La Subordination Du Premier Ministre

responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour des notions de service public de puissance publique et d’intérêt général En France c’est l’administration qui est soumise au droit (et pas l’inverse) et depuis les premiers temps du droit administratif le juge administratif s’est toujours posé comme le garant et le protecteur des libertés fondamentales des citoyens face aux éventuels abus de l’administration Lorsque l’administration d’un pays observe les règles qui

Institutions politiques françaises et européennes Titre 1 : L’exécutif dominant. Chapitre 1 : Un président de la République. Le premier président de la République fut Louis Napoléon Bonaparte en 1848, président élu au suffrage universel direct masculin. Il met en place le second Empire, il va falloir attendre l’IIIème République pour avoir un nouveau président de la République. * Mac Mahon * Albert Lebrun * Vincent Auriol * René Coty Elus au suffrage universel indirect qui

des ministres et du Premier ministre dans leurs circonscriptions. Ils ont en charge la protection des intérêts de l'Etat, du respect des lois nationales, de l'exécution des décisions du gouvernement. Dès lors, les administrations déconcentrées, c'est-à-dire les préfets et leurs administrations, agissent au nom et pour le compte de l'Etat. Le contrôle des administrations déconcentrées est caractérisé par le pouvoir hiérarchique, c'est-à-dire que l'administration centrale (les ministres) est

autrement que pour des nécessités de service. De même la durée du déplacement n’a jamais été précisée. Quant aux magistrats du parquet, ils sont placés sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Par conséquent aucun doute ne sera émis sur le fait qu’aucune indépendance de cette catégorie de magistrat n’existe même si la loi organique dit « qu’à l’audience leur parole est libre ». En outre ces mêmes magistrats peuvent être

d’édicter des ordonnances. La loi d’habilitation fixe 2 délais: la période pendant laquelle des ordonnances peuvent intervenir ( 1 an en moyenne, parfois jusqu’à 2 ans en ce qui concerne les traités européens), la date avant laquelle le 1er ministre doit déposer le projet de loi de ratification des ordonnances pour que celles-ci soient maintenues en vigueur (1 à 3 mois à compter de l’expiration de l’habilitation). Seul le législateur peut modifier une ordonnance « non ratifiée ». Enfin

licenciement faite par l'employeur => on peut voir dans cet arrêt que le ministre de l'emploi , du travail et de la cohésion social peut lui aussi autoriser ou non un licenciement . dans ce cas précis celui ci autorisera le licenciement de l'employé . => ce licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de ces personnes . => cet arrêt affirmera aussi que ces personnes publiques auront pour rôle dans un premier temps le devoir de vérifier que la rupture du contrat n'est pas en rapport

L'article 5 de la loi organique de 1958 dispose : " Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et l'autorité du garde des sceaux. " Mais aussi : " A l'audience, leur parole est libre. " Le ministre de la justice a la maîtrise des nominations et carrières.Le code de procédure pénaleLe procureur " est représenté auprès de chaque juridiction répressive ". Il reçoit les " instructions générales d'action publique ". Il peut recevoir des instructions

Une suite de quatre arrêts témoigne de ce phénomène avec authenticité. Tout d’abord, dans un arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat « SA libraire François Maspero » datant du 2 novembre 1973, les juges administratifs ont entendu les arguments du ministre de l’Intérieur ; ce dernier invoquait, afin de sanctionner la publication et la mise en vente d’une revue cubaine, d’une part, les répercussions que ce livre pourrait avoir sur les relations diplomatiques de la France et d’autre part, les troubles

"coexistence d'un chef de l'Etat élu au suffrage universel sur un programme politique et d'un Premier ministre s'appuyant sur une majorité parlementaire élue pour soutenir une politique opposée" (Jean Massot, « Alternance et cohabitation sous la Ve République », La Documentation française, 1997). Dans cette configuration, le pouvoir exécutif, exercé par le Président de la République et par le Premier ministre qui dirige l'action du Gouvernement, est donc assuré par deux adversaires politiques, choisis

importante de leur nombre à partir de 1970 avec la création de plus de 70 000 associations par année. Toutes les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 instruite par Waldeck-Rousseau alors ministre de l'intérieur de la IIIe République. Cette loi définie dans son article premier les grands principes associatifs : « l'association est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre