La Subrogation 17 Février 1998

qui touche à la responsabilité — parmi lesquels la mortalité routière — induit un régime spécial de responsabilité. De même, les produits défectueux — du produit alimentaire au capuchon de stylo — ont un régime propre organisé par la loi du 19 mai 1998, introduite dans le Code civil. La jurisprudence a joué un rôle essentiel en matière de responsabilité, si bien que les cinq articles de 1804 ont servi à régir tous ces nouveaux dommages, y compris les accidents de la circulation, qui sont apparus

L’Acte Uniforme est adopté par le conseil des ministres de l’OHADA. De nos jours, les différents Actes Uniformes suivants ont déjà été adoptés. Il s’agit de : - L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E, adopté à COTONOU le 17 avril 1997. Cet Acte Uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, constitue le droit des sociétés commerciales de l’ensemble des Etats – parties, depuis le 1er janvier 2000. Les personnes

Paragraphe II : La distinction des sociétés civiles et commerciales Chapitre II : Le statut des commerçants Section I : L’accès à la profession de commerçant Paragraphe I : Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Article 7 de la loi du 2-17 mars 1791 : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix

clause qui dit qu’en cas de litige entre les parties, elles devront se réunir pour se concilier. La Cour de Cassation a décidé qu’une telle clause constitue une fin de non recevoir qui s’impose au juge si l’une des parties l’invoque : chambre mixte 14 février 2003. La pratique est parfois un peu confuse. On va rencontrer des clauses qui nous disent que les parties font appel à un médiateur et qu’elles acceptent par avant sa décision. On a inventé des institutions sui generis qui sont à mi-chemin des

L’Acte Uniforme est adopté par le conseil des ministres de l’OHADA. De nos jours, les différents Actes Uniformes suivants ont déjà été adoptés. Il s’agit de : - L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E, adopté à COTONOU le 17 avril 1997. Cet Acte Uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, constitue le droit des sociétés commerciales de l’ensemble des Etats – parties, depuis le 1er janvier 2000. Les personnes

L’Acte Uniforme est adopté par le conseil des ministres de l’OHADA. De nos jours, les différents Actes Uniformes suivants ont déjà été adoptés. Il s’agit de : - L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E, adopté à COTONOU le 17 avril 1997. Cet Acte Uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, constitue le droit des sociétés commerciales de l’ensemble des Etats – parties, depuis le 1er janvier 2000. Les

sauvegarde : c'est une procédure judiciaire donc on est plus dans l'amiable et donc le juge impose le plan. Cette loi est entrée en vigueur le 1er mars 2011. Notre législateur a pas pu attendre cette date pour réformé cette dernière. Par la loi du 9 février 2011 il a voulu modifié le domaine de la sauvegarde financière accéléré, pour l'étendre aux société holding, aux sociétés mères. Les critères vu précédemment était appliqué aux sociétés concernés puis sur celle dont elle avait le contrôle. Toutefois

montant de leurs fonds propres nets. La crise des subprimes La crise des subprimes est une crise financière et boursière mondiale, déclenchée en 2006 par un krach des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis (les subprimes), révélée au monde en février 2007, puis transformée en crise financière mondiale au cours de l’été 2007. Les subprimes sont des crédits à risque comprenant notamment les prêts hypothécaires et les cartes de crédit accordés aux États-Unis à une clientèle peu solvable, sur la

que seule la volonté des associés pouvait limiter leur propre volonté. Il faut attendre 1891 pour que la personnalité morale soit reconnue à la société. Ce principe a été posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le 23 février 1891. Dans cet arrêt, la haute juridiction a énoncé qu’il est de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et

solennels Parfois, c'est un acte écrit notarié qui est exigé (acte authentique qui assure certains éléments, notamment le consentement des parties, la sériosité et les droits des tiers ) Types de contrats solennels : donation (article 931 CC) subrogation conventionnelle par le débiteur → le débiteur change dans un contrat contrat de mariage (article 1394 CC) constitution d'hypothèque La JP admet la validité de certaines conventions de donation (par dérogation à l'article 931) quand