La Subrogation Personnelle

pourrait pas payer. La sûreté sera alors une sûreté personnelle. Exemple type : le cautionnement Une sûreté se caractérise par son effet extinctif de la créance garantie Le mécanisme ne méritera le terme de sûreté que s'il entraine la satisfaction du créancier et donc l'extinction de la dette. Une sûreté procure à son bénéficiaire le droit d'agir contre celui qui a accordé la sûreté : le constituant  Si la sûreté est personnelle, le bénéficiaire pourra poursuivre le constituant

2 : Les caractères de l’obligation L’obligation présente trois caractères. - C’est d’abord un lien personnel parce qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes, l’une pouvant exiger de l’autre une certaine prestation. Par conséquent, le pouvoir du créancier s’exerce sur la personne du débiteur, ce qui en fait un lien de droit personnel, un droit de créance par opposition au droit réel qui est le pouvoir de direction d’une personne sur une chose. - C’est

2 : Les caractères de l’obligation L’obligation présente trois caractères. - C’est d’abord un lien personnel parce qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes, l’une pouvant exiger de l’autre une certaine prestation. Par conséquent, le pouvoir du créancier s’exerce sur la personne du débiteur, ce qui en fait un lien de droit personnel, un droit de créance par opposition au droit réel qui est le pouvoir de direction d’une personne sur une chose. - C’est

DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS Pages 3 3 CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4 CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6 TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6 Section 1 - Formation du cautionnement 6 Section 3 - Effets du cautionnement 9 Section 2 - Modalités du cautionnement Section 4 - Extinction du cautionnement 8 12 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES

décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES Section 2 - Modalités du cautionnement Section 3 - Effets du cautionnement Section 1 - Formation du cautionnement DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES Pages 3 4 3 6 6 8 13 13 12 14 9 6 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES TITRE

ou équivalent ; * La liste des dirigeants ; * Les extraits des casiers judiciaires des membres fondateurs et des dirigeants de la société ; * Les CV des actionnaires personnes physiques, des dirigeants de la société et des membres du personnel déjà recrutés ; * Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, établi depuis moins de trois mois, ou tout autre document officiel en tenant lieu ; * Une copie des diplômes obtenus par les dirigeants ; * L’énumération des moyens humains et

passent. - la subrogation conventionnelle. Article 1250 – Cette subrogation est conventionnelle : 1° Lorsque le créancier recevant son payement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; cette subrogration doit être expresse et faite en même temps que le payement ; 2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l’effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable

Par Léon Messanvi FOLI Professeur Doyen de la Faculté de droit de Lomé (Togo) SOMMAIRE. Introduction n° 1 et 2 Chapitre I Les sûretés personnelles n° 3 à 26 Section 1 : Le cautionnement n° 4 à 18. § 1 La nature du cautionnement n° 5 à 8 A. La cautionnement en tant que sûreté conventionnelle n° 6. B. Le cautionnement en tant que sûreté personnelle n° 7 et 8. § 2 Les modalités du cautionnement n° 9 § 3 Les effets du cautionnement n° 10 à 16. § 4 Extinction du cautionnement n° 17 et 18

des droits personnels (droit de créance). 1) l’obligation est un droit patrimonial L’obligation est un droit patrimonial dans son aspect actif (la créance) comme dans son aspect passif. L’obligation est donc un bien. Dans les biens il y a les biens corporels et les biens incorporels. Selon l’art 516 du code « tous les biens sont meubles ou immeubles ». On considère que l’obligation est un bien mobilier même si elle porte sur un immeuble. 2) l’obligation est un droit personnel Il existe

examen de diverses informations relatives à son activité. • La société d'affacturage (ou factor) achète les créances transférées par voie de subrogation conventionnelle ou par "cession Daily" et fournit au client tout ou partie des services suivants : financement, prévention du risque d'impayé, gestion du compte-client. Dans le cas de la subrogation, l'adhérent subroge le factor dans tous ses droits. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération. • L'acheteur (le client