La Subrogation 17 Février 1998

et accords régulièrement ratifiés et approuvés ont dans l’ordre juridique interne une valeur supérieure à la loi, en revanche, ils ont une valeur infra-constitutionnelle. Ainsi, dans l’arrêt du 4octobre 1998, SARRAN ET LEVACHER, le CE a considéré que le moyen tiré de ce que le décret du 20août 1998 portant organisation de la consultation de la population de la Nouvelle Calédonie prévu par l’art.76 de la Constitution gèlerait les stipulations de certains engagements internationaux ne peut être retenu

d’une part et la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Elle joue de la même manière quelle que soit la qualité de la victime, cocontractante ou non. Elle est issue des lois modernes, ex loi de 1985 sur les accidents de la circulation, loi de 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les sources de la responsabilité extracontractuelle : - Articles 1382 à 1386 : régissent la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Ces articles forment le droit commun de la

du non-droit dans l’arbitrage commercial, CREDIMI, vol. 7, 1980, Litec, Librairies techniques. – H. MOTULSKY, Écrits, t. II : Études et notes sur l’arbitrage, préface de B. GOLDMAN et P. FOUCHARD, 1974, Dalloz. – B. OPPETIT, Théorie de l’arbitrage, 1998, PUF. – J.-F. POUDRET et S. BESSON, Droit comparé de l’arbitrage international, 2002, Bruylant, LGDJ, Schulthess. – J. ROBERT et B. MOREAU, L’arbitrage interne et international, 1993, Dalloz. – P. SANDERS, International Encyclopedia of Comparative

relevés adressés au client. Selon la jurisprudence, celui-ci est censé les avoir acceptés s’il laisse passer un certain délai stipulé généralement par le banquier. Mais la cour de cassation tempère l’acceptation résultant du silence (Ch.Com, 10/02/1998): il s’agit d’une simple présomption que le client peut écarter par tout élément approprié. Le banquier doit prouver qu’il a bien adressé au client son relevé pour se prévaloir de la présomption simple. Ici, le silence vaut acceptation, même si le

Les régimes spéciaux A compter de la seconde partie du 20ème siècle, des régimes spéciaux de responsabilité civile ont été développé par le législateur. Deux en particuliers : la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation et la loi de 1998 relative à la responsabilité pour le fait des produits défectueux. Paragraphe 2 : La notion de responsabilité civile A ) Responsabilité civile et responsabilité pénale L'expression responsabilité civile s'oppose à l'expression responsabilité

....................................17 Paragraphe Premier : la simulation .........................................................................17 Paragraphe Il : La stipulation pour autrui .....................................................17 Paragraphe Ill : Les conventions collectives .................................................17 TITRE Il : LE DELIT .......................................................................................17 CHAPITRE PREMIER : DROIT COMMUN DE

Préliminaire Le cadre légal et réglementaire des crédits internationaux. 16 Chapitre I – Les nouvelles institutions et mesures incitatives concernant le financement des exportations en Algérie 17 Section I – Les nouvelles institutions concernant le développement des exportations en Algérie 17 Section II – Les mesures prises par le secteur bancaire Algérien en matière de commerce extérieur. 33 Chapitre II – Le risque de change et la réglementation bancaire internationale en matière

l’instruction, il y ait un moyen sérieux que la décision est illégale. Si ces deux conditions sont réunies, le juge n’a pas en théorie l’obligation d’accorder la suspension, c’est-ce qui résulte notamment l’arrêt du conseil d’État qui a été rendu le 13 février 1976, qui s’appelle « association de sauvegarde du quartier notre dame ». Il est très exceptionnel que le juge ne prononce pas la suspension. S’il accorde la suspension, l’administré est alors dispensé de l’obligation d’exécuter la décision administrative

femme exerce une profession séparée, or le mari pouvait l’en interdire. Après la première guerre mondiale, une réforme plus vaste s’est avérée nécessaire tant pour régir les biens personnels que pécuniaires des époux. Intervient alors la loi du 18 Février 1938 qui supprime l’incapacité civile de la femme mariée, et met en place un esprit de collaboration entre les époux au lieu de la toute-puissance maritale qui prévalait jusque-là. Juridiquement, cela se traduit par la possibilité pour un époux de

opération de protection. Aujourd'hui, les règles du droit de cautionnement vont varier selon la catégorie de créancier à laquelle on a à faire. Il existe trois dimensions, trois catégories de créanciers : Le professionnel Des lois de 1998 et 2008, ont crée une nouvelle catégorie de créanciers : le professionnel. Il faut comprendre un créancier agissant dans le cadre de son activité professionnel. Les dispositions spéciales relatives aux créanciers professionnels se trouvent aux articles