhésion, comme l’a rappelé Herman Van Rompuy,

pouvoir très vite revenir dessus. Personne ne pouvait savoir que ces textes allaient perdurer. Mac Mahon pouvait pendant son mandat proposer une réforme constitutionnelle afin de rétablir la monarchie. B: L'instabilité gouvernementale « Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement » (art 6) Ce principe est au coeur du régime parlementaire puisqu'il le caractérise. Cependant, généralement, le gouvernement n'est responsable que devant

République avait vu la logique de répartition des pouvoirs s’inverser : le Président fort voulu par les monarchistes en 1875 avait très vite dû s’effacer pour laisser place à un régime d’Assemblée, où l’exécutif était soumis au Parlement. Cette subordination de l’exécutif était d’abord causée par la faiblesse du Président, que la constitution Grévy a engagé à ne jamais entrer en conflit avec la volonté du Parlement. Pour tenter de pallier ce déséquilibre, la Constitution de 1946 instaure le président

régime parlementaire est assez mal défini ; on ne sait, par exemple, si il prétend à un régime moniste ou dualiste. Un régime moniste nécessite que les fonctions de l’exécutif n’appartiennent qu’à un seul organe (le Président de la République ou les Ministres), et que le gouvernement ne soit responsable que devant le Parlement, tandis qu’un régime parlementaire dualiste implique que certaines des fonctions de l’exécutif soient partagées entre les deux organes cités dessus, et que le gouvernement soit

République sous les IIIème et IVème Républiques.   1° Le refus du parlementarisme dualiste   A la suite des élections législatives de 1876, une majorité républicaine s'installe. Mac Mahon ne nomme pas un président du Conseil (nom de la fonction de Premier ministre sous la IIIe République) conforme à cette majorité. Il choisit Dufaure mais ce dernier ne parvient pas à s’entendre avec la majorité parlementaire qui le contraint à la démission. Devant cette crise, Mac Mahon décide de nommer un homme de compromis

plupart des cas, les obligations prescrites par les règles impératives du Code du Travail reçoivent des sanctions civiles (amendes, indemnités et dommages intérêts) et ou pénales (amende et ou emprisonnement). C’est un droit protecteur. Son rôle premier est de protéger les salariés qui sont en position de faiblesse par rapport aux patrons. Son caractère impératif découle de la nécessité d’établir une meilleure justice sociale et de protéger les plus faibles : c’est ce qu’on appelle l’ordre public

de pouvoir de décision juridictionnel. il détient par ailleurs des pouvoirs d’instruction qui ne contraignent pas l’administration, mais par lequel Il peut demander aux agents de l’administration, des explications qui, après autorisation de leur ministre sont tenus d’y répondre . Il a également un pouvoir de suggestion lorsqu’une inéquité découle de l’application d’un texte, il est alors autorisé a proposer des réformes de textes, de sa propre initiative. Enfin, le médiateur détient un pouvoir

catégorie juridique a ensuite un régime juridique spécifique. Si on se trompe de catégorie, on se trompe de conséquence. Par exemple, une loi définit un principe et des exceptions et parfois le principe est confondu avec les exceptions. Problèmes Premier problème : Se faire emporter par des convictions. Exemple : Religion et laïcité. La laïcité a été définie par le Conseil d’Etat comme comportant trois éléments : La liberté religieuse (Complète même au sein de la famille) Le pluralisme (Egalité

conditions rigoureuses de mettre en accusation le président de la République et les ministres. 4) Le pouvoir exécutif Ce qui montre qu’une constitution ne dit pas tout c’est que la constitution de 1875 attribue le pouvoir exécutif au président de la République avec une protection contre les risques d’arbitraire le principe que tout les actes du président de la Rép doivent être contre signés par le ministre. Le président dispose d’un droit de dissolution des députés mais avec accord du Sénat