La Subrogation 17 Février 1998

commissoire = permet au créancier s’il n’est pas payé d’acquérir le bien donné en garantie. 2. Exemples - Les techniques qui ne sont pas des sûretés o Le « droit de prélèvement » des créanciers de l’indivision : article 815-17 CC. L’indivision est un concours de droits de même nature entre différentes personnes sur un même bien. Les personnes sont copropriétaires du bien et ont toutes un droit de propriété sur ce bien. Mais leur droit est un droit indivis (une quotepart

définir le droit administratif comme étant l’ensemble des règles particulières s’appliquant à l’administration. Cette idée se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Présentation générale de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . 11 Pierre Catala LIVRE TROISIÈME TITRE III DES OBLIGATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Gérard Cornu EXPOSÉ DES MOTIFS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103)

résultats sont des fruits industriels car ils sont monétaires mais ils émanent néanmoins de la mise en œuvre du fond d’exploitation pour peu que l’on comprenne que l’argent vienne en remplacement du service rendu. Ce remplacement est la technique de la subrogation réelle. Fruits / Produits : Il y a dans le droit civil traditionnel une notion de produit qui désigne l’émanation d’un fond par extraction ou amputation. Donc émanation d’un fond qui emporte donc réduction ou diminution. Ex : le minerai d’une

Droit Comparé 1990, p.545 et s. J. SCHMIDT : La sanction de la faute précontractuelle, RTDC 1974, p.46 et s. VIVIEN : De l’erreur déterminante et substantielle, RTDC 1992, p.305. Rupture abusive des pourparlers, Cour de Cassation, 16 janvier 1998, JCP 1998, 1ere partie, n°10090 avec une note de FAGES. CHAPITRE III : LES EFFETS DU CONTRAT Lorsque le contrat a été régulièrement conduit, il devient un accord générateur d’obligations, c’est-à-dire qu’il va produire certains effets. Ces

N° 6. LES RAISONNEMENTS JURIDIQUES, LES METHODES.......................... 38 29 30 38 30 D’INTERPRETATION JURIDIQUE ........................................................................................ 29 Document n° 1. Cass. 2ème civ. 30 sept. 1998, n° 96-21110 ................................................................. 39 29 30 Document n° 2. J-L Bergel, Méthodologie juridique, PUF, 2001, p. 231 ............................................. 40 29 30 55 EXERCICES ......................

Vlaamse regering van 2 februari 2001 betreffende de erkenning van mammografische eenheden en regionale screeningscentra voor borstkankeropsporing, bl. 57434. 28 MAI 2004. — Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l’agrément d’unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein, p. 57435. 28 MEI 2004. — Besluit van de Vlaamse regering houdende maatregelen tot de tijdige voltooiing van het Project

l'administration prenne une décision donnée, le juge peut enjoindre à l'administration de la prendre et assortir cette injonction d'une astreinte comme le lui permet les articles L911-1 et suivant du code de justice administrative. Conseil d'État 17 mai 1985 Affaire Madame Menneret, Numéro 90 Le père de madame Menneret, a été tué à la libération. Mais par qui? Les allemands ou la résistance? Le maire de la commune refuse d'inscrire le nom de Monsieur Saumon sur les habitants morts pour la France

Comparé 1990, p.545 et s. · J. SCHMIDT : La sanction de la faute précontractuelle, RTDC 1974, p.46 et s. · VIVIEN : De l’erreur déterminante et substantielle, RTDC 1992, p.305. · Rupture abusive des pourparlers, Cour de Cassation, 16 janvier 1998, JCP 1998, 1ere partie, n°10090 avec une note de FAGES. 3L’exception en nullité est soulevée pour se défendre. Lorsqu’on demande à quelqu’un d’exécuter un contrat, il peut dire non parce qu’il est nul même 60 ans après. CHAPITRE III : LES EFFETS DU

par lui par succession, donation ou legs, et ceux acquis par lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 .